TA33 · Eloignement 72 heures — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, représenté par Me Méaude, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a fixé à l'encontre de M. A C (alias A B) le pays de destination de son éloignement ;  
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Méaude, avocate de M. B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 * la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 * il n'a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il conserve la qualité de réfugié en dépit de la perte du statut de réfugié ;  
 * la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'aucune analyse n'est faite sur sa qualité de réfugié et sur l'éventuel risque en cas de retour dans le pays d'origine, en l'absence d'examen approfondi de sa situation ;  
 * la décision attaquée est disproportionnée au regard de sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Naud, premier conseiller ;  
 * les observations de Me Chadourne, représentant M. B, qui persiste dans ses précédentes écritures et soutient, en outre, qu'il encourt des risques en Afghanistan depuis l'arrivée au pouvoir des talibans en raison de son appartenance passée à l'armée nationale afghane.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B (alias C), né le 1er janvier 1991 et de nationalité afghane, est entré en France le 1er octobre 2017 et s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 juillet 2019. Le 30 octobre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à cette protection subsidiaire et, le 10 janvier 2024, le préfet de la Vienne a pris à son encontre, d'une part, une décision portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficiait et, d'autre part, une décision portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, décision fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2400209 du 17 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal a, en particulier, annulé la décision par laquelle le préfet " a fixé tout pays dans lequel il est légalement admissible, sans exclure l'Afghanistan comme pays à destination duquel la décision du même jour portant obligation de quitter sans délai le territoire français doit être exécutée ", enjoint au préfet de réexaminer sa situation et rejeté le surplus des conclusions de la requête formée par l'intéressé. Le 19 janvier 2024, le préfet de la Vienne a alors décidé qu'il serait reconduit vers tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception de l'Afghanistan. Mais par un jugement n° 2400634 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé cette décision et enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé. Le 19 février 2024, le préfet a décidé de le reconduire " vers l'Afghanistan ou dans tout pays dans lequel il est légalement admissible ". M. B, qui est placé en rétention, demande au tribunal l'annulation de cette nouvelle décision fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 4. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 5. Tout d'abord, M. B, qui a seulement bénéficié de la protection subsidiaire, ne saurait se prévaloir de sa qualité de réfugié, dès lors que " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié () " selon les termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Pour autant, le préfet de la Vienne a estimé que la décision fixant le pays de destination en litige ne portait pas atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la seule base des déclarations du requérant selon lesquelles il serait d'accord pour être reconduit dans son pays d'origine, l'Afghanistan. Il n'a pas procédé sinon à un examen concret de la menace encourue par l'intéressé dans ce pays.  
 7. Or, M. B conteste fermement, dans le cadre du présent recours contentieux, vouloir retourner en Afghanistan et soutient qu'il y encourt des risques personnels graves. Il expose qu'il a été membre pendant deux ans de l'armée nationale afghane, qui a lutté contre les Talibans. Il a fui son pays en 2016 après avoir d'abord quitté l'armée et après ensuite avoir assisté à une intervention de la police pourchassant des Talibans, lesquels avaient demandé à son père, mollah et professeur de mathématiques, de les ravitailler. Son commerce aurait été brûlé et son frère enlevé. Même s'il n'est pas étayé par des éléments de preuve, ce récit apparaît suffisamment détaillé et probant pour établir que M. B est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il est, à cet égard, tenu compte du changement de pouvoir politique intervenu en Afghanistan en 2021, caractérisé par l'instauration d'un régime de terreur par les Talibans, alors que la seule protection subsidiaire avait été accordée au requérant en 2019 avant ce renversement.  
 8. Enfin, le préfet ne démontre pas, ni même n'allègue que le requérant serait légalement admissible dans un autre pays que l'Afghanistan.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 19 février 2024.  
 Sur les frais d'instance :  
 10. M. B étant admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Méaude, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Méaude de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du 19 février 2024 fixant le pays de destination prise par le préfet de la Vienne à l'encontre de M. B est annulée.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Méaude renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Méaude, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B (alias C) et au préfet de la Vienne, ainsi qu'à Me Méaude. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024,  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 H. MALO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,