TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 14 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°/ Par une requête enregistrée sous le n° 2401957 le 25 juillet 2024, M. I B, représenté par Me Wahab demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II°/ Sous le n° 2401956, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. I B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Orne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate, Me Wahab, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - repose sur un arrêté illégal du 7 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - la demande d'aide juridictionnelle du 29 juillet 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. F pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu les observations :  
 - de Me Abdou-Saleye, substituant Me Wahab, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Les préfets du Calvados et de l'Orne n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien né en 2003, est entré en France le 1er février 2022 selon ses déclarations. Le 23 juin 2023, il a sollicité l'asile sous l'alias Abdul Munim Abdulmunim. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 20 septembre 2023, et l'intéressé n'a pas fait appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Le 22 juillet 2024, M. B a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, faux et usage de faux et défaut de maitrise d'un véhicule occasionnant un accident sur la voie publique. Le 23 juillet 2024, M. B s'est vu notifier un arrêté portant assignation à résidence édictée par le préfet de l'Orne. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. B ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes de M. B présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, déterminant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. G D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont fait partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement contestée doit être écarté comme infondé. 
 6. En deuxième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer la méconnaissance du dixième alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article ayant été abrogé par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. En tout état de cause cette décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde et elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, il n'est ni allégué ni établi que le préfet du Calvados aurait été informé préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français de sa situation de concubinage avec une ressortissante française, enceinte de ses œuvres, et de l'actuelle domiciliation de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement procède d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. Si M. B fait valoir qu'il a une relation amoureuse depuis un et demi et vit en concubinage depuis huit mois avec une ressortissante française, dont il a reconnu le 24 juillet 2024 l'enfant à naître, cette relation présentait, à la date de la décision attaquée, un caractère très récent. M. B ne fait valoir aucune intégration sociale ou professionnelle particulière en mentionnant avoir travaillé d'avril à juillet 2024, sans toutefois l'établir. Il n'est pas davantage dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si l'intéressé se prévaut de l'état de grossesse de sa compagne à la date de la décision attaquée, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision interdisant à M. B le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne peut qu'être écartée. 
 13. En second lieu, M. B soutient que l'interdiction de retour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa relation amoureuse et de ce que sa concubine est enceinte. Toutefois, comme mentionné au point 9, sa relation de couple est récente et sa famille réside hors de France. En outre, il n'est ni allégué ni établi que le préfet du Calvados aurait été informé de l'état de grossesse de sa concubine préalablement à l'édiction de cette mesure. En tout état de cause, M. B pourra solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dans les conditions prévues par la loi, une telle abrogation étant de droit, sauf circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé, lorsqu'il a respecté le délai qui lui était imparti par l'obligation de quitter le territoire qui le visait, ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 7 juin 2024. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, par un arrêté du 15 avril 2024, publié le lendemain au recueil spécial n° 8 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Orne a donné délégation à M. E H, directeur adjoint du directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ce directeur, M. A C, les actes et décisions relevant de la police des étrangers, parmi lesquelles figurent la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions attaquées doit être écarté. 
 16. En second et dernier lieu, pour les motifs exposés plus haut, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué reposerait sur un arrêté illégal du préfet du Calvados du 7 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sous délai, fixant le pays de destination et interdisant de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I B, à Me Wahab, au préfet du Calvados et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIERELa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados et au préfet de l'Orne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. Bénis 
 N°s 24019576-2401957