TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, d'une part, de lui délivrer, dans les cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, une autorisation provisoire de séjour autorisant le franchissement des frontières de l'espace Schengen, d'autre part, de statuer dans le délai d'un mois sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'écoulement du temps, sa demande de titre de séjour ayant été déposée en septembre 2023, et par l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de passer les vacances d'été au Maroc avec son fils ; 
 - il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'où découle son droit au séjour permanent prévu par la directive européenne n° 2004/38/CE du 29 avril 2004. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401937, enregistrée le 17 juin 2024. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés, qui a informé oralement les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de fonder son ordonnance sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête au fond, comme dirigée contre une décision qui n'existe pas, le préfet n'ayant pas encore statué, même implicitement, sur la demande de titre de séjour de Mme B ; 
 - les observations de Me Clemang, pour Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance et réfuté en outre le motif d'irrecevabilité envisagé ci-dessus par le juge des référés en faisant valoir que la délivrance d'attestations de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour ne fait nullement obstacle à l'intervention d'une décision implicite de refus de titre de séjour à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf à considérer que le préfet pourrait indéfiniment prolonger l'instruction des demandes dont il est saisi et se mettre ainsi en position d'opposer ensuite, au contentieux, la tardiveté prévue par la jurisprudence dite " Czabaj ". 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 1942 et de nationalité marocaine, était titulaire d'une carte de séjour d'une durée de cinq ans portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union ", valable jusqu'au 17 octobre 2023, et dont elle a sollicité le renouvellement quelques semaines avant cette échéance. Elle demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus que lui a opposée le préfet de la Côte-d'Or.  
 Sur la demande de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. L'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel, lorsque la demande de titre de séjour a été déposée en ligne et s'avère complète, le préfet a la possibilité d'en prolonger l'instruction au-delà de la durée de validité du document de séjour détenu, et doit alors munir le demandeur d'une attestation de prolongation de l'instruction d'une durée de trois mois renouvelable, n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux articles R. 432-1 et R. 432-2 précités du même code. Ainsi, la circonstance qu'un étranger a été mis en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction dont la durée de validité excède le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 ne fait pas obstacle au constat de l'existence d'une décision implicite de refus née du silence de l'administration à l'expiration de ce délai, cette circonstance traduisant seulement l'intention de l'autorité préfectorale d'y substituer ultérieurement, le cas échéant, une décision explicite. Ainsi, en l'espèce, la demande de titre de séjour de Mme B, déposée en ligne le 15 septembre 2023 et laissée sans réponse durant quatre mois, a donné lieu à une décision implicite de refus intervenue le 15 janvier 2023, quand bien même l'intéressée s'est vu délivrer depuis lors des attestations de prolongation de l'instruction de cette demande. La requête, dirigée contre une décision effectivement prise, est donc recevable. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 
 6. La seule circonstance que Mme B est autorisée à se maintenir sur le territoire français et à franchir librement les frontières de l'espace Schengen ne saurait suffire à lever la présomption rappelée au point précédent. La condition d'urgence, qui au demeurant n'est pas discutée par l'administration, est donc remplie. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conférant un droit au séjour permanent aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne s'ils ont résidé en France avec lui de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes, est propre à susciter, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de la décision implicite de refus opposée à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 9. Il y a lieu, compte tenu de la portée du moyen retenu comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B, à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, le titre de séjour sollicité. Il y a lieu de lui impartir à cet effet un délai d'un mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B est suspendue. 
 Article 2 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or, de délivrer à Mme B, à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, le titre de séjour sollicité, cela dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée, conformément aux dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 2 juillet 2024. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière