TA21 · REFERE — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 et 23 juin 2024, M. C B, représenté par la société en participation de professions libérales Juripublica, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux années ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Beaune pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés contestés sont entachés d'un vice d'incompétence, dès lors que la délégation donnée à M. D est une délégation générale de l'ensemble des attributions du préfet et qu'il n'est pas démontré que celui-ci était absent ; 
 - le préfet n'établit ni qu'il a été informé dans une langue qu'il comprend de son droit de présenter des observations écrites et orales ni qu'il a été informé de la possible édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes, en méconnaissance de son droit d'être entendu, qu'il tire de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il a été notamment privé de la possibilité de présenter les pièces justificatives de sa situation en Espagne et de son souhait de revenir immédiatement en Espagne ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et approfondi de sa situation personnelle et notamment de sa situation de travailleur en transit ; il n'a notamment pas tenu compte de ce qu'il dispose d'un numéro d'identification (NIE) au registre des étrangers ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur de droit en affirmant qu'il ne dispose d'aucun droit au séjour en France, dès lors que les dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confèrent aux ressortissants européens un droit à court séjour, tant qu'ils ne constituent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français ; 
 - le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constituait, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, dès lors qu'il n'a jamais été condamné ni fait l'objet de poursuites en France, qu'il bénéfice du principe de présomption d'innocence, que les autres faits évoqués par le préfet ne sont ni explicités ni étayés et que les seules infractions qu'il a commises ne caractérisent pas une telle menace ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision de refus de délai de départ volontaire, dès lors que cette dernière n'est que la conséquence de la mesure d'éloignement ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le préfet ne caractérise pas la situation d'urgence dont il se prévaut ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi, dès lors que cette dernière n'est que la conséquence de la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de circulation : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français, dès lors que cette dernière n'est que la conséquence de la mesure d'éloignement ; 
 - la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français est disproportionnée, dès lors qu'elle oblige son employeur à prononcer son licenciement, alors qu'il entretient, par son travail, sa famille, composée de sa femme et de ses deux filles, et qu'il dispose d'une situation professionnelle et familiale stable en Espagne ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant assignation à résidence, dès lors que cette dernