TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M. B A, représenté par Me Hernandez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de dix ans.  
 Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 3 avril 2024 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a transmis la requête de M. A au tribunal de céans. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2024, le préfet des Bouches du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Me Montesinos Brisset a obtenu la commission d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté ;  
 - et les observations de Me Montesinos Brisset représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et moyens que la requête, et soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et est entachée de défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, et que l'interdiction de retour est disproportionnée. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 4 juillet 1997, demande d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de dix ans.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.  
 3. L'obligation de quitter le territoire français énonce les considérations de fait et de droit qui la fondent. Elle est, dès lors, suffisamment motivée.,  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'étranger de sorte que ce moyen doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants ..5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 6.  Le requérant soutient qu'il vit en France depuis qu'il a 3 ans, y a fait sa scolarité, y vit avec sa mère, ses frères, son oncle et ses neveux, et n'a plus d'attache en Tunisie dont il ignore la langue. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 4 janvier 2016 à 500 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le  20 avril 2016 à six mois d' emprisonnement pour trafic de stupéfiants, le 5 mai 2017 à quatre d' emprisonnement pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à huit jours et escroquerie, et le 5 septembre 2017 à cinq mois d' emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion. L'intéressé a ensuite été condamné par la cour d'appel d'Aix en Provence le 16 janvier 2019 à huit d'emprisonnement pour vol aggravé extorsion, par violence au préjudice d' une personne vulnérable, avec interdiction de séjour de 5 ans dans le Var, où réside la quasi-totalité de sa famille.L'intéressé, jeune majeur célibataire de 26 ans, ne démontre pas être isolé en Tunisie et n'y être retourné depuis 2000. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par l' obligation de quitter le territoire de l'article 8 cité au point 4 et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l' étranger doivent être écartés. 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile: " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Eu égard aux constats opérés au point 6, le moyen tiré de la disproportion de l'   interdiction de retour sur le territoire français, fixée à dix ans, doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A au préfet des Bouches du Rhône et à Me Montesinos Brisset. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. RabatéLe greffier, 
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 avril 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2401960