TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B E, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que la signataire de la décision était compétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il n'est pas établi que le préfet a procédé à un examen de sa situation, notamment au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - le principe général du droit  à l'Union européenne du droit d'être entendu, issu notamment de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; il n'a pas été spécialement entendu sur la mesure d'éloignement ; il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations écrites ou orales avant l'adoption de la décision ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis 2020 avec l'ensemble de sa famille, son épouse et ses trois enfants ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ses trois enfants vivent en France depuis 2020 et y sont scolarisés ; la décision interrompt leur scolarisation en cours d'année ;  
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de quarante-cinq jours :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen des risques encourus sur le fondement de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. E .  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant azerbaïdjanais né en septembre 1982, est entré en France en août 2020. Il a déposé, en octobre 2020, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 mars 2023. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2023. Par des décisions du 17 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M. E à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. E demande l'annulation des décisions du 17 janvier 2024.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 17 janvier 2024 a été signé pour le préfet de la Loire-Atlantique et par délégation par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la directrice des migrations et de l'intégration une délégation à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction " tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires " et notamment au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement " - les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ; / () - les décisions fixant le pays de renvoi () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 5. L'obligation de quitter le territoire français du 17 janvier 2024 comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 17 janvier 2024 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. E avant de l'obliger à quitter le territoire français.  
 7. En quatrième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 9. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 10. M. E, entré en France en août 2020 et qui a déposé une demande d'asile, a pu faire valoir pendant l'examen de sa demande d'asile tout élément relatif à sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces que M. E qui se borne à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de la décision litigieuse, sans préciser aucunement les éléments qu'il aurait souhaité faire valoir, aurait été empêché de présenter des observations susceptibles d'influer sur le prononcé ou les modalités de la mesure prise à son encontre. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu.  
 11. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Par ailleurs, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France en août 2020 un peu plus de trois ans avant l'obligation de quitter le territoire français contestée, après avoir vécu en dehors du territoire français jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Il n'est pas dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine, où résident, selon son récit devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au moins sa mère, sa sœur et ses deux frères. Son épouse, de même nationalité, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est père de trois enfants nés respectivement en 2012, 2013 et 2017 qui sont, l'année de la décision contestée, scolarisés en cours préparatoire, en cours moyen deuxième année et en sixième après trois années de scolarisation en France. Le requérant ne fait cependant état d'aucune circonstance qui s'opposerait à la poursuite de la scolarisation de ses enfants dans son pays d'origine, où les aînés, compte tenu de leurs âges, ont nécessairement été scolarisés. A l'exception de son épouse, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, et de ses enfants, M. E ne fait état d'aucune attache privée ou familiale particulière en France. Dans ces conditions, compte tenu de la durée du séjour en France de M. E et de ses attaches, le préfet de la Loire-Atlantique n'a ni porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu l'intérêt supérieur des enfants de M. E et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. E.  
 Sur la décision accordant un délai de départ volontaire :  
 14. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".  
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 du jugement que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de quarante-cinq jours serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 17 janvier 2024.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 16. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule quant à lui que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 du jugement que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 17 janvier 2024.  
 18. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 17 janvier 2024 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas examiné la situation de M. E avant de fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, notamment au regard des risques éventuellement encourus dans ce pays.  
 19. En dernier lieu, s'il l'allègue, M. E n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il serait personnellement et directement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son activité politique, en se bornant à évoquer les mauvais traitements qu'il aurait subis en Azerbaïdjan, le décès d'un de ses amis, les venues à leur domicile de policiers, une convocation non étayée et des photographies prises en Europe. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant le pays de destination, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.   
 La magistrate désignée, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2401955