TA54 · Juge unique (Chambre 1) — 13 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023 sous le n° 2303415, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 2 mars 2021, 2 juin 2022, 14 juin 2022 et 27 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux formé le 11 septembre 2023 tendant à l'annulation de ces décisions ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions susvisées. 
 - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors qu'il a saisi différents officiers du ministère public d'une requête en exonération.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.    
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 2 mars 2021 sont irrecevables car tardives ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route constatées les 14 et 27 juin 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n° 2401965, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 13 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 2 mars 2021, 2 juin 2022, 14 juin 2022, 27 juin 2022, 6 juillet 2022, 24 novembre 2022 et 6 mars 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions susvisées. 
 - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors qu'il a saisi différents officiers du ministère public d'une requête en exonération ;  
 - en application du principe de la rétroactivité in mitius, 3 points doivent lui être réattribués s'agissant des infractions relevées les 3 janvier 2021, 6 mai 2021 et 12 mars 2022 dès lors qu'elles consistent en un dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 5 km/h et que les nouvelles dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route ne prévoient pas de retrait de point dans ces circonstances.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 13 mai 2024 et les décisions de retrait de point consécutives aux infractions au code de la route constatées les 14 juin 2022, 27 juin 2022 et 6 juillet 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la décision référencée 48 SI a été retirée ;  
 - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 14 juin 2022, 27 juin 2022 et 6 juillet 2022 ont été retirées ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par un courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction au code de la route constatée le 2 mars 2021 en raison de leur tardiveté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la requête n° 2303415, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 2 mars 2021, 2 juin 2022, 14 juin 2022 et 27 juin 2022 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux formé le 11 septembre 2023 tendant à l'annulation de ces décisions. Par la requête n° 2401965, l'intéressé demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 13 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 2 mars 2021, 2 juin 2022, 14 juin 2022, 27 juin 2022, 6 juillet 2022, 24 novembre 2022 et 6 mars 2023. Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur l'étendue du litige :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  
 " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "  avis  de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.  
 4. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 155 426 8661 2, numérotation qui correspond à celle apparaissant sur le relevé intégral d'information de l'intéressé contenant la décision " 48 N " litigieuse,  une décision " 48N " par laquelle il l'informait de la perte de trois points suite à l'infraction du 2 mars 2021, que ce pli, envoyé à l'adresse du requérant, a été distribué à l'intéressé contre sa signature le 28 octobre 2021. Dans ces conditions, la notification de la décision " 48 N ", laquelle est établie selon un modèle-type qui comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours, doit être regardée comme régulièrement intervenue à la date du 28 octobre 2021. Par conséquent, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision d'un retrait de trois points consécutive à l'infraction du 2 mars 2021, enregistrées le 27 novembre 2023, soit au-delà du terme du délai de recours contentieux, sont tardives et, par suite, irrecevables, ce délai n'ayant par ailleurs pas pu être réouvert par la notification de la décision " 48 SI " du 13 mai 2024 dans laquelle ce retrait de points est mentionné.  
 5. En second lieu, il résulte des mentions du relevé d'information intégral édité le 4 décembre 2024 relatif au permis de conduire de M. B que celui-ci est " valide ", avec un total de 3 points sur 12 et ne mentionne plus la décision 48 SI du 13 mai 2024 qui est, dès lors, réputée avoir été retirée. Par ailleurs, le relevé d'information intégral ne mentionne aucun retrait de points pour les infractions constatées les 14 juin 2022, 27 juin 2022 et 6 juillet 2022. Ces décisions de retrait de points doivent également être regardées comme ayant été retirées. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions ont perdu leur objet en cours d'instance. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.  
 Sur les conclusions relatives aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route constatées les 2 juin 2022, 24 novembre 2022 et 6 mars 2023 :  
 6. En premier lieu, en se bornant à soutenir que la réalité des infractions ayant donné lieu à retrait de points n'est pas établie dès lors qu'il a saisi différents officiers du ministère public d'une requête en exonération, M. B n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : / () 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point ". Aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 de ce code issue du décret du 6 décembre 2023 : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : / () 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d'un point ".  
 8. M. B soutient qu'il doit lui être fait application du principe de la rétroactivité in mitius dès lors que les excès de vitesse de moins de 5 km/h ne sont plus, depuis le 1er janvier 2024, susceptibles d'entrainer un retrait de point et qu'il doit bénéficier de cette nouvelle réglementation qui constitue une loi pénale plus douce. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral de M. B que l'infraction constatée le 2 juin 2022 correspond à un excès de vitesse compris entre 20 et 30 kilomètres par heure, que celle du 24 novembre 2022 à l'usage d'un téléphone par un conducteur d'un véhicule en circulation et celle du 6 mars 2023 à un dépassement d'un véhicule par la droite. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (). Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". 
 10. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et  
 R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 11. En l'espèce, le ministre de l'intérieur produit les copies des procès-verbaux électroniques afférentes aux infractions constatées les 2 juin 2022, 24 novembre 2022 et 6 mars 2023, signées par le requérant. Ces procès-verbaux comportent l'ensemble des informations prévues par les dispositions citées au point 10 du présent jugement. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut être qu'écarté en ce qui concerne ces infractions. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 24 novembre 2022, 2 juin 2022 et 6 mars 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la décision référencée " 48 SI " du 13 mai 2024 et aux décisions de retrait de points correspondant aux infractions constatées les 14 juin 2022, 27 juin 2022 et 6 juillet 2022.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
 Le président, 
 S. C 
  La greffière, 
  I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303415, 2401965