TA34 · 2ème chambre — 3 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 sous le n° 2401808,  
 Mme C A, représentée par Me Bidois, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité sans réexaminer sa situation ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer tout titre de séjour pour lequel elle remplit les conditions, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) subsidiairement, d'ordonner la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prescrit par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et son droit d'être entendue ; elle n'a pas pu faire valoir ses observations sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et un détournement de procédure ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prescrit par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et son droit d'être entendue ; elle n'a pas pu faire valoir ses observations sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et un détournement de procédure ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. 
 II) Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 2401953,  
 Mme C A, représentée par Me Paulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté, stéréotypé, est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Le préfet de l'Aude a produit des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et après l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante arménienne née le 15 juillet 1987, déclare être entrée en France le 22 février 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 avril 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 juillet 2019. Elle a sollicité le 26 janvier 2024 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié " sur le fondement des articles L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente affaire, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2401808 et 2401953 ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé, pour le préfet de l'Aude, par  
 Mme Lucie Roesch. Par un arrêté du 11 septembre 2023 visé dans l'arrêté attaqué, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 6. En second lieu, l'arrêté attaqué, non stéréotypé, vise les textes dont il fait application et mentionne les faits relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse de délivrer un titre de séjour. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée en tant qu'elle refuse la délivrance d'un titre de séjour à Mme A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 8. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". La méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions relatives au séjour qui, contrairement aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, notamment régies par la directive n° 2008/15/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne peuvent être regardées comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne ou comme étant régies par celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 9. En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure en ce que le préfet " a méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " alors qu'elle a vocation à bénéficier d'un titre de séjour. Toutefois en se bornant à alléguer qu'elle a fait de la France le centre de ses intérêts privés et familiaux depuis plus de cinq ans, qu'elle a une vie commune stable et intense avec son conjoint, gravement malade et père de leur enfant née en France, Mme A n'assortit son moyen d'aucun élément précis et circonstancié permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. En l'espèce, Mme A, entrée sur le territoire le 22 février 2019 selon ses déclarations, se prévaut de son insertion sociale et de son intégration dans la société française. Elle produit à cet effet des attestations de sa participation à des cours de français, un diplôme d'études en langue française délivré le 17 juillet 2023, et justifie d'une implication bénévole dans l'accompagnement à la scolarité d'enfants au sein du centre social et culturel de Carcassonne, auprès des scouts et guides de France ainsi que dans la scolarité de sa fille née en 2019, des témoignages de proches mettant en avant son souci d'intégration et ses qualités humaines. En outre, Mme A se prévaut d'une promesse d'embauche en tant qu'employée en contrat à durée déterminée de quatre à cinq heures par semaine au sein d'une exploitation champignonnière émise le 23 mars 2024, postérieurement à la décision attaquée, qui ne saurait en tout état de cause être regardée, par principe, comme attestant de motifs exceptionnels exigés par la loi, ce alors qu'elle justifie être diplômée d'un master en pédagogie et sociologie délivré en Arménie en 2012 et avoir enseigné en qualité de professeur à l'Université dans son pays d'origine entre 2012 et 2018. Dans ces conditions, et ainsi qu'il résulte des termes de la décision attaquée, Mme A, qui s'est vue refusé l'asile en France, n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 13. Si Mme A, qui a déclaré être entrée en France le 22 février 2019, fait valoir qu'elle a une vie commune stable et intense sur le territoire avec son compagnon M. B, de nationalité arménienne, résidant en France depuis le 30 septembre 2013, elle se borne toutefois à produire une attestation sur l'honneur de l'intéressé daté du 6 décembre 2021 selon lequel le couple vit en concubinage depuis l'année 2019. De plus, s'il est établi que M. B, dont l'autorisation provisoire de séjour produite au dossier expirait le 11 juillet 2023, est atteint de graves troubles psychologiques, les derniers éléments médicaux produits datent de novembre 2022 et ne permettent pas de démontrer ce en quoi la présence de Mme A à ses côtés serait nécessaire à la date de la décision attaquée. En outre, la requérante n'établit pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans et où la cellule familiale pourrait se reconstituer avec leur fille ressortissante arménienne née le 20 septembre 2019. Au vu de ces éléments, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au points 13 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et le moyen doit par suite être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A n'a pas pour objet ou pour effet de la contraindre à regagner son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, d'une part, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 18. D'autre part, la requérante soutient qu'elle n'a pas été mis à même de présenter ses observations s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement du territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la décision prise sur sa demande, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, sur la fixation du pays de destination et sur l'interdiction de retour, lesquels sont pris concomitamment et en conséquence du refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, dans la mesure où la requérante a pu être entendue à l'occasion de l'examen de sa demande de titre de séjour et dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la délivrance du titre sollicité lui est refusée, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9, 12, 13 et 14, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit, un détournement de procédure, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en prenant la décision attaquée faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 28 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, celles présentées à fin de suspension et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n°2401808 et n°2401953 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de l'Aude et à Me Bidois. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Rabaté, vice-président. 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 N°s 2401808, 2401953