TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2024, 26 juillet 2024 et 5 août 2024, M. C B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 24-500311 du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours assortie d'une obligation de pointage quotidienne ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Manche de l'effacer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté n° 24-500311 dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure des décisions ; 
 - il est irrégulier en ce que le préfet n'a pas justifié que la consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires s'est faite en conformité avec les articles R. 40-28 et R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il a considéré qu'il constitue une menace pour l'ordre public. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement et du refus de départ volontaire ; 
 - elle procède d'une erreur de qualification juridique à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public ainsi que le préfet l'a reconnu en défense. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il doit être annulé en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement et du refus de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. B qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures.  
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant algérien né le 21 avril 1979, déclare être entré en France en 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Les instances en charge de l'asile ont rejeté sa demande de protection internationale et il s'est vu notifier deux mesures d'éloignement en 2021 et 2022. L'intéressé a été interpellé par les forces de police, dans le cadre d'une opération visant à lutter contre le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers en situation irrégulière le 23 juillet 2024. Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 1er septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 6, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier pour l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour.  
 5. Dès lors que l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à une mesure d'éloignement, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des articles R. 40-23, R. 40-28 et du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité l'arrêté en litige. 
 6. En troisième et dernier lieu, le requérant soutient que le préfet de la Manche a entaché son arrêté d'une erreur de fait en estimant qu'il est une menace pour l'ordre public et que dès lors les décisions l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée de deux ans sont illégales. 
 7. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au motif que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur territoire français après le rejet de sa demande d'asile et non sur la menace pour l'ordre public que constituerait le requérant. Par suite le moyen tiré de l'erreur de fait pour l'obliger à quitter le territoire français est inopérant et doit être écartée. 
 8. S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il a été pris sur le fondement des dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 du CESEDA aux motifs qu'il constitue une menace pour l'ordre public qu'il s'est vu refuser un titre de séjour pour demande infondée ou frauduleuse et qu'il présente un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français. Il est constant que M. B n'a pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre en décembre 2021 et octobre 2022. Le préfet pouvait, dès lors, pour ce seul motif lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 9. En outre, l'atteinte à l'ordre public supposée ou avérée est sans incidence sur la fixation du pays de destination lequel est déterminé selon les critères de l'article L 721-4 du CESEDA. Le moyen tiré de l'erreur de fait pour déterminer le pays de retour est, dès lors, inopérant et doit être écarté. 
 10. S'agissant enfin de l'interdiction de retour sur le territoire français elle a été prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du CESEDA lequel prévoit que l'autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'elle prend une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires. M. B ne justifie ni même n'allègue présenter des circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du CESEDA. Dès lors, le préfet pouvait légalement prendre une interdiction de retour à son encontre. Pour déterminer la durée de cette interdiction, conformément à l'article L. 612-10 du CESEDA, le préfet a examiné la durée de présence de l'étranger en France, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public que représente sa présence en France. S'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont été reprochés à l'intéressé, et qui n'ont du reste pas donné lieu à une poursuite pénale à son égard, ne suffisent pas à caractériser une menace à l'ordre public, l'interdiction de retour pour une durée de deux ans a également été motivée par le fait qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France en dépit d'une présence sur le territoire depuis 2018 et qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, tout en visant les deux obligations de quitter le territoire français qui lui ont été opposées en 2021 et 2022. Par suite, la circonstance que le préfet a indiqué que le requérant constituait une menace pour l'ordre public n'est pas de nature à entacher l'interdiction de retour d'une illégalité résultant d'une erreur de fait. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application en particulier l'article L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise. Ces considérations permettent à M. B d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fonde. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ressort de la motivation que la décision a été prise après un examen particulier de la situation personnelle de M. B. A cet égard, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la profession de l'intéressé ni les divers emplois occupés ou les craintes que M. B aurait de retourner dans son pays d'origine ne suffit pas à caractériser un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle alors qu'il a déclaré au cours de son audition qu'il a commencé à travailler sur les marchés et travaille chez des coiffeurs sans plus de précision et que sa vie et sa liberté n'étaient pas menacées dans son pays d'origine. 
