TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, l'Office auxerrois de l'habitat (OAH), représenté par son directeur général, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un constat de l'état d'un ensemble immobilier situé dans le quartier des Rosoirs à Auxerre. 
 L'OAH soutient que : 
 - par une délibération du 4 mai 2022, il a décidé de la démolition du bâtiment n°7 du quartier des Rosoirs, comprenant 80 logements situés aux 1, 3 et 5 Rue de Wagram et aux 7, 9, 11, 13 et 15 Rue d'Iéna, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain ; 
 - les travaux de démolition doivent démarrer au cours du second semestre 2024, en vue de la réalisation de lots à bâtir et de l'aménagement d'espaces verts qui apporteront de la mixité dans le quartier ; 
 -  un constat de l'état intérieur et extérieur des constructions riveraines est nécessaire, préalablement au démarrage des travaux, dans un contexte de densité urbaine, afin de prévenir tout contentieux ultérieur éventuel. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 
 2. La requête de l'OAH, établissement public à caractère industriel et commercial, tend au constat de l'état des constructions riveraines d'un immeuble de très grande taille situé dans le quartier des Rosoirs à Auxerre, avant sa démolition. Il en résulte que les faits dont la constatation est demandée sont susceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Par suite, la demande de constat présentée par l'OAH entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B A, ingénieur CNAM-ESGT, demeurant 2 quai général Sarrail à Lyon (69006) est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) prendre connaissance du programme de démolition du bâtiment n°7 du quartier des Rosoirs, à Auxerre, comprenant 80 logements situés aux 1, 3 et 5 Rue de Wagram et aux 7, 9, 11, 13 et 15 Rue d'Iéna, se faire communiquer toute pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;  
 2°) se rendre sur les lieux et visiter les immeubles suivants, appartenant à l'OAH, riverains des constructions à démolir ainsi que le " Mille Club ", situé au 13 Rue d'Iéna, appartenant à la commune d'Auxerre : 
 - le bâtiment n°3, situé 1 et 3 Rue d'Austerlitz, 
 - le bâtiment n°4, situé 1 Rue du général Defontaine, 
 - le bâtiment n°6, situé 7, 9, 11 et 13 Rue de Wagram, 
 - le bâtiment n°8, situé 13, 15 et 17 Rue Marengo, 
 - le bâtiment n°9, situé 11 Rue Marengo, 
 - le bâtiment n°10, situé 1, 3, 5, 7 et 9 Rue Marengo, 
 - le bâtiment n°11, situé 1, 3 et 5 Rue d'Iéna, 
 - les 64 garages situés derrière le bâtiment n°6, 
 en convoquant au préalable, par tout moyen, y compris via l'organisation de réunions publiques d'information et/ ou d'affichage, les parties et l'ensemble des résidents ;  
 3°) décrire de manière détaillée et précise l'état actuel, intérieur et extérieur, de ces immeubles, riverains des constructions à démolir et les éventuels désordres constatés afin de pouvoir comparer l'état des lieux avant et après les travaux de démolition ; 
 4°) indiquer les aléas et nuisances qui pourraient survenir en cours de chantier et impacter les riverains de l'opération ; 
 5°) formuler toute observation qu'il estimerait nécessaire. 
 Article 2 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans un délai d'un mois, et ce par tout moyen à sa convenance. 
 Article 4 : En cas d'absence d'une des parties aux opérations de constat, l'expert adressera aux parties, sans délai, un pré-rapport aux fins d'observations avant la remise de son rapport définitif. 
 Article 5 : Il adressera son rapport au tribunal en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier. 
 Article 6 : La présente ordonnance annule et remplace l'ordonnance du 28 juin 2024. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office auxerrois de l'habitat, à la commune d'Auxerre et à M. B A, expert. 
 Fait à Dijon le 28 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.