TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B A, représentés par Me Arvis, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 février 2024 par laquelle le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des ingénieurs de recherche à l'issue de son détachement ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'école nationale de voile et des sports nautiques de lui proposer une intégration dans le corps des ingénieurs de recherche ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État et de l'école nationale de voile et des sports nautiques la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée le contraint de réintégrer ses fonctions d'ingénieur hospitalier à l'AP-HP et préjudicie à sa vie privée et familiale, puisqu'en raison de leur handicap, un retour en région parisienne n'est pas possible pour son épouse, fonctionnaire titulaire de l' ENVSN et son fils, que ce dernier a besoin quotidiennement de l'aide de son père et bénéficie d'un bon suivi médical et scolaire à Saint-Pierre Quiberon et que la famille est parfaitement intégrée localement ; 
 - la décision lui porte également un préjudice financier en raison de la fin de la mise à disposition de son logement de fonctions, de la nécessité de trouver un logement pour sa famille à Saint-Pierre Quiberon ou à proximité et pour lui en région parisienne, outre le coût des transports ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, premièrement en ce qu'elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - deuxièmement, cette décision est irrégulière en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire ; 
 - troisièmement, elle est entachée d'erreur de droit et de fait, dès lors, à titre principal, que son contrat initial doit être requalifié en détachement et qu'il aurait dû se voir proposer une intégration directe dans le corps des ingénieurs de recherche et, à titre subsidiaire, qu'il a été détaché sur un emploi permanent d'ingénieur de recherche, qui justifie que son intégration soit prononcée ; 
 - quatrièmement, la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - enfin, elle méconnaît le principe de l'égalité de traitement entre agents publics.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que M. A demande la suspension de l'exécution de la décision plus de deux mois après son édiction, que la réintégration dans son administration d'origine découle de la fin de son détachement dont il n'a pas demandé le renouvellement dans les délais impartis et non du refus d'intégration dans le corps des ingénieurs de recherche, que son intégration dans le corps des ingénieurs de recherche ne lui garantirait pas le maintien dans son emploi actuel et que ni l'atteinte à sa vie privée et familiale, ni le préjudice financier allégués ne sont établis ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 La procédure a été communiquée à l'école nationale de voile et des sports nautiques et à la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2401952 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le décret n° 2019-1265 du 29 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - les observations de Me Arvis, représentant M. A, qui relève que ce dernier a toujours été affecté sur les mêmes fonctions depuis 2019. Le détachement sous contrat a été détourné de son objet. Il a accompli toutes ses missions sans difficulté. Des tensions sont apparues avec le directeur de l'école nationale de voile et des sports nautiques à l'occasion de ses demandes d'intégration. Il est actuellement en arrêt de travail. Après la décision du 14 décembre 2023, qui comporte une décision de non renouvellement de détachement, il a demandé son intégration dans le corps des ingénieurs de recherche, ce qui vaut recours gracieux. La décision du 14 décembre 2023 lui fait grief. L'urgence vient du non renouvellement de son détachement à l'échéance du 6 juillet 2024. Cette décision va bouleverser sa vie familiale et professionnelle. Son fils a un handicap important avec un accompagnement par ses parents et des aides de vie au quotidien et à l'école et est suivi par un réseau de professionnels de santé dans le Morbihan. M. et Mme A ont également des handicaps. Il s'agit de circonstances très particulières. Leurs enfants présentent des pathologies respiratoires. La maison acquise à Belz n'est pas habitable en l'état. L'administration s'est manifestement placée dans l'illégalité dans le cadre de son détachement sur contrat. Il pouvait être détaché dans le corps des ingénieurs d'étude dès 2019. Le détachement sur contrat doit être requalifié. La défense confirme qu'il fallait bien un poste permanent d'ingénieur à l'ENVSN. Il n'a pas été informé de ce que son poste n'était plus nécessaire pour les besoins du service. Les motifs du non renouvellement de son détachement ne sont pas justifiés. Il y a eu des discussions entre M. A et l'AP-HP qui n'a pas été prévenue de sa remise à disposition et n'a pas de poste à lui proposer à l'été ; 
 - les observations de Mme C, représentant la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui relève que ce n'est qu'à compter de janvier 2022, que M. A a pu être détaché dans le corps des ingénieurs de recherche dans le cadre du rattachement de l'école nationale de voile et des sports nautiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les commissions administratives partiaires ne sont pas compétentes en cas de refus d'intégration après détachement. Le détachement sous contrat ne peut pas être requalifié de manière rétroactive. Le détachement sous contrat ne peut pas être assimilé à un détachement dans le corps des ingénieurs de recherche. Il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir intégré M. A dans le corps des ingénieurs de recherche et une telle intégration ne correspondrait pas à l'intérêt du service.  
 La parole a été donnée, en dernier lieu, à la défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ingénieur hospitalier titulaire de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, a été détaché, à compter du 7 janvier 2019, sur un poste de responsable technique-patrimoine à l'école nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), située à Saint-Pierre Quiberon, initialement pour une durée de cinq ans, ramenée à trois ans par un avenant du 29 juillet 2020, dans le cadre d'un contrat de droit public, puis d'un détachement dans le corps des ingénieurs de recherche à compter du 7 janvier 2022 pour une durée de deux ans. Par une décision du 14 décembre 2023, le directeur de l'école nationale de voile et des sports nautiques lui a proposé de solliciter une prolongation de son détachement pour une durée de six mois jusqu'au 6 juillet 2024 et l'a informé du non renouvellement de son détachement et de sa remise à disposition de son administration d'origine à compter de cette date ainsi que de la fin d'occupation de son logement pour nécessité absolue de service à cette échéance. Par une décision du 5 février 2024, le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des ingénieurs de recherche à l'issue de son détachement Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 5 février 2024 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 513-12 du code général de la fonction publique : " Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans ".  
 5. Ces dispositions, si elles permettent l'intégration dans le corps d'accueil en cas de détachement au-delà d'une période de cinq ans, donnent vocation au fonctionnaire à occuper tout poste correspondant à son grade sans lui garantir nécessairement le maintien dans son emploi de détachement. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'intégration dans le corps des ingénieurs de recherche porte, par elle-même, atteinte à sa vie privée et familiale, alors premièrement, que cette intégration ne lui donnerait aucune garantie quant au maintien de son affectation à l'ENVSN et, deuxièmement, qu'il lui était loisible de demander le renouvellement de son détachement qui prenait fin le 6 janvier 2024 et a été prolongé jusqu'au 7 juillet 2024 pour prendre en compte sa situation familiale, démarche qu'il n'a pas effectuée. Seul le refus de renouvellement de son détachement, et non la décision litigieuse, a ainsi pour effet de le remettre à la disposition de son administration d'origine et de mettre un terme à son emploi au sein de l'ENVSN.  
 6. D'autre part, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'intégration dans le corps des ingénieurs de recherche lui porte, par elle-même, un préjudice financier, alors qu'il n'établit pas que sa rémunération serait moindre s'il était affecté sur un poste dans son corps d'origine d'ingénieur hospitalier et que la décision litigieuse n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre un terme à la disposition d'un logement pour nécessité absolue de service, laquelle ne pourrait résulter que du terme de son détachement à l'ENVSN.  
 7. Par suite, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à légalité de la décision litigieuse, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État et de l'ENVSN, qui ne sont pas, pas dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. A demande au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et à l'école nationale de voile et des sports nautiques.  
 Fait à Rennes le 25 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.