TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024, le préfet de la Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M. E du logement qu'il occupe, situé au 22 rue du général Eisenhower à Reims dans le centre d'hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la croix rouge française ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire du centre d'hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. E, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.  
 Il soutient que :  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites ;  
 - M. E se maintient illégalement dans le lieu d'hébergement sans contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 21 août 2024, M. E représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) le rejet de la requête ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de l'héberger et de le maintenir dans son hébergement et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - M. B n'a pas qualité pour agir en justice ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les actes servant de fondement à la demande du préfet sont entachés d'illégalités externe et interne ; 
 - il est vulnérable au titre de la santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus à l'audience publique du 26 août 2024 tenue en présence de Mme Delaborde, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Gabon pour M. E qui insiste sur les vices de procédures développés dans sa requête et sur l'état de vulnérabilité du requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La demande d'asile de M. F E, ressortissant de nationalité géorgienne, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 septembre 2022, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile le 16 août 2023, notifiée le 30 août 2023. M. E, s'étant maintenu dans le logement qu'il occupe, situé au 22 rue du général Eisenhower à Reims, le préfet de la Marne demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la requête  
 3. Par un arrêté du 18 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. A D, préfet de la Marne, a donné à M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de la requête, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête doit être écarté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". L'article L. 551-11 du même code dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ". Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Il résulte des textes rappelés au point 4 de la présente ordonnance que la décision autorisant l'expulsion de l'intéressé est prise par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, et non pas une autorité administrative. Par suite, M. E ne peut utilement se prévaloir que " la décision attaquée ", dont au demeurant, il ne précise pas la nature, serait entachée d'un défaut de motivation. 
 8. Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la présence d'un interprète pour la mise en œuvre de la procédure d'expulsion d'un étranger, qui s'est vu refuser le droit d'asile, du logement qu'il occupe au sein d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile. Il s'ensuit que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été assisté d'un interprète. 
 9. Si, en vertu de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur du lieu d'hébergement doit être consulté avant toute décision de sortie du centre, l'intéressé ne peut utilement soutenir que ces dispositions auraient été méconnues par le préfet de la Marne dès lors qu'elles ne trouvent à s'appliquer qu'aux personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue ou qui bénéficient de la protection subsidiaire, situation qui n'est pas celle de M. E. 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment de la fiche Telemofpra, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que les décisions de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA ont été notifiées à M. E. Or, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté, l'intéressé se bornant à faire valoir que le préfet de la Marne n'établit pas de la notification du rejet de cette demande dans une langue qu'il comprend. 
 11. La procédure d'évacuation d'un hébergement dédié aux demandeurs d'asile est indépendante de la procédure d'hébergement d'urgence prévue par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. M. E ne peut dès lors utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'hébergement d'urgence. 
 12. Il résulte de l'instruction qu'alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et après avoir été informé qu'il devait libérer le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe et avoir été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, M. E continue de s'y maintenir. La mesure d'expulsion ne se heurte, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. En outre, les injonctions prononcées le 12 juin 2024 par la juridiction de céans, dans l'affaire n°2400995, impliquant qu'un réexamen de sa situation doit être réalisé au regard de son droit au séjour ainsi que celle tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour qui en a découlé est sans incidence sur le rejet de sa demande d'asile qui ne l'autorise plus à se maintenir dans un hébergement exclusivement dédié aux demandeurs d'asile. 
 13. Le préfet de la Marne établit que le taux d'occupation, au mois de mars 2024, des places d'accueil pour demandeurs d'asile est de 97,70% dans le département de la Marne pour 1284 places dont 22,9% indûment occupées et précise que 50% des allocataires de l'aide aux demandeurs d'asile sont en attente d'entrée dans un centre d'hébergement. Ainsi, en se maintenant au sein du centre d'hébergement de Reims, alors qu'il n'y a plus droit, M. E compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile. Par suite, la demande du préfet présente un caractère d'urgence et d'utilité. Si le défendeur fait valoir qu'il souffre d'une insuffisance rénale terminale, cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause le caractère d'urgence et d'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du certificat médical établi le 26 juillet 2024 par un néphrologue spécialiste que l'insuffisance rénale terminale de M. E nécessite un traitement par hémodialyse à raison de trois séances par semaine, dont l'interruption pourrait engager son pronostic vital. Cette situation de grande vulnérabilité liée à son état de santé, justifie, en dépit de la saturation des dispositifs d'hébergement des demandeurs d'asile, que l'expulsion de M. E soit différée de deux mois. 
 14. Il résulte de toute ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M. E des lieux qu'il occupe, dans l'hébergement pour demandeur d'asile situé au 22 rue du général Eisenhower à Reims, dans un délai de deux mois afin de permettre au défendeur de trouver un hébergement alternatif à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour lui d'avoir quitté les lieux dans le délai prescrit, le préfet de la Marne est autorisé à recourir au concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'intéressé et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. E de libérer le logement qu'il occupe, situé au 22 rue du général Eisenhower à Reims dans le centre d'hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la croix rouge française, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : A défaut pour M. E d'avoir quitté les lieux dans le délai mentionné à  
 l'article 1er, le préfet de la Marne est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. E, à ses frais et risques, à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. F E.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne et à l'office français de l'immigration et de l'intégration (direction territoriale de Reims).  
 Rendu public par mise à disposition le 27 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La greffière, 
 I. DELABORDE