TA51 · Juge unique - Eloignement — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2024 et 11 août 2024, M. A B, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire français de deux années supplémentaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle retient à tort qu'il n'a pas de famille en France ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-11 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français en l'espèce porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il ne peut pas retourner en Turquie au motif qu'il risque d'y faire l'objet d'un procès non équitable au titre de son militantisme pour la cause kurde.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rifflard, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Opyrchal, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens ; elle demande en outre que M. B soit admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; elle produit à l'instance des pièces qui sont soumises au débat contradictoire, nonobstant que la préfète de la Haute-Marne ne soit ni présente ni représentée, à savoir un document attestant du projet de mariage de M. B devant intervenir le 10 septembre 2024 avec une ressortissante française, le passeport de cette dernière et des échographies attestant que celle-ci serait enceinte des œuvres de M. B ;  
 - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète, qui précise être présent en France depuis trois ans et entretenir depuis 2022 une relation de couple avec sa future épouse indiquée ci-avant.  
 La préfète de la Haute-Marne n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré présentée par Me Opyrchal pour M. B a été enregistrée le 17 août 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant turc né le 23 septembre 1996, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prononcée par arrêté du préfet de la Marne en date du 5 août 2022, et l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois prononcées par arrêté du 10 juin 2024, notifié le 12 juin suivant. Par arrêté du 25 juillet 2024, la préfète de la Haute-Marne a prononcé à l'encontre de M. B une prolongation de cette dernière mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire de deux années. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sollicitée par M. B qui est représenté par un avocat commis d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué du 25 juillet 2024 que, pour prolonger de deux années supplémentaires la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. B le mois précédent, par arrêté du 10 juin 2024, la préfète de la Haute-Marne a retenu qu'il n'a pas exécuté dans le délai de départ volontaire de trente jours imparti, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par un arrêté du 5 août 2022, et, d'autre part, l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée par l'arrêté du 10 juin 2024 précédemment indiqué. Par ailleurs, la préfète de la Haute-Marne a retenu que M. B se déclarait célibataire et sans enfant à charge, et être dépourvu d'attaches privées dans son pays d'origine. Toutefois, compte tenu de l'absence de menace à l'ordre public en l'espèce et de la durée de présence en France de M. B, ces éléments ne permettent pas de regarder comme étant justifiée dans sa durée la décision portant prolongation à raison de deux années supplémentaires de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, ayant ainsi pour effet de porter la durée totale de cette interdiction de retour à trois ans. M. B est donc fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Marne a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées au point 4.  
 7.  Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. B, ce dernier est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne du 25 juillet 2024.   
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. B a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Opyrchal, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Opyrchal de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 25 juillet 2024 de la préfète de la Haute-Marne portant prolongation pour une durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, est annulé.   
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Opyrchal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Opyrchal la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Aurore Opyrchal et à la préfète de la Haute-Marne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. RIFFLARDLa greffière, 
 signé 
 F. DAROUSSI DJANFAR