TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2024 et 26 juillet 2024, M. D F E, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa date de notification ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - il appartient au préfet de justifier que le signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, qui a conduit le préfet à s'estimer à tort en situation de compétence liée ; 
 - il n'a pas été informé de son droit de déposer une demande de titre sur un autre motif, en violation des articles L. 311-6, R. 311-37 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le rejet de sa demande d'asile ne lui a pas été notifié, de sorte qu'il détenait le droit de se maintenir sur le territoire français en vertu des articles combinés L. 541-1, L. 541-3 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il peut se voir délivrer un titre de séjour dès lors que sa sœur bénéficie d'une protection internationale en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle est contraire à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il dispose de circonstances humanitaires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet du Calvados conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement à la minoration des frais de procès mis à la charge de l'État. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 16 octobre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. E. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décisions des 2 janvier 2024 et 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Schreiner, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Papinot, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F E, ressortissant libyen né le 27 novembre 1999, est entré en France en septembre 2021. Il a demandé le réexamen de sa demande d'asile après avoir vu sa demande initiale rejetée le 18 avril 2024 par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) devenue définitive. Sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 mai 2024, décision contestée en appel devant la CNDA. Par un arrêté du 25 juin 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 16 octobre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. E. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet :  
 3. Le préfet du Calvados fait valoir, sans toutefois l'établir, que l'arrêté en litige a été notifié le 3 juillet 2024. Il soutient que la requête introduite le 22 juillet 2024 soit plus de quinze jours après le délai imparti par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée, est dès lors tardive et de ce fait irrecevable. Toutefois, il ressort des termes même de l'arrêté en litige que sa notification est intervenue par une lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 21229576565. Le requérant produit à l'audience l'historique du suivi de cette lettre établissant que la notification est intervenue le 9 juillet 2024. Dans ces conditions, la saisine du tribunal administratif, le 22 juillet 2024, n'était pas tardive. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet du Calvados tirée de la tardiveté de la requête de M. E manque en fait et doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. C A, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont fait partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement contestée doit être écarté comme infondé. 
 5. En deuxième lieu, M. E soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause cette décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde ; elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, et d'une part, il ressort de la motivation de l'arrêté et des pièces du dossier que le préfet du Calvados s'est livré à un examen complet de la situation personnelle de M. E. La circonstance que la décision litigieuse ne mentionne pas la présence de sa sœur en France depuis 2018, bénéficiant d'une protection internationale, n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen complet de sa situation administrative dès lors que M. E a déclaré ne pas avoir de famille en France lors de sa demande d'asile en 2021. De même, et compte tenu des motifs retenus pour l'éloignement, l'absence de prise en compte de son apprentissage du français ou de la signature d'un contrat d'engagement jeune le 16 janvier 2024 valable six mois et renouvelé postérieurement à l'arrêté en litige ne permettent pas de soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle de M. E.  
 7. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la mesure d'éloignement contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet du Calvados, qui a examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressé et les conséquences de sa décision sur son droit au respect de sa vie privée et familiale, se serait cru en situation de compétence liée avec les décisions prises par les autorités en charge de l'asile pour édicter l'obligation de quitter le territoire français en litige. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, M. E ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles ont été abrogées par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. De même, les moyens tirés de la méconnaissance des articles D. 311-3-2 et R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants, ces articles ayant été abrogés par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020. En tout état de cause, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'expiration des délais prévus par le code précité. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753- 4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542- 1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code dans sa rédaction issue de la loi n°°2024-42 du 26 janvier 2024 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. " Et l'article L. 542-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 523-27 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent () au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une première demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué.  
