TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2024 et 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Papinot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 24-500314 du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours assorti d'une obligation de pointage ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas respecté son droit d'être entendu, qui fait partie du principe fondamental du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense ; 
 - elle est prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est disproportionnée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est prise en violation de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'illégalité en ce qu'il comprend des mesures de contrôle disproportionnées ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - la demande d'aide juridictionnelle du 7 août 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations :  
 - de Me Papinot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1999, est irrégulièrement entré en France en octobre 2017 selon ses déclarations. Le 24 juillet 2024, l'intéressé a fait l'objet d'une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par l'arrêté contesté du 25 juillet 2024, le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. B ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée.  
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative l'oblige à quitter le territoire français. Par suite, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 7. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal d'audition de M. B par un agent de police judiciaire, lors de sa rétention administrative le 24 juillet 2024, que contrairement à ce qu'il soutient, l'intéressé a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur sa situation administrative, professionnelle et familiale en France, ainsi que sur les motifs pouvant faire obstacle à un retour en Tunisie. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, le requérant, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 11. Si M. B se prévaut de ce qu'il a une relation amoureuse depuis neuf mois et vit en concubinage avec une ressortissante française, enceinte de ses œuvres de cinq mois, cette relation présentait, à la date de la décision attaquée, un caractère très récent. Par ailleurs, s'il fait valoir que la grossesse de sa conjointe nécessite sa présence quotidienne à ses côtés, l'intéressé n'en apporte pas la preuve en produisant uniquement des certificats attestant de sa présence aux visites médicales et dont un seul, rédigé le 22 juillet 2024, mentionne que l'état de santé de sa conjointe " nécessite la présence de son conjoint M. A B à la consultation de ce jour " sans plus de précision. Au surplus, il n'établit pas que l'assistance dont sa concubine aurait besoin en raison de sa grossesse et de son état de santé ne pourrait pas lui être apportée par une tierce personne. En outre, M. B ne fait valoir aucune intégration sociale ou professionnelle particulière alors qu'il déclare être présent sur le territoire français depuis octobre 2017. Enfin, il n'est pas davantage dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans et où résident ses parents et sa fratrie selon ses déclarations. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de la Manche n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 13. Il ressort des termes même de la décision en litige que celle-ci vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne dans ses motifs l'article L. 612-3 de ce code. Elle indique que l'autorité administrative peut décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français s'il constitue par son comportement une menace pour l'ordre public, que cette décision mentionne que M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec arme en 2023. Elle indique encore qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est célibataire et sans enfant. Ainsi, le préfet de la Manche a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 15. Si dans l'arrêté en litige le préfet de la Manche fait valoir que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public en ce qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec arme en 2023, il est constant que l'autorité préfectorale ne produit aucun document au soutien de ses dires. Par suite, la décision refusant au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 17. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public, trouve son fondement légal dans les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, qu'en entrant irrégulièrement sur le territoire français et qu'en déclarant explicitement au cours de son audition son intention de demeurer en France, il se trouvait dans la situation où, en application du 3° de l'article L. 612-2, le préfet pouvait refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Ainsi, la décision refusant à l'intéressé un délai de départ volontaire trouve son fondement légal dans le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour. Par suite, la circonstance que le préfet a indiqué, par erreur, que le requérant constituait une menace pour l'ordre public n'est pas de nature à entacher le refus de départ volontaire d'une illégalité. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient M. B, la circonstance selon laquelle il est en concubinage avec une ressortissante française enceinte de leur enfant n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'il soit regardé comme présentant un risque de fuite en application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, et eu égard à ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, le requérant n'apporte aucun élément propre à sa situation susceptible de démontrer qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Manche aurait pris à son encontre une mesure entachée d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 19. Ainsi que l'a déclaré M. B au cours de son audition par les services de police, il ressort des pièces du dossier que sa concubine, ressortissante française, attend leur enfant depuis cinq mois. Si dans l'arrêté en litige le préfet a mis en doute la véracité de ces faits en ne les tenant pas pour établis, il n'a pas mis à même le requérant d'en justifier avant de prendre la décision attaquée. Dès lors, et compte tenu de la situation familiale de M. B, le préfet de la Manche a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'intéressé ne bénéficiait pas d'une circonstance humanitaire au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, cette décision doit être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 20. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 1er septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 1, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 21. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont le préfet de la Manche a fait application, en particulier l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M. A B né le 7 août 1999 à Sidi Bouzid Sabala, de nationalité tunisienne, fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant un an, édictée le 25 juillet 2024, qu'il ne détient ni document d'identité ni document de voyage, et que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable. En outre, dès lors que le préfet n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du demandeur, la circonstance que la décision ne mentionne pas son concubinage récent avec une ressortissante française, son état de grossesse et ses problèmes de santé, n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet de la Manche s'est fondé pour assigner le requérant à résidence pour une période de quarante-cinq jours. Il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Manche n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M. B. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent, dès lors, être écartés.  
 22. En troisième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative assigne à résidence un étranger en vue d'assurer l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ".  
 24. L'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure alternative au placement en rétention lorsque l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ressort des pièces versées au dossier que le requérant, qui fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée le 25 juillet 2024, a sollicité la délivrance d'un passeport tunisien le 23 juillet 2024. Ainsi, la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable au sens de ces dispositions. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 25. L'arrêté attaqué prévoit que M. B devra se présenter à la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche à Cherbourg-en-Cotentin trois fois par semaine, les lundi, mardi et vendredi à 10 heures. Le requérant, sans emploi, a déclaré résider chez sa concubine à Tourlaville, commune intégrée à celle de Cherbourg-en-Cotentin ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêté " est assigné à résidence dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin au sein de laquelle sa résidence est située () à Tourlaville ". Si pour contester la disproportion de la mesure il fait valoir l'état de santé de sa concubine, il n'établit pas en quoi cette situation ne lui permettrait pas de satisfaire à ses obligations de présentation, alors qu'au demeurant - et ainsi qu'il a été dit au point 11 - M. B ne justifie pas que l'assistance dont sa concubine aurait besoin en raison de sa grossesse et de son état de santé ne pourrait pas lui être apportée par une tierce personne. Dans ces conditions et eu égard à la durée limitée de l'assignation à résidence en litige, l'obligation de pointage n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 26. En cinquième et dernier lieu, si M. B soutient que la décision l'assignant à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, ce moyen doit être écarté eu égard à ce qui a été dit aux points 11 et 21 du présent jugement. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 25 juillet 2024 l'assignant à résidence. 
 28. Il résulte de tout de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 24-500314 du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour en France en ce qu'il lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 29. Le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, implique seulement mais nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Manche de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement sans délai. 
 Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés lors de l'instance : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté n° 24-500314 du préfet de la Manche du 25 juillet 2024 est annulé en tant qu'il interdit à M. B le retour en France pour une durée d'un an. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Manche de mettre fin sans délais au signalement dont M. B fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non admission. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Papinot et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. CLa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
                                           J. Lounis