TA51 · Juge unique - Eloignement — 19 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2024 sous le n° 2401915, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 août 2024, Mme C A, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale normale et le cas échéant une autorisation au séjour portant la mention d'autorisation de travailler et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; 
 - le préfet de la Marne a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne statuant pas sur sa demande de titre de séjour ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'elle ne rentrait dans aucun cas de titre de séjour alors qu'elle remplit les conditions pour prétendre à un titre de séjour à titre exceptionnel pour vie privée et familiale ;  
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par rapport au juge de l'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de formuler ses observations ; dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un interprète en méconnaissance des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que les décisions du juge de l'asile dont se prévaut le préfet lui ont été notifiées ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa demande d'asile en cours lui confère un droit à se maintenir en France ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - ses enfants mineurs ne peuvent pas être éloignés en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle présente un risque de se soustraire à une mesure d'éloignement au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard du risque de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet n'établit pas qu'elle serait admissible dans un autre pays ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de formuler ses observations ; dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un interprète en méconnaissance des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, et compte tenu des risques en cas de retour et de sa vie privée et familiale en France ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée à son encontre.   
 Des pièces produites par le préfet de la Marne ont été enregistrées le 13 août 2024 et communiquées.  
 II. Par une requête, enregistrée le 3 août 2024 sous le n° 2401916, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 août 2024, Mme C A, représentée par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours entre 08h00 et 10h00 à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de formuler ses observations ;  
 - elle n'a bénéficié d'aucune information en méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle n'a pas bénéficié d'un interprète en méconnaissance des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas établi ;  
 - il méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;   
 - elle ne peut pas se rendre tous les jours de la semaine aux heures prescrites par l'arrêté en litige au commissariat de Vitry-le-François dès lors qu'elle est sans domicile fixe et qu'elle a été appréhendée à Reims, et que ces obligations sont incompatibles avec la scolarisation de ses enfants.  
 Des pièces produites par le préfet de la Marne ont été enregistrées le 13 août 2024 et communiquées.  
 III. Par une requête, enregistrée le 3 août 2024 sous le n° 2401917, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 août 2024, M. E B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale normale et le cas échéant une autorisation au séjour portant la mention d'autorisation de travailler et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; 
 - le préfet de la Marne a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne statuant pas sur sa demande de titre de séjour ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'il ne rentrait dans aucun cas de titre de séjour, alors qu'il remplit les conditions pour prétendre à un titre de séjour à titre exceptionnel pour vie privée et familiale ;  
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par rapport au juge de l'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de formuler ses observations ; dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète en méconnaissance des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que les décisions du juge de l'asile dont se prévaut le préfet lui ont été notifiées ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa demande d'asile en cours lui confère un droit à se maintenir en France ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - ses enfants mineurs ne peuvent pas être éloignés en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas établi qu'il présente un risque de se soustraire à une mesure d'éloignement au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard du risque de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet n'établit pas qu'il serait admissible dans un autre pays ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de formuler ses observations ; dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un interprète en méconnaissance des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, et compte tenu des risques en cas de retour et de sa vie privée et familiale en France ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée à son encontre.    
 Des pièces produites par le préfet de la Marne ont été enregistrées le 13 août 2024 et communiquées.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 3 août 2024 sous le n° 2401918, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 août 2024, M. E B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours entre 08h00 et 10h00 à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de formuler ses observations ;  
 - il n'a bénéficié d'aucune information en méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'a pas bénéficié d'un interprète en méconnaissance des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas établi ;  
 - il méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;   
 - il ne peut pas se rendre tous les jours de la semaine aux heures prescrites par l'arrêté en litige au commissariat de Vitry-le-François dès lors qu'il est sans domicile fixe et qu'il a été appréhendé à Reims, et que ces obligations sont incompatibles avec la scolarisation de ses enfants.   
 Des pièces produites par le préfet de la Marne ont été enregistrées le 13 août 2024 et communiquées.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rifflard, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Gabon, représentant Mme A et M. B, qui conclut aux mêmes fins que les quatre requêtes et par les mêmes moyens, faisant valoir que ces affaires peuvent être jointes pour donner lieu à un seul jugement ; elle soutient, en outre, que :  
 - le refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides concernant la demande d'asile du bébé du couple, D, n'a pas été notifié ;  
 - la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile à M. B n'est pas établie dès lors que l'extrait " TelemOFPRA " concernant l'intéressé ne figure pas parmi les pièces produites à l'instance par le préfet de la Marne ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaissent l'intérêt supérieur des enfants au regard de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'arrêté concernant Mme A n'est pas suffisamment motivé au regard de la situation de deux de ses enfants avec lesquels elle est arrivée en France et qui sont scolarisés à Reims, l'aîné présentant une situation de handicap et bénéficiant d'aménagements scolaires à ce titre ;  
 - l'entretien du couple à la préfecture n'a pas été réalisé avec un interprète assermenté ;  
 - les décisions portant refus de délai de départ volontaire en litige ne sont pas justifiées dès lors que le maintien des requérants sur le territoire s'explique par leur attente de la décision sur la demande d'asile de leur enfant D, et que par ailleurs leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - les circonstances humanitaires justifiant qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée contre Mme A tiennent au fait qu'elle a fui un partenaire violent dans son pays d'origine et que son fils aîné est atteint d'un handicap.  
 Le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, Mme A, ressortissante albanaise née le 15 juin 1992, déclare être entrée en France le 5 mars 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juin 2019, cet office ayant par la suite rejeté comme irrecevable sa demande de réexamen par une décision du 20 octobre 2021. Mme A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prononcée par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 novembre 2021. Par arrêté du 26 juillet 2024, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête enregistrée sous le n° 2401915, Mme A demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté.  
