TA54 · Reconduites à la frontière — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2024 à 15 heures 09 et un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, Mme C A, placée au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de désigner un avocat commis d'office, un interprète en langue bambara et d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a ordonné son maintien en rétention ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il n'a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure faute de notification à l'aide d'un interprète des informations relatives à la procédure d'asile prévues par l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît le principe contradictoire et son droit d'être entendu protégés par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions, sa demande d'asile ne présentant pas un caractère dilatoire ; 
 - la préfète a commis une erreur dans l'appréciation des garanties de représentation ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour la préfète de la Haute-Marne, ont été enregistrées les 12, 25 et 29 juillet 2024 et communiquées. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour Mme A, ont été enregistrées le 29 juillet 2024 et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Caglar, avocate commise d'office, représentant Mme A, qui : 
 . conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré du défaut de notification des informations relatives à la procédure d'asile et de l'arrêté attaqué dans une langue que Mme A comprend, sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions, sa demande d'asile ne présentant pas un caractère dilatoire, ainsi que sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; 
 . précise, à titre liminaire, les modalités d'application dans le temps par le juge judiciaire de la réforme du droit des étrangers et les conséquences à en tirer sur le placement en rétention administrative, consécutivement au prononcé d'une mesure d'éloignement ; 
 . indique que les déclarations de Mme A, notamment par les services de police, ne doivent pas être tenues pour établies dès lors qu'elle a des difficultés à comprendre le français ; 
 . rappelle qu'elle fait l'objet d'un suivi médical depuis 2022 en raison de son état de santé mentale, ainsi que d'un suivi pour sortir d'un réseau de traite des êtres humains. Elle ajoute que les pièces produites ont trait à une situation antérieure à la date de la décision attaquée ; 
 - les observations de Mme A, assistée d'une interprète en langue bambara, qui se prévaut de son intégration par l'apprentissage du français ; 
 - et les observations de M. D, représentant la préfète de la Haute-Marne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et : 
 . rappelle qu'il est loisible à un étranger placé en rétention administrative de solliciter la mainlevée de la mesure ; 
 . insiste sur l'absence d'incidence sur la légalité de la décision attaquée des conditions selon lesquelles elle a été notifiée. En tout état de cause, le droit d'être assisté par un interprète a été rappelé et le juge des libertés et de la détention a relevé un niveau de compréhension du français suffisant ; 
 . fait valoir que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 . indique que la préfète de la Haute-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme A n'a pas entrepris de démarches pour bénéficier du statut de réfugié à son arrivée en France, à l'occasion du prononcé d'une mesure d'éloignement en 2021 et a seulement sollicité l'asile après l'intervention du juge des libertés et de la détention, qu'elle n'a pas fait état de crainte ou de risque en cas de retour dans son pays d'origine, que les éléments produits relatifs au réseau de prostitution sont postérieurs à la décision attaquée, la requérante évoquant seulement une problématique liée à un mariage forcée, et qu'elle a indiqué, à plusieurs reprises, son souhait de se maintenir sur le territoire pour y travailler. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1983, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2019. Par un arrêté du 3 novembre 2021, le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un arrêté du 20 juin 2024, la préfète de la Haute-Marne a décidé de son placement en rétention administrative. Par un courrier du 24 juin 2024, transmis le 25 juin 2024, Mme A a saisi l'administration d'une demande d'asile. Par un arrêté du 26 juin 2024, la préfète de la Haute-Marne a ordonné son maintien en rétention. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète :  
 2. Mme A, placée en rétention administrative lors de l'introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assistée à l'audience par Me Caglar, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par une interprète assermentée en langue bambara, en application des dispositions des articles L. 614-10 et L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète. 
 Sur la demande de production de l'entier dossier de Mme A :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète de la Haute-Marne ayant produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise, les conclusions présentées à ce titre sont devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 31 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne le même jour, la préfète de la Haute-Marne a donné délégation à M. Guillaume Thirard, secrétaire général, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Marne à l'exception des décisions de réquisition du comptable public, des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflit et des réquisitions de la force armée. Dans ces conditions, M. B était compétent pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation révèle également que la préfète de la Haute-Marne a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de la situation particulière de Mme A doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. La requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié dans une langue qu'elle comprend. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. " 
 8. Si Mme A soutient qu'elle n'a pas bénéficié de l'aide d'un interprète pour disposer de l'ensemble des informations relatives à la procédure d'asile, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a pour objet de prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, alors au demeurant que le juge des libertés et de la détention a relevé que Mme A comprend le français, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, Mme A invoque l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue qu'en l'absence d'audition portant spécifiquement sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, la décision de maintien en rétention a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et en violation du respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, Mme A aurait été empêchée, depuis son placement en rétention administrative le 20 juin 2024, ou depuis l'expression, le 24 juin 2024, de son intention de demander l'asile, d'émettre toutes observations utiles relatives à son maintien en rétention durant l'examen de sa demande d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être, en tout état de cause, écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. " 
 11. Mme A conteste le caractère dilatoire de sa demande d'asile et se prévaut d'un certificat médical du 25 juin 2024 faisant état d'un trouble de stress post-traumatique qui serait consécutif aux maltraitances qu'elle aurait subies dans son pays d'origine et d'une attestation du 21 juin 2024 de l'amicale du Nid qui propose de l'inscrire dans le parcours de sortie de la prostitution. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de son audition par les services de gendarmerie du 20 juin 2024, d'une part, que l'intéressée a déclaré, en français, être entrée en France en 2019 et se maintenir sur le territoire pour y travailler, d'autre part, qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 3 novembre 2021 avant d'être placée en rétention administrative le 20 juin 2024 et qu'elle n'a enfin pas sollicité l'asile avant le 24 juin 2024. Lors de son audition par les services de gendarmerie, elle n'a également fait état d'aucune crainte ou d'aucun risque en cas de retour dans son pays d'origine. Si Mme A se prévaut de son parcours difficile et de son état psychique pour justifier du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion seulement de la prolongation par le juge des libertés et de la détention de son placement en rétention, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Haute-Marne a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fait une inexacte application de ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doivent être écartés.  
 12. En septième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 13. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge administratif est seulement tenu d'apprécier les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que la demande d'asile de l'étranger a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la préfète de la Haute-Marne.  
 Lu en audience publique le 29 juillet 2024 à 16 heures 53. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 Le greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.