TA34 · 3ème chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant de travailler dans un délai de huit jours, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Guirassy au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, 
 - il est insuffisamment motivé, 
 - il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les critères définis par la circulaire du 28 novembre 2012, 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article L. 613-1 du code précité et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive, 
 - les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % selon une décision du 1er mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, rapporteur, 
 - et les observations de Me Guirassy, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 20 juillet 1986, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, tant accessible au juge qu'aux parties, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. P., secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer notamment tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et décrit avec suffisamment de précision la situation du requérant quant à son droit au séjour en France. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire, constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France début 2020. Il est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dénué d'attaches familiales au Maroc, pays où vivent ses parents et dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. A l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire " salarié ", M. B produit sept bulletins de salaire de mai à novembre 2023, antérieurs à l'arrêté litigieux, et un contrat de travail en qualité d'aide boucher. Il s'ensuit que le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne présentait aucune circonstance humanitaire, ni aucun motif exceptionnel, de nature à le faire admettre au séjour en application des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a commis aucune erreur de droit en opposant au requérant le défaut de visa long séjour à l'appui de sa demande de titre de séjour mention " salarié ". 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Comme indiqué au point 6, M. B est entré irrégulièrement en France début 2020 et est célibataire et sans charge de famille. Si le requérant fait valoir qu'il justifie d'un travail, il ressort des pièces du dossier qu'il a seulement exercé le métier d'aide boucher à compter de mai 2023. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant les décisions querellées et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Enfin, il découle de tout ce qui précède que le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur la situation du requérant, notamment en assortissant son arrêté d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois alors même qu'il ne présenterait aucune menace à l'ordre public. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois mois doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à titre d'injonction ou au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Guirassy. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
          J-Ph. Gayrard        L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
  E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024. 
 La greffière, 
 E. Tournier