 10. Le requérant sollicite de l'administration qu'elle apporte la preuve de la notification de la décision de rejet de l'OFPRA dans une langue qu'il comprend préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement contestée sur le fondement des articles L. 541.1, L. 541-3 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités. Toutefois, d'une part, il est constant que le requérant a fait appel de cette décision devant la CNDA justifiant, par là-même, de l'effectivité de la notification du rejet de l'OFPRA. D'autre part, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 541-3 du code précité dès lors qu'il est constant que l'obligation de quitter le territoire français en litige édictée à son encontre est postérieure à sa demande d'asile. En outre, et ainsi qu'il a été dit, il résulte des dispositions citées au point précédent que le droit de se maintenir de M. E a pris fin dès que l'OFPRA s'est prononcé sur sa demande de réexamen, le 31 mai 2024 ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêté en litige confirmés par l'extrait du fichier " Telemofpra " produit par le préfet du Calvados. Il suit de là que M. E relevant depuis cette date du cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados a pu légalement lui faire obligation de quitter le territoire français le 25 juin 2024 sans méconnaître les dispositions des articles L. 541-1 et R. 523-27 du code précité. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". M. E, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 13. M. E se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur bénéficiaire d'une protection internationale et de ses efforts d'intégration en produisant des attestations de suivi de cours de français et le renouvellement d'un contrat d'engagement jeune. Toutefois, il n'établit, ni ne précise, l'intensité de ses liens avec sa sœur, entrée en France trois ans avant lui. En outre, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille, et il ne justifie pas être dépourvu de toute attache en Lybie où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Enfin, la seule production du renouvellement d'un contrat d'engagement jeune signé pour six mois en juillet 2024, soit postérieurement à l'arrêté contesté, avec la mission locale Caen La Mer Calvados centre (ML3C) n'est pas suffisante pour justifier d'une intégration professionnelle ou sociale d'une particulière intensité. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. M. E soutient qu'en cas de retour en Libye, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants émanant de la milice d'Ibrahim Hneish en raison de son appartenance ethnique. Toutefois, en se bornant à produire une décision de la CNDA du 28 octobre 2020 retenant une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle dans toute la Libye et un rapport établi en avril 2024 par Amnesty international sur la situation prévalant en 2023 dans ce pays, M. E ne justifie pas de la réalité de ses craintes actuelles et personnelles, alors que la décision de la CNDA du 18 avril 2024 - en rejetant son recours - ne retientplus que la situation prévalant actuellement en Libye serait caractérisée par une violence aveugle d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en fixant la Libye comme pays à destination duquel M. E est susceptible d'être éloigné, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, pour interdire à M. E le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Calvados, qui a visé les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui fondent cette décision, a relevé que l'intéressé est arrivé récemment en France et se déclare célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait justifiant tant le principe que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, pour les motifs retenus au point 6 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette interdiction procède d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Et aux termes de l'article L. 612-6 de ce même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Enfin aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour ". 
 19. Pour interdire à M. E de retourner sur le territoire français, le préfet du Calvados a relevé sa faible durée de présence en France et de ce qu'il est célibataire et sans enfant. Dès lors, l'autorité préfectorale a pu légalement prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, au demeurant limitée à un an, alors même que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. En outre, contrairement à ce qu'affirme l'intéressé, il résulte des dispositions exposées au point précédemment, que le préfet n'était pas tenu de se prononcer sur l'existence d'éventuelles circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inapplicables à la situation de M. E qui, disposant d'un délai de départ volontaire, relève de l'article L. 612-8 du code précité. Par suite, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 20. En dernier lieu, M. E soutient que l'interdiction de retour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la présence de sa sœur bénéficiaire d'une protection internationale en France. Toutefois, comme mentionné au point 13, l'intéressé n'établit, ni ne précise, l'intensité de ses liens avec sa sœur et ne se prévaut d'aucun autre lien stable et ancien sur le territoire. En outre, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être demandé à l'administration l'abrogation d'une interdiction de retour dès lors que l'obligation de quitter le territoire français a été exécutée. Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels l'interdiction a été prise, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette interdiction n'est pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. E. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 25 juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 23. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 24. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'OFPRA. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 25. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 du présent jugement, M. E ne peut être regardé, en l'espèce, comme faisant état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 26. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil du requérant de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F E, à Me Papinot et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. B 
 La greffière, 
 Signé 
 H. SCHREINERLa République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis