TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dès la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de non renouvellement de son titre de séjour l'expose à la perte de ses droits octroyés par France Travail et le prive de la possibilité de suivre une formation qui doit se dérouler du 8 avril au 4 juillet 2024 ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2401968, enregistrée le 12 avril 2024, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.   
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 11 heures : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, juge des référés, 
 - et les observations de Me Guez Guez, représentant M. A. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité sénégalaise, né le 24 février 1993, qui était titulaire d'un titre de séjour mention salarié dont la durée de validité expirait le 15 janvier 2024, a déposé le 1er novembre 2023 sur la plateforme numérique des étrangers en France, une demande de délivrance d'un titre de séjour annuel portant la mention " passeport-talent : salarié qualifié ". Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande. 
 2. En l'état de l'instruction l'unique moyen invoqué par le requérant tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
            O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 30 avril 2024. 
 La juge des référés 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.