TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mai 2024 et le 27 mai 2024, M. A B, représenté par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 19 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans l'attente de la décision rendue sur le fond et ce, dans un délai de 72 heures, injonction assortie d'une astreinte de 100 euros par heure de retard suivant notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - né le 3 novembre 2004 en Guinée, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 4 septembre 2019 ; le 8 septembre 2022, il a sollicité et obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) valable du 3 novembre 2022 au 2 novembre 2023 dont il a, le 17 octobre 2023, sollicité le renouvellement ; il a bénéficié de récépissés valables entre le 17 octobre 2023 et le 21 avril 2024 ; par arrêté du 19 avril 2024 le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; le 13 mai 2024, il a adressé une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle ; 
 - l'urgence est caractérisée car elle est présumée lorsque le préfet refuse de renouveler un titre de séjour, or il était détenteur d'un titre de séjour puis d'attestations de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre et car ce refus porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation dès lors que depuis le 17 juillet 2023, il a signé un contrat d'engagement jeune avec la Mission locale de Touraine, renouvelé en dernier lieu le 12 février 2024, ce qui lui donne droit au versement mensuel d'une indemnité de 528 euros sous réserve du respect de ses obligations contractuelles consistant notamment à justifier de ses recherches d'emploi qui sont nécessairement conditionnées à une situation administrative régulière, de même que son hébergement par le biais d'une association et alors que la formation qu'il a débutée le 8 avril 2024 auprès de l'AFPA afin de pouvoir être recruté dans le BTP ; 
 - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté est caractérisé car : 
 * la motivation de l'arrêté est sommaire et donc insuffisante ; 
 * le refus de titre de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) car il est présent en France depuis ses 14 ans, y a appris la langue française, y a été scolarisé en CAP en 2022 et y est entré dans le milieu professionnel par le biais de plusieurs contrats d'intérim conclus entre juin et octobre 2023, qu'il y a noué de nombreuses relations et y a désormais ses attaches ; 
 * il méconnait l'article L. 423-22 du CESEDA car le préfet a rejeté sa demande au motif notamment qu'il n'a pas eu le diplôme pour sa formation de CAP débutée en 2022 et que la seule production des contrats de missions intérimaires est insuffisante pour justifier d'une insertion professionnelle, sans réellement apprécier les autres critères ; le préfet a commis une erreur de droit en n'ayant pas fait une appréciation globale de sa situation ; il a commis une erreur de droit en assimilant l'obtention d'un diplôme au critère tenant au caractère réel et sérieux du suivi de la formation ; il a commis une erreur de droit en ajoutant une condition tenant en l'insertion professionnelle et à la présentation d'un contrat de travail ; enfin il n'a pas vérifié la nature de ses liens avec sa famille restée en Guinée ; 
 * s'il a arrêté sa formation de CAP commerce cela résulte du comportement de son maître de stage ;  
 * il est inscrit à l'AFPA de Tours depuis le 8 avril 2024 en " métiers du second œuvre " ; 
 * le préfet mentionne à tort qu'il n'aurait jamais transmis l'un des documents demandés (soit la copie du diplôme, soit celle du certificat d'intégration républicaine) dans le cadre des demandes de pièces complémentaires faites, car il a transmis l'attestation de dispense de la signature du contrat d'intégration républicaine via le site internet de l'ANEF ; 
 * le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 * il méconnait l'article L. 435-1 du CESEDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie car le requérant ne répond plus aux critères de délivrance de la carte de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L. 423-22 du CESEDA puisqu'il ne suit aucune formation qualifiante, et par suite, l'exécution de la décision en litige ne fait obstacle à la continuation d'aucune formation qualifiante ; 
 - s'agissant de la légalité de l'arrêté attaqué, aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - s'agissant des frais liés au litige, le requérant n'apporte aucune précision sur la nature des frais engagés et aboutissant au montant demandé et sa demande ne peut qu'être rejetée. 
 Vu : 
 - l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n°2401890 présentée par M. B. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 mai 2024, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vieillemaringe, représentant M. B, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, et souligné qu'il a débuté une formation le 8 avril 2024, que les motifs de refus de titre sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-1 du CESEDA sont stéréotypés, que le caractère réel et sérieux des études peut être établi quand bien même il n'y a pas eu obtention d'un diplôme, que l'avis de la structure d'accueil n'a pas été pris en compte, qu'il n'a plus aucun lien avec sa famille et a désormais ses attaches en France où il demeure depuis 6 ans.  
 Le préfet d'Indre-et-Loire n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 28 mai à 17h pour la production de documents relatifs à la formation suivie auprès de l'AFPA par le requérant. 
 M. B, représenté par Me Vieillemaringe, a produit le 28 mai 2024 à 14h35 une attestation de l'AFPA aux termes de laquelle il est inscrit en formation prépa second œuvre et qu'il pourra la réintégrer dès l'obtention d'un titre ou d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il résulte de l'instruction que M. A B a, le 13 mai 2024, sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'y admettre, à titre provisoire, en raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 4. D'une part, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. D'autre part, il résulte de l'instruction que tant l'hébergement du requérant que le suivi de la formation qu'il a débutée le 8 avril 2024 auprès de l'AFPA afin de pouvoir être recruté dans le BTP sont conditionnés à une situation administrative régulière. Par suite, la décision en litige lui cause un préjudice grave et immédiat. 
 5. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 7. En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du CESEDA et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de renouvellement de titre en litige. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision en date du 19 avril 202 par laquellle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer à M. A B un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2401890. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vieillemaringe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vieillemaringe de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2401890. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. A B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2401890. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vieillemaringe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Vieillemaringe une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet d'Indre-et-Loire et à Me Vieillemaringe. 
 Fait à Orléans, le 29 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.