TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme G B épouse E, agissant en qualité d'ayant-droit de Mme H D épouse B, représentée par Me Mons-Bariaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur la qualité des soins prodigués à sa mère et d'apprécier les conditions de sa prise en charge médicale. 
 Elle soutient que : 
 - après une importante chute à son domicile et déjà atteinte de la maladie de Parkinson, Mme H B est entrée en convalescence, le 21 avril 2021 à l'Ehpad situé 4 avenue Charles de Gaulle sur la commune de Bellac (87300) et sera prise en charge par le docteur A F ; 
 - depuis le mois de février 2023, celle-ci se plaignait de douleurs abdominales et a donc été prise en charge par les urgences de l'hôpital de Saint-Junien pour des épisodes de syndrome occlusif ; si jusqu'en juin son état semblait stable, le 15 juin un médecin de l'Ehpad lui a diagnostiqué une anémie précisant qu'elle avait perdu entre 12 et 20 kg ; 
 - le 17 août 2023 un scanner a été réalisé concluant à " un syndrome occlusif avec distension colique marquée jusqu'à un épaississement pariétal rectal : à confronter à la rectoscopie. La patiente est adressée aux urgences de l'hôpital. " ; le 18 août suivant une recto-sigmoïdoscopie est donc réalisée " afin de lever le doute concernant cet épaississement rectal ", à la suite de laquelle Mme B a obtenu une autorisation de sortie le 22 août ; 
 - le 24 août Mme B était de nouveau en état d'occlusion, avec de la fièvre ; le 25 août un scanner a été réalisé concluant à la nécessité, au vu de son état " d'une prise en charge spécialisée " ; elle a donc été transféré aux urgences de Saint-Junien ; 
 - devant la souffrance de la patiente le personnel des urgences a décidé, après avoir tenté de poser une sonde colique, de la retirer ; Mme B a fait le choix d'entrer dans un processus de soins palliatifs et est décédée le 26 septembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de Limoges, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée et demande la réserve de ses droits.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le centre hospitalier intercommunal du Haut-Limousin déclare que Mme E avait la possibilité de saisir la commission des usagers afin d'avoir tous les éclaircissements relatifs à la prise en charge médicale et paramédicale de sa mère, et qu'elle pouvait s'entretenir avec le docteur A F en convenant d'un rendez-vous. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le centre hospitalier intercommunal du Haut-Limousin, représenté par Me Valière-Vialeix, ne s'oppose pas la mesure d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage quant à son éventuelle responsabilité et demande que la mission de l'expert soit complétée, que l'expertise soit aux frais avancés de la requérante et que les dépens soient réservés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme E, agissant en sa qualité d'ayant-droit de Mme B, tendant à ce qu'un expert judiciaire se prononce sur la qualité des soins prodigués sur cette dernière et d'apprécier les conditions de sa prise en charge médicale, apparaît utile et n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission d'expertise comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur C I, domicilié à l'hôpital privé Guillaume de Vary, 210 route de Vouzelon à Saint Doulchard (18230), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge ; convoquer et entendre les parties : procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressée ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B antérieurement à sa prise en charge ; décrire les conditions de sa prise en charge, les soins et actes médicaux dont elle a fait l'objet, avant, pendant et après son hospitalisation ; 
 3°) réunir tous les éléments permettant de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués par l'Ehpad - HIHL Bellac et particulièrement par le docteur A F, ainsi que leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; préciser en cas de manquements la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial de la patiente, comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; 
 4°) de manière générale, rechercher si un quelconque manquement relatif à l'organisation du service peut être reproché à l'Ehpad - HIHL Bellac et, le cas échéant, déterminer le ou les préjudices qui pourraient lui être imputé ; enfin indiquer eu égard aux éléments réunis, l'existence d'une éventuelle perte de chance concernant la prise en charge de Mme B ; 
 5°) de façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation de la responsabilité éventuellement encourue et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme E, du centre hospitalier intercommunal du Haut-Limousin, et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 octobre 2025. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G E, au centre hospitalier intercommunal du Haut-Limousin, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au docteur C I, expert.  
 Fait à Limoges, le 30 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON 
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