TA31 · Reconduite à la frontière — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024 et des pièces enregistrées le 17 mai 2024, M. B A, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen immédiat de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens du procès ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Bochnakian, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de leur signataire ;  
 - elles méconnaissent son droit à être entendu ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les observations de Me Bochnakian, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 2 octobre 2001 à Sousse (Tunisie) est entré sur le territoire français le 16 décembre 2017. Par un arrêté du 1er avril 2024, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Son placement en rétention administrative a été décidé par un second arrêté du même jour. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M A a été libéré du centre de rétention administrative par le juge des libertés. Par la présente requête,  
 M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2024.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que si le préfet vise les articles L.611-3, L.612-1 à L.612-5, L.614-1, L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français, il vise l'article L. 611-1-3. alors que cette disposition n'existe pas. En fondant sa décision sur une disposition inexistante, le préfet n'a pas permis au requérant de comprendre le motif de droit qu'il entendait lui appliquer, et ce d'autant plus que, en l'espèce, le rappel des faits ne permet pas non plus de déterminer les considérations de droit ayant constitué le fondement de cette décision. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Var du  
 1er avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 5. Les motifs d'annulation du présent jugement impliquent seulement qu'il soit enjoint au préfet du Var de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 
 6. Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bochnakian renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bochnakian une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à  
 M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Var du 1er avril 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bochnakian renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bochnakian une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bochnakian et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. JORDA      La greffière,  
 V. BRIDET             
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,