TA34 · 3ème chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et l'a interdite de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et comporte des erreurs de fait, 
 - l'arrêté méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois mois est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, présenté par Mme B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision du 1er mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, rapporteur, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 15 avril 2001, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et l'a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. P., secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, aux fins de signer notamment tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et décrit avec suffisamment de précision la situation de la requérante quant à son droit au séjour en France en indiquant qu'elle est entrée en France le 8 décembre 2017, qu'elle est célibataire et sans charge de famille et qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine. Contrairement à ce qu'elle soutient, l'arrêté mentionne bien la présence en France de sa mère. Le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de faire état de manière détaillée de l'ensemble des circonstances caractérisant la situation de l'intéressée, et notamment d'indiquer la présence en France de ses deux frères et ou de décrire sa scolarité. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France le 8 décembre 2017, à l'âge de seize ans, pour vivre avec ses deux frères et sa mère, suite au divorce de cette dernière et qu'elle y poursuit une scolarité depuis, étant actuellement en seconde année de BTS. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déjà fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 7 août 2020, qui ont été confirmées par le tribunal le 4 février 2021 puis la cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2021. Il n'est pas contesté que la requérante est célibataire et sans charge de famille, et n'est pas dénuée d'attache familiale dans son pays d'origine, où vit notamment son père. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant les décisions querellées et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ou l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 7. Il découle du point 5 que, nonobstant la durée de son séjour et les liens familiaux existant en France, mais compte tenu d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle l'intéressée n'a pas déféré, et eu égard à la durée de l'interdiction prononcée, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé la demande de titre de séjour de Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français et l'a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois mois doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à titre d'injonction et d'astreinte, ou au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
          J-Ph. Gayrard        L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
                             E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024. 
 La greffière, 
 E. Tournier