 2. Par ailleurs, par arrêté du 1er août 2024, le préfet de la Marne a décidé d'assigner Mme A à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours entre 08h00 et 10h00 à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François. Par sa requête enregistrée sous le n° 2401916, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 3. D'autre part, M. B, ressortissant albanais né le 17 décembre 1998, déclare être entré en France le 1er août 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 novembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 avril 2023. Par arrêté du 26 juillet 2024, le préfet de la Marne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête enregistrée sous le n° 2401917, M. B demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté.  
 4. Par ailleurs, par arrêté du 1er août 2024, le préfet de la Marne a décidé d'assigner M. B à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours entre 08h00 et 10h00 à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François. Par sa requête enregistrée sous le n° 2401918, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la jonction :  
 5. Les affaires enregistrées sous les numéros 2401915, 2401916, 2401917 et 2401918 sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants albanais et à quatre arrêtés faisant pour l'un et l'autre des requérants, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, détermination du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, les assignant à résidence dans les mêmes conditions. Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des requérants :  
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 7. Mme A et M. B, qui sont déjà représentés par un avocat, ont chacun présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de faire droit à leur demande de bénéficier de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B :  
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 9. D'autre part, aux termes l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur le 28 janvier 2024 des dispositions du 2° de l'article 75 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire, et ne peut dès lors pas prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile, a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Si, selon les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue du 2° de l'article 75 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le droit de l'étranger de se maintenir sur le territoire national cesse dès la date de signature de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile, l'absence de notification de cette ordonnance ne faisant obstacle qu'à l'engagement de l'exécution de l'éloignement de l'étranger, ces dispositions ne sont pas applicables à un étranger dont la signature de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile est antérieure à la date d'entrée en vigueur du 2° de l'article 75 mentionné ci-avant.  
 11. Enfin, aux termes de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ". Aux termes de l'article R. 532-55 du même code : " Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis de réception mentionné à l'article R. 532-54 ". Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 12. Pour prononcer à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Marne s'est fondé sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que sa demande d'asile avait, après son rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 avril 2023, notifiée le 9 mai suivant. Toutefois, alors que M. B soutient que cette décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a jamais été notifiée, le préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais seulement des pièces, ne présente à cet égard aucun élément permettant d'établir la notification de cette ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile, ne produisant, en particulier, pas d'extrait du fichier " TelemOFPRA " concernant la situation de M. B, alors qu'il produit de tels extraits concernant les demandes d'asile présentées par Mme A et au nom de leur enfant D. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision du préfet de la Marne lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la notification de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile, au regard des dispositions précitées.  
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. B au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les deux arrêtés en litige pris à son encontre par le préfet de la Marne, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, d'une part, l'annulation des autres décisions assortissant cette obligation prononcées par le même arrêté du 26 juillet 2024, et, d'autre part, l'arrêté du 1er août 2024 portant assignation à résidence pris pour l'exécution de cette obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A :  
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme A vivent ensemble depuis août 2022, avec leur enfant commun, né en France en novembre 2023, ainsi que les trois enfants mineurs F Mme A, dont l'aîné présente une situation de handicap. Il n'est pas contesté qu'ils étaient, à la date de la décision en litige, sans domicile fixe depuis le démantèlement du camp à Reims où ils s'étaient établis après avoir quitté leur structure d'accueil des demandeurs d'asile à Chaumont, et par ailleurs sans emploi. Compte tenu de l'illégalité retenue ci-avant de la décision portant obligation de quitter le territoire français faite à M. B, au regard de son droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile le concernant, l'intérêt supérieur de ces enfants, et en particulier du très jeune enfant commun à M. B et Mme A qui nécessite dans l'immédiat, et eu égard à la situation précaire du foyer, la présence et les soins de ses deux parents, faisait obstacle à ce que, dans les circonstances de l'espèce, une décision portant obligation de quitter le territoire français soit prononcée à l'encontre F A. Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A au soutien de l'ensemble de ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les deux arrêtés en litige pris à son encontre par le préfet de la Marne, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, d'une part, l'annulation des autres décisions assortissant cette obligation prononcées par le même arrêté du 26 juillet 2024, et, d'autre part, l'arrêté du 1er août 2024 portant assignation à résidence pris pour l'exécution de cette obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 18. Si Mme A et M. B demandent au tribunal d'enjoindre au préfet de la Marne de leur délivrer un titre de séjour ou une autorisation au séjour, toutefois, l'exécution du présent jugement, qui annule les décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées à leur encontre, ainsi que les mesures assortissant cette obligation et la décision portant assignation à résidence, n'implique pas nécessairement une telle délivrance. Par suite, leurs conclusions aux fins d'injonction au titre de l'article L. 911-1 précité doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Mme A et M. B ont été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gabon, avocate F A et de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive F A et de M. B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon d'une somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A et M. B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés du 26 juillet 2024 du préfet de la Marne pris respectivement à l'encontre F A et de M. B et leur faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, et leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, sont annulés. 
 Article 3 : Les arrêtés du 1er août 2024 du préfet de la Marne pris respectivement à l'encontre F A et de M. B, portant assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, sont annulés.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Gabon, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive F A et de M. B à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions F A et de M. B est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. E B, à Me Aurélie Gabon et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. RIFFLARDLa greffière, 
 signé 
 F. DAROUSSI DJANFAR       
 N°s 2401915,