TA34 · 1ère chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 24 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui accorder le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte, et, subsidiairement, d'enjoindre à cette autorité de statuer à nouveau sur sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Bautes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle en réunit l'ensemble des conditions, notamment au regard de la date de délivrance de son diplôme ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est privée de base légale ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, la requérante, qui avait annoncé l'envoi d'un mémoire ampliatif après enregistrement de sa requête sommaire, ne l'a pas produit dans le délai réglementaire de 15 jours, et est donc réputée s'être désistée ; 
 - à titre subsidiaire, il demande une substitution de motif tirée de ce que Mme B ne démontre pas ni avoir recherché un emploi en relation avec sa formation pour la compléter par une première expérience professionnelle ni justifier d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ; en outre, elle n'établit pas non plus qu'elle serait dans l'impossibilité d'occuper un emploi en relation avec sa formation dans son pays d'origine. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corneloup ;  
 - et les observations de Me Fontana, représentant Mme B en présence de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante burkinabé née le 23 juin 1997, est entrée régulièrement en France le 31 août 2017 sous couvert d'un visa de type D portant la mention " étudiant ". Bénéficiaire d'un titre de séjour à ce titre, du 4 octobre 2018 au 3 octobre 2019, régulièrement renouvelé jusqu'au 3 octobre 2023, elle a sollicité, le 5 septembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Le préfet de l'Hérault a rejeté, le 14 novembre 2023, cette demande et a assorti le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'exception de désistement : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B a introduit une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette demande annonçait la production d'un mémoire complémentaire qui n'a été produit que le 24 avril 2024, soit au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article R. 776-12 du code de justice administrative. Toutefois la requête introductive d'instance ne peut être regardée comme une requête sommaire en ce qu'elle soulève notamment à l'encontre des décisions attaquées le moyen tiré du défaut de motivation lequel peut être examiné sans production d'un mémoire complémentaire. L'exception de désistement soulevée par le préfet de l'Hérault doit par conséquent être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ". Aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, applicable jusqu'au 1er mai 2021 : "  Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes () 2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret () La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ". Enfin, aux termes du point 26 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV de ce code, doit être présenté, à l'appui d'une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ", un : " () - diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme ; - selon votre projet professionnel : tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation ". 
 5. Pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévu par les dispositions précitées de l'article L. 422-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que le dernier diplôme de la requérante n'avait pas été obtenu l'année précédant sa demande. 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu en 2022 un Master " sciences, technologies, santé, mention santé parcours type épidémiologie, données de santé, biostatistique " délivré par l'université de Montpellier au titre de l'année universitaire 2021-2022 ainsi que l'établissent l'attestation de réussite en date du 23 juillet 2022 et la remise de son diplôme le 23 mars 2023. Dans de telles conditions, et alors que les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent pas que le diplôme requis pour obtenir ce titre de séjour ait été obtenu l'année précédant la demande, que l'article R. 311-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoyait cette condition a été abrogé par le décret du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette condition ne saurait résulter du seul arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande, le préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Le préfet demande au tribunal de substituer au motif erroné qui a fondé sa décision un nouveau motif en faisant valoir que la requérante ne démontre ni avoir recherché un emploi en relation avec sa formation pour la compléter par une première expérience professionnelle ni justifier d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches et qu'elle n'établit pas non plus qu'elle serait dans l'impossibilité d'occuper un emploi en relation avec sa formation dans son pays d'origine. Toutefois, l'article L. 422-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance du titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " pour l'étranger qui entend compléter sa formation professionnelle sans exiger un emploi en relation avec sa formation professionnelle. Par suite, la substitution de motifs demandée ne peut être accueillie.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance du titre sollicité. Elle est, par suite, fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour contesté et, par voie de conséquence, celle des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire, fixant le délai imparti à cette fin et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Hérault délivre le titre sollicité par Mme B. Il y a lieu, en conséquence, de lui enjoindre de délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de remettre à l'intéressée, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bautes, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bautes de la somme de 1 200 euros. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de l'Hérault est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Bautes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bautes renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Bautes. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couegnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. Corneloup 
 L'assesseure la plus ancienne, 
    M. C 
 La greffière 
        A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 juin 2024 
 La greffière,  
 A. Junon 
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