TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 17 mars 2024, Mme C D, représentée par Me Mazzocchi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2024 de la présidente du département des Alpes-de-Haute-Provence la " maintenant " à demi-traitement à compter de la même date, dans l'attente de l'avis du conseil médical sur une éventuelle inaptitude définitive à toutes fonctions ;  
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de la réintégrer dans son poste avec rétablissement de son entier traitement, y compris au titre du mois de janvier 2024, à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que son placement à demi-traitement préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts financiers, étant précisé qu'elle est vulnérable et possède la qualité de travailleuse handicapée, en ce qu'elle perçoit un montant total de 983,29 euros nets, alors qu'elle justifie de charges pour un montant mensuel total de 975,50 euros et a la charge de sa fille, majeure pour être née en 2001, et étudiante, que la condition d'urgence n'est pas subordonnée à la privation totale du traitement, et que, si elle est couverte par une assurance de prévoyance contractée auprès de la mutuelle générale de l'éducation nationale, elle n'a pu toucher aucune somme à ce jour en raison de l'inertie du département à transmettre les documents utiles ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux est également satisfaite, dès lors que : 
 * la compétente de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 * l'arrêté litigieux n'est pas intelligible, dès lors qu'il la place à demi-traitement sans préciser le cadre juridique de l'intervention d'une telle mesure, qu'il s'agisse d'une mise en disponibilité, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée ; 
 * il est entaché d'une erreur de droit pour le même motif, en l'absence de décision préalable modifiant sa situation statutaire ; 
 * il est entaché d'une seconde erreur de droit en ce qu'il ne précise pas de date certaine de fin ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun élément d'ordre médical ne permettait au département de la placer d'office en disponibilité, ou en congé de longue maladie ou de longue durée ; 
 * il est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il a été pris dans le but de l'évincer du collège Maria Borrély de Digne-les-Bains, eu égard à l'impossibilité arguée et organisée par la cheffe d'établissement et la gestionnaire de la maintenir sur son poste d'agent d'accueil qu'elle occupe depuis 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2401965 ; 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 87-602 ; 
 - le décret n° 86-442 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 à 15 heures, en présence de Mme Faure, greffière d'audience : 
 -    le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mazzocchi, représentant Mme D, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête, et celles de Mme D ;  
 - les observations de Me Paccard, représentant le département des Alpes-de-Haute-Provence, qui a repris l'argumentation du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme D a été enregistrée le 19 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, adjointe technique ayant la qualité de travailleuse handicapée, se trouvait, avant l'intervention de l'arrêté litigieux, en position d'activité depuis le mois de mai 2023 et exerçait effectivement les fonctions d'agent d'accueil, sur un poste aménagé, eu égard à son état de santé, conformément aux prescriptions du médecin de prévention, au sein du collège Maria Borrély de Digne-les-Bains, en percevant un plein traitement, ainsi que cela ressort en particulier de l'un des relevés bancaires qu'elle produit. Eu égard aux conséquences financières du placement à demi-traitement de Mme D décidé par l'arrêté litigieux, demi-traitement au titre duquel il est constant qu'elle perçoit un montant mensuel total de 983,29 euros net, alors qu'elle justifie de charges mensuelles à hauteur d'au moins 701,27 euros, et que son foyer est composé d'elle-même et de sa fille, Mme B A, née le 13 septembre 2001, étudiante, qu'elle héberge et aux besoins de laquelle elle pourvoit, ainsi que cela ressort de l'attestation établie par Mme A, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 4. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci, dans l'attente de l'avis du conseil médical sur l'inaptitude définitive à toutes fonctions de Mme D sollicité par le département des Alpes-de-Haute-Provence en vue d'une mise à la retraite d'office, " maintient " celle-ci à demi-traitement à compter du 5 janvier 2024, alors qu'elle était jusqu'à lors, non pas à demi-traitement, mais en position d'activité, en exerçant effectivement les fonctions d'agent d'accueil de collège, à plein traitement, ainsi que cela a été exposé au point précédent. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le comité médical départemental, saisi de la question d'un reclassement, a estimé, dans son avis du 7 septembre 2023, que l'intéressée était inapte à exercer les fonctions de son poste et de son grade, mais qu'elle était apte à exercer d'autres fonctions. Celle-ci n'a pas donné suite à deux propositions de reclassement, formulées à l'automne 2023, pour des postes d'agent d'accueil d'un musée et d'un service territorial d'action sociale, respectivement éloignés de son domicile de 86 et 107 kilomètres. Alors qu'il est constant qu'aucune décision préalable, sur le fondement de laquelle l'arrêté litigieux de " maintien " à demi-traitement serait susceptible d'avoir été pris, n'est venue modifier la situation statutaire de la requérante, et que ni les termes de l'arrêté litigieux ni même ceux, au demeurant, du mémoire en défense, ne qualifient la situation statutaire légale et réglementaire sur le fondement de laquelle le département des Alpes-de-Haute-Provence a entendu décider le " maintien " à demi-traitement contesté, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2024.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. La suspension de l'arrêté en litige ne saurait, dès lors, impliquer la réintégration de Mme D dans son poste avec paiement de son plein traitement à compter du 5 janvier 2024. Elle implique en revanche nécessairement que la situation administrative de celle-ci soit rétablie à titre provisoire. Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à ce rétablissement dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 1 000 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions par le département des Alpes-de-Haute-Provence, partie perdante, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la présidente du département des Alpes-de-Haute-Provence du 5 janvier 2024 " maintenant " Mme D à demi-traitement à compter de la même date est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Alpes-de-Haute-Provence de rétablir la situation administrative de Mme D à titre provisoire dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera à Mme D la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le département des Alpes-de-Haute-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme C D et au département des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Fait à Marseille, le 25 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
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