TA86 · 1ère chambre — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet 2024, 9 octobre 2024, 5 novembre 2024 et 23 avril 2025, Mme C F, représentée par Me Zoro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - la procédure à l'issue de laquelle elle a été adoptée méconnaît l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'est pas justifié de la constitution régulière du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée dès lors que le préfet de la Vienne se borne à reprendre l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnait les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par des pièces et un mémoire enregistrés le 6 septembre 2024 et le 18 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) informe le tribunal que l'état de santé du fils de la requérante nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'offre de soins en Géorgie est suffisante pour lui assurer un traitement adapté. 
 Le préfet de la Vienne a produit des pièces complémentaires enregistrées le 19 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jarrige, 
 - les observations de Me Zoro, pour Mme F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C F, ressortissante géorgienne née le 7 avril 1996, est entrée sur le territoire français le 3 décembre 2022, selon ses déclarations. Elle a sollicité le statut de réfugiée qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2023. Elle s'est ensuite maintenue sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le 21 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un enfant étranger malade. Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 
 2. Par un arrêté du 22 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme E A, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour. Il vise également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté retrace les conditions de l'arrivée sur le sol français de la requérante et de son séjour sur celui-ci. Ledit arrêté, qui s'approprie l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 18 octobre 2023, indique notamment que, si l'état de santé du fils de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le préfet en conclut ainsi que l'intéressée ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade. La décision portant refus de titre de séjour est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré de son défaut de motivation doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis () La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions portées sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 18 octobre 2023 et sur le bordereau de transmission produits par l'OFII que cet avis a été émis au vu d'un rapport médical sur l'état de santé du fils de la requérante, établi par un médecin nommément désigné, qui ne faisait pas partie du collège de médecins composé de trois autres médecins également nommément désignés. Dès lors, le moyen tiré la constitution irrégulière du collège des médecins de l'OFII ayant rendu cet avis doit être écarté. 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 7. Pour rejeter la demande de délivrance de titre de séjour en qualité d'accompagnement de malade de Mme F, le préfet de la Vienne s'est fondé sur l'avis du 18 octobre 2023, émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, indiquant que si l'état de santé du fils de la requérante nécessitait une prise en charge et que son défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier d'un traitement approprié et effectif dans son pays d'origine à destination duquel il pouvait voyager sans risque.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme F, B, né le 15 septembre 2019, souffre d'une paralysie cérébrale spastique quadriplégique et qu'à la date de l'arrêté attaqué, son état de santé nécessitait une prise en charge en rééducation comportant de la kinésithérapie, de la psychomotricité et de l'ergothérapie ainsi que des injections de toxine pour améliorer sa motricité. L'OFII indique, dans ses observations du 18 septembre 2024, en s'appuyant sur la base de données " MEDCOI " établie et mise à disposition par l'agence de l'Union européenne pour l'asile, que cette prise en charge, qui relève plus de la prise en charge d'un handicap que d'un traitement de fond d'une pathologie dont le défaut serait d'une exceptionnelle gravité, est disponible en Géorgie. Si la requérante a produit en dernier lieu une lettre d'un médecin du service de neurologie et neurochirurgie du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers du 20 août 2024 confirmant l'indication d'une radicellectomie dorsale sélective associée à un allongement tendineux, ainsi qu'une lettre des autorités géorgiennes du 24 octobre 2024 indiquant que cette intervention chirurgicale n'est pas réalisable en Géorgie, il ressort des termes mêmes de la lettre du CHU d'Angers que l'objectif principal de cette intervention, qui a eu lieu en définitive le 10 octobre 2024, est un meilleur confort avec éventuellement un gain en capacité fonctionnelle de l'enfant, ce qui est confirmé par un courrier du 26 mars 2025 du CHU de Poitiers faisant état d'une amélioration de la motricité à la suite de l'intervention, et qu'elle ne peut donc être regardée comme une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour l'enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme F une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant de la malade. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Mme F, qui est arrivée sur le sol français le 3 décembre 2022 selon ses déclarations, ne peut se prévaloir que d'au mieux un et demi de présence en France à la date de l'arrêté attaqué et n'a été admise à y séjourner que pour l'examen de sa demande l'asile puis de sa demande de titre de séjour. Si elle se prévaut de ce qu'elle vit désormais avec un ressortissant français, M. D, elle n'a produit à l'appui de ses dires, qu'une attestation d'hébergement et une attestation d'EDF en date du 19 juillet 2024 et des attestations de proches faisant au mieux état d'une communauté de vie depuis le mois de décembre 2023, soit d'une durée d'au mieux sept mois à la date de l'arrêté attaqué, soit insuffisante pour caractériser une relation durable et stable. Par ailleurs, elle ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire français, alors qu'elle n'établit ni même n'allègue en être dépourvue dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Enfin, ainsi qu'il a été au point 8, son fils peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie. Dans ces conditions, le refus de séjour opposé à la requérante ne peut être regardé comme pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie d'exception du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que, comme cela a été dit au point 3, ce refus est lui-même motivé en droit comme en fait et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées comme en l'espèce, de mention spécifique. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie d'exception du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (). ". Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Enfin, l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a demandé l'asile immédiatement après son entrée sur le sol français, puis a sollicité la délivrance d'un titre de séjour avant même la décision de la CNDA. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ou qu'elle a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée. Dans ces conditions et eu égard à l'état de santé de son fils, la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Vienne doit être annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 18. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 
 19. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise à l'encontre de Mme F, implique que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vienne du 12 juillet 2024 est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme F dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français annulée par le présent jugement dans un délai de deux mois suivant sa notification. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et au préfet de Vienne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Campoy, vice-président, 
 M. Cristille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2025. 
 Le président rapporteur,  
 Signé 
 A. JARRIGE 
    L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                Signé 
 D. GERVIER