TA34 · 1ère chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril, 26 avril et 17 mai 2024 (le dernier non communiqué), M. E B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence, la délégation de signature étant trop générale ; 
 - La décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'une insuffisance de motivation, au regard notamment de sa présence en France depuis 8 ans ; 
 - le préfet, en lui opposant le défaut de visa de long séjour, a commis une erreur de droit ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation scolaire ; 
 - les décisions méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son année scolaire est en cours et qu'il s'agit d'une année déterminante ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 - la décision est privée de base légale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses intérêts privés et familiaux en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme D ;  
 - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B en présence de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 17 mai 2005, déclare être entré en France mineur, le 16 août 2016. Il sollicite, le 27 novembre 2023, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité d'étudiant. Par arrêté du 20 décembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois mois. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2023-10-DRCL-477 du 9 octobre 2023 régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. A à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Compte tenu de sa précision, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :  
 3. En deuxième lieu, pour refuser l'admission au séjour de M. B et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement de sa décision, a fait mention des éléments de la situation du requérant qui en constituaient la motivation. Il a ainsi d'abord rappelé, pour statuer sur le droit au séjour de l'intéressé sur le fondement de sa vie privée et familiale, les conditions d'entrée et de maintien sur le territoire français de M. B ainsi que sa situation familiale, en rappelant que ses parents et ses frères et sœurs, démunis de titre de séjour, ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Albanie le 22 octobre 2021. Le préfet a également indiqué les raisons, au vu de sa scolarité au lycée, pour lesquelles il considérait que M. B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, notamment au regard de l'absence de visa de long séjour. Par suite, le préfet, qui a examiné le droit au séjour de M. B au regard de sa situation personnelle et familiale n'a pas entaché ses décisions, suffisamment motivées, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux ne peuvent être qu'écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. (). ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 5. Il est constant que M. B ne détient pas de visa long séjour requis pour la délivrance du titre de séjour " étudiant " par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par ailleurs, scolarisé au lycée en classe de terminale professionnelle pour l'année 2023-2024 en vue de l'obtention du bac professionnel " technicien bâtiment ", il ne peut être regardé comme poursuivant des études supérieures au sens du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut ainsi être dispensé de l'obligation de présenter un visa de long séjour. Ainsi, M. B ne remplissait pas effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auquel est subordonnée la délivrance d'une carte temporaire de séjour en qualité d'étudiant. Dès lors, c'est sans méconnaître l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B au regard de ses études, que le préfet a pu prendre la décision en litige. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. M. B fait valoir qu'il est entré en France au cours de l'année 2016 à l'âge de 11 ans, avec ses parents et qu'il y est scolarisé depuis. A supposer cette date établie, M. B, âgé aujourd'hui de 17 ans, est célibataire et sans charge de famille et ne justifie, en dehors de son parcours scolaire, d'aucun lien particulier en France, qu'il soit personnel ou familial. Ses parents, après avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement en octobre 2021, sont revenus en France à une date indéterminée et sont en situation irrégulière. Dès lors, la cellule familiale a vocation à être reconstituée en Albanie. Dans ces conditions, et alors même que plusieurs autres membres de sa famille résideraient régulièrement en France, la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ne saurait dès lors être regardée comme portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 8. M. B soutient que le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été imparti pour quitter le territoire français est inapproprié à sa situation dès lors qu'il est scolarisé en classe de terminale et que ce délai ne lui permet pas d'achever son année scolaire en cours et de passer les épreuves du baccalauréat. Toutefois, le requérant n'établit pas avoir demandé, en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, à bénéficier d'un délai plus important. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 9. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment concernant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Au regard de la durée de présence en France du requérant et de l'absence de liens stables sur le territoire français compte tenu de la situation irrégulière de ses parents, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, alors même que l'intéressé ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet dans le passé d'une mesure d'éloignement. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couegnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
   M. C 
 La greffière 
        A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 juin 2024. 
 La greffière,  
 A. Junon