 13. En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet de la Manche a entaché sa décision d'une erreur de fait en ce qu'il a déclaré qu'il n'avait pas de résidence stable et régulière. Toutefois il est constant que M. B ne produit aucun bail locatif et déclare habiter à Caen sans connaître l'adresse exacte ou être logé chez des amis de temps en temps. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 15. M. B est entré en France en 2018 à l'âge de trente-neuf ans après avoir passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, où il n'est pas contesté que demeurent encore son père, trois de ses frères et cinq de ses sœurs. Il est célibataire et sans enfant. S'il se prévaut d'une durée significative de présence sur le territoire français il n'y a résidé régulièrement qu'en qualité de demandeur d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et s'y maintient, depuis lors, irrégulièrement en dépit de deux mesures d'éloignement édictées à son encontre. Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France et s'il mentionne au cours de son audition la présence d'un frère, d'une sœur et de cousins il ne produit aucun élément de nature à établir l'intensité des relations entretenues avec eux. Enfin, il produit dix-sept bulletins de salaire (soit moins d'un an et demi d'emploi salarié) sur une période revendiquée de six ans de présence en France. Par suite, la décision contestée ne porte pas, eu égard aux objectifs qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée. 
 17. En deuxième lieu, la décision en litige comporte des considérations de droit, et notamment la mention des dispositions de l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, à défaut pour le requérant de justifier de circonstances particulières. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, la circonstance invoquée par le requérant selon laquelle il a coopéré avec les autorités sans difficulté et communiqué les informations permettant d'établir son identité et sa situation n'est pas de nature, à elle seule, à faire regarder l'intéressé comme justifiant de circonstances particulières telles qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Manche a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il n'a pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement édictées en 2021 et 2022 et qu'il a reconnu avoir produit de faux documents pour obtenir ses contrats de travail successifs. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de retour ne peut qu'être écartée. 
 20. En deuxième lieu, la décision fixant le pays à destination vise les dispositions applicables, précise la nationalité de M. B et que ce dernier, dont la demande d'asile a été rejetée, n'allègue pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 21. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en ce qu'il " n'allègue pas " être exposé à des peines ou traitements contraires à la la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, dans le procès verbal d'audition, le requérant ne fait état d'aucune crainte dans les motifs qui l'ont conduit à quitter l'Algérie ni à refuser d'y retourner se contentant de déclarer avoir été témoin d'une agression d'une jeune femme et ne pas en être l'auteur. Il déclare également vouloir rester en France pour y travailler et répond enfin par la négative à la question de l'existence d'une menace pour sa vie ou pour sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays. Par suite, en estimant que M. B " n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " le préfet n'a pas commis d'erreur de fait. 
 22. En quatrième et dernier lieu, selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 23. M. B soutient qu'il encourt des risques personnels et actuels de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi en Algérie au regard des menaces proférées à son encontre par un groupe mafieux sans qu'il puisse se prévaloir de la protection des autorités algériennes. Toutefois, ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce, ne sont pas de nature à établir de manière précise et circonstanciée la nature des risques encourus par l'intéressé en cas d'éloignement vers son pays d'origine, alors qu'au contraire, au cours de son audition par les services de police, il a déclaré que sa vie et sa liberté n'étaient pas menacées dans son pays d'origine et qu'au surplus sa demande d'asile a été rejetée. Dès lors, en fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 24. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision interdisant à M. B le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne peut qu'être écartée. 
 25. En second lieu, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en prononçant à son encontre une interdiction du territoire d'une durée de deux ans, eu égard, ainsi qu'il a été dit au point 15, aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français et en particulier sur la non exécution de précédentes mesures d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 26. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et le refus d'accorder un délai de départ volontaire ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision assignant M. B à résidence ne peut qu'être écartée. 
 27. Il résulte de tout de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. ALa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 J. Lounis