TA51 · Juge unique - Eloignement — 28 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro n°2401937 le 6 août 2024, 
 M. C B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 15 juillet 2024 par lequel la préfète 
 du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de déclarer la France compétente pour l'examen de sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été informé de ses droits, alors que les documents d'information ne lui ont pas été remis ; 
 - les documents remis ne l'ont pas été dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'a pu présenter ses observations n'ayant pas été informé de la procédure entreprise à son encontre ; 
 - l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent qualifié, il n'a pas été assisté d'un interprète qualifié, l'entretien n'était pas confidentiel et il n'a pas pu prendre connaissance du résumé de l'entretien dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas reçu 
 les informations prévues par les dispositions du 3 de l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun recours effectif ni de conditions d'accueil effectives en cas de retour à Malte ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle au regard des articles 16 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne 
 des droits de l'homme. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés de M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro n°2401938 le 6 août 2024, 
 Mme A F épouse B, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 15 juillet 2024 par lequel la préfète 
 du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de déclarer la France compétente pour l'examen de sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - elle n'a pas été informé de ses droits, alors que les documents d'information ne lui ont pas été remis ; 
 - les documents remis ne l'ont pas été dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle n'a pu présenter ses observations n'ayant pas été informé de la procédure entreprise à son encontre ; 
 - l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent qualifié, elle n'a pas été assisté d'un interprète qualifié, l'entretien n'était pas confidentiel et elle n'a pas pu prendre connaissance du résumé de l'entretien dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions du 3 de l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle ne bénéficie d'aucun recours effectif ni de conditions d'accueil effectives en cas de retour à Malte ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle au regard des articles 16 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés de Mme F épouse B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Gabon pour les requérants qui reprend oralement 
 les moyens et conclusions de sa requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet 
 d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. et Mme B, ressortissants de nationalité nigériane, entrés irrégulièrement sur le territoire français ont déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile du Bas-Rhin le 12 juin 2024. Par des arrêtés en date du 15 juillet 2024, 
 la préfète du Bas-Rhin a prononcé leur transfert aux autorités maltaises pour l'examen de leur demande d'asile. Les intéressés demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande des requérants, il y a lieu d'accorder à M. et Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Par un arrêté du 14 juin 2024 régulièrement publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, a délégué sa signature pour les décisions de transfert prises en vue de l'exécution 
 de ces dernières à Mme G D, chef du bureau de l'asile et de la lute contre l'immigration irrégulière à la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme H I, adjointe à la cheffe de bureau. Il n'est pas allégué que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés en litige. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige signés 
 par Mme H I auraient été pris par un auteur incompétent. 
 5. Aux termes de l'article L. 572-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 
 6. Les arrêtés querellés mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du règlement (UE) n°604/2013, ainsi que 
 les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle des requérants. Ils sont donc suffisamment motivés. 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues 
 à son article 4. " 
 8. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe I sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n°604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit nationale. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de cet entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont vus délivrer, comme en atteste leur signature datée sur les pages de garde de ces documents, à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, le 12 juin 2024, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces brochures, qui ont été délivrées en langue anglaise que les intéressés ont déclaré comprendre, constituent les documents mentionnés au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Par ailleurs, ces brochures ont été remises aux intéressés en temps utile avant que n'intervienne la décision en litige. L'entretien réalisé à l'occasion de l'enregistrement de leur demande d'asile a donné lieu, également en temps utile, à l'établissement d'un résumé signé par chacun des requérants, qui ont bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue anglaise. En outre, il ressort des comptes-rendus de ces entretiens que les intéressés ont eu la possibilité de faire part de toute observation et de toute information pertinente à la détermination de l'Etat membre responsable. Enfin, il résulte des mentions portées sur ces comptes-rendus que ceux-ci ont été menés par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin, lequel doit être regardé, en l'absence de tout élément permettant de le remettre en cause en l'espèce, comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener ces entretiens au sens du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, 
 le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, 
 ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; c) des destinataires des données ; d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées 
 à l'article 30, paragraphe 1. () / 3.  Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. () ". 
 12. A la différence de l'obligation d'information instituée par 
 le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début 
 de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue 
 par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 
 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Ainsi, si les requérants entendent se prévaloir de l'article 29 cité au point précédent, la méconnaissance de l'obligation d'information qu'il consacre ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français transfère 
 un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, 
 le moyen doit être écarté. 
 13. Si les intéressés font valoir qu'une première demande d'asile ayant été rejetée par Malte, ils ne bénéficieront en cas de retour dans ce pays d'aucun droit de recours effectif ni de conditions d'accueil effectives, ils n'apportent, en tout état de cause, aucun élément probant au soutien de cette allégation. 
 14. Aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants, en particulier au regard des articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors, notamment, que les arrêtés font mention de leurs déclarations lors de l'entretien individuel précédemment indiqué et en particulier de l'absence d'autre membre de leur famille en France, ainsi que les soucis médicaux dont M. B et l'un des enfants du couple souffriraient. Ce moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 16. Si les intéressés font valoir que la décision de transfert à Malte méconnait 
 les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortissent pas ces moyens des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé alors que les documents qu'ils produisent, rédigés en termes généraux, ne permettent pas d'établir qu'ils seraient personnellement menacés en cas de transfert, et que, par suite, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait méconnu et que par ailleurs, leur présence sur le territoire depuis une date récente, sans y disposer d'attaches intenses et stables, ne permet pas également d'établir une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, ils ne justifient pas plus que leur enfant, qui ferait l'objet d'un suivi médical concernant une pathologie dont ils n'établissent pas, au demeurant, la nature, serait dans 
 une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes 
 de M. et Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles afférentes aux dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 :  Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A F 
 épouse B, à Me Gabon et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. ELe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°s 2401937, 2401938