TA44 · 12eme chambre — 4 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 8 février 2024 sous le numéro 2401981, M. B A représenté par Me Dazin demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 21 octobre 2023 résultant du silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour formulée par un courrier du 19 juin 2023 reçu le 21 juin 2023 par les services préfectoraux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le refus prononcé à l'encontre de sa demande de titre de séjour est né du silence du préfet et qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de communication des motifs de ce refus ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 II - Par une requête, enregistrée le 29 février 2024 sous le numéro 2403145, M. B A, représenté par Me Dazin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé son admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête n° 2401981 et au rejet des conclusions de la requête n° 2403145.  
 Il fait valoir que : 
 - la première requête dirigée contre la décision implicite de rejet est devenue sans objet dès lors que la décision explicite de rejet, prise postérieurement, se substitue nécessairement à la décision implicite antérieure. 
 - les moyens soulevés par M. A contre l'arrêté du 6 février 2024 ne sont pas fondés.  
 La demande de M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure n° 2401981 a été rejetée par une décision du 30 janvier 2025.  
 Par une décision prise le même jour, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de sa requête n° 2403145.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 17 février 1997, déclare être entré en France le 23 mai 2021 après avoir séjourné en Roumanie, sous couvert d'un permis de séjour temporaire " étudiant " délivré par les autorités roumaines, valable jusqu'au 30 septembre 2023, et l'autorisant à séjourner durant trois mois sur le territoire français.  Il a ensuite sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aucune réponse n'étant intervenue dans le délai de quatre mois suivant sa demande, une décision implicite de rejet est née le 21 octobre 2023. Par une requête enregistrée le 8 février 2024 sous le numéro 2401981, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. Dans l'intervalle, le 6 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a explicitement rejeté sa demande par un arrêté portant en outre obligation de quitter le territoire français. Par une requête enregistrée le 29 février 2024 sous le numéro 2403145, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une même personne et présentent des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte dirigées contre décision implicite de rejet :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue nécessairement à la première décision, quelle que soit la date à laquelle elle intervient. Comme précisé au point 1 du présent jugement, le requérant a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour par une demande reçue le 21 juin 2023 par les services préfectoraux. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Or, par un arrêté du 6 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a explicitement rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. A et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte dirigées contre la décision implicite de rejet née le 21 octobre 2023 sont sans objet, et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte dirigées contre l'arrêté du 6 février 2024 :  
 Sur le moyen commun aux différentes décisions :  
 4. L'arrêté attaqué a été signé par M. Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à ce dernier à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties de décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 6. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 11 de la même convention : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ". 
 7. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Toutefois, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance d'un titre de séjour justifiée par une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 précité à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, au sens de l'article 11 de cet accord. Si dans de telles circonstances le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui est néanmoins toujours possible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Dans cette dernière hypothèse, le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu d'analyser la possibilité de délivrer un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de ces dispositions, il a décidé, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, d'apprécier l'opportunité d'une régularisation. 
 9. Pour contester le refus de régularisation qui lui a été opposé, le requérant se prévaut de son entrée régulière et de son insertion professionnelle sur le territoire français, où il a travaillé à temps partiel en boulangerie entre les mois d'avril et de juillet 2022, puis en qualité d'agent d'entretien à temps plein à compter d'octobre 2022. Bien qu'un contrat à durée indéterminée lui ait été proposé pour ce dernier travail, l'autorisation de travail sollicitée par son employeur n'a pas été accordée en raison de la situation irrégulière du requérant. Si M. A soutient par ailleurs qu'il exerce une profession dans un secteur confronté à des difficultés de recrutement, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. L'expérience professionnelle précitée, eu égard à la situation irrégulière du requérant et à sa courte durée, ne saurait caractériser ainsi des motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va de même de la pratique de l'athlétisme en compétition au sein d'une association sportive, en dépit d'un excellent niveau allégué, mais au demeurant non établi. Enfin, M. A, qui se borne à évoquer la présence de deux de ses frères en France, ne justifie pas de considérations humanitaires particulières. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dénaturé les faits relatifs à sa situation personnelle, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. M. A, qui déclare être entré en France le 23 mai 2021 sous couvert d'un permis de séjour temporaire roumain, demeurait sur le territoire français depuis seulement deux ans et huit mois à la date à laquelle la décision litigieuse a été prise. S'il se prévaut de son jeune âge lorsqu'il a quitté son pays d'origine, il était déjà âgé de de vingt-quatre ans lors de son entrée en France. En outre, il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans famille à charge. Bien qu'il déclare entretenir des liens familiaux avec deux de ses frères, dont son frère jumeau, résidant en France, il n'établit pas partager des liens d'une particulière intensité avec eux. De plus, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que le requérant n'établit pas l'existence d'une intégration socio-professionnelle particulière. Le certificat de formation en langue française versé aux débats ne saurait non plus démontrer une telle intégration. Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident notamment son père et sa mère. Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de ce refus doit être écarté.  
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2403145 de M. A doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et une demande présentée au titre des frais de l'instance. Il y a lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter la demande présentée par M. A dans la requête n° 2401981 au titre des frais de l'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de de la requête n° 2401981 de M. A dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2401981 est rejeté.  
 Article 3 : La requête n° 2403145 de M. A est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Dazin. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. ANDRE 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2_2403145 
 al