TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de l'Yonne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des contrats, identifiés sous les nos 24-01, 24-02, 24-03, 24-05 et 24-06, conclus entre la communauté de communes Yonne Nord (CCYN) et la société Envirec. 
 Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer un doute sérieux sur la validité de ces contrats. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, la CCYN, représentée par Me Labayle-Pabet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La CCYN soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le moyen invoqué par le préfet de l'Yonne n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2401914 enregistrée le 14 juin 2024. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 juillet 2024 en présence de Mme Kieffer, greffière, M. Boissy a lu son rapport et entendu les observations de Me Stolar, représentant la communauté de communes Yonne Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat, identifié sous le n°24-01 et daté du 2 janvier 2024, la communauté de communes Yonne Nord (CCYN) a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet " accompagnement au rapport annuel d'activité " pour un montant de 18 000 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n°24-02 et daté du 2 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet " le suivi des marchés d'exploitation des déchetteries et de collecte des déchets ménagers et l'accompagnement au traitement UVE de Montereau " pour un montant de 36 000 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n°24-03 et daté du 10 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet " l'accompagnement administratif " pour un montant de 36 006 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n°24-05 et daté du 2 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet " l'accompagnement pour la création d'une nouvelle UVE en partenariat avec les collectivités exerçant la compétence déchet du département de l'Yonne " pour un montant de 24 000 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n°24-06 et daté du 10 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet " l'assistance administrative et technique des dossiers structurants " pour un montant de 36 000 euros HT. 
 2. Le 29 mars 2024, le préfet de l'Yonne a notamment demandé à la CCYN de résilier les cinq contrats identifiés au point 1. Par un courrier du 16 avril 2024, le président de la CCYN a rejeté cette demande. Le préfet de l'Yonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces cinq contrats. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire () ". Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " / Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales () ". 
 4. D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte, notamment, au représentant de l'Etat dans le département, dans l'exercice du contrôle de légalité, qui peut assortir son recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative. Le représentant de l'Etat dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. 
 En ce qui concerne le moyen invoqué par le préfet de l'Yonne : 
 5. Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code () ". L'article L. 2120-1 du même code dispose que : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; / 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; / 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre V ". Aux termes de l'article L. 2124-1 de ce code : " Lorsque la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 2123-1 de ce code prévoit que : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. / L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée : / 1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; / 2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ". L'article R. 2123-1 du même code dispose que : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens dans un avis qui figure en annexe du présent code () ". Aux termes de l'article R. 2131-12 de ce code : " Les marchés passés selon une procédure adaptée par () les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ; / 2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. / L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché ". A la date de la conclusion des contrats en litige, le seuil européen applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales et leurs groupements était de 221 000 euros HT. Enfin, en application de l'article R. 2122-8 de ce même code, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la " valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes () / L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ". 
 6. Aux termes de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique : " Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ". 
 7. En premier lieu, en l'état de l'instruction, et en particulier au regard de l'analyse du contenu des missions qui ont été confiées au titulaire et qui sont détaillées dans chaque contrat, il n'apparaît pas que les différentes prestations de services mentionnées dans les cinq contrats attaqués, lesquels ne constituent pas une même unité fonctionnelle, auraient nécessairement, compte tenu de leurs caractéristiques propres, un caractère homogène pour l'application de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.  
 8. En second lieu, il apparaît, en l'état de l'instruction, que la CCYN a mis en concurrence l'attribution des cinq marchés en litige et que la société Activ conseil environnement et la société Acteco Recycling, en réponse à cette consultation, ont soit proposé des prix supérieurs à ceux proposés par la société Envirec soit n'ont pas formulé d'offre pour l'un ou l'autre contrat.  
 9. Dès lors, le moyen tiré de ce que le président de la CCYN a conclu les contrats en litige en méconnaissant les articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique, n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la validité de ces contrats. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par le préfet de l'Yonne doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la CCYN au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du préfet de l'Yonne est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à la communauté de communes Yonne Nord une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la communauté de communes Yonne Nord et à la société Envirec. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Dijon le 5 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 No 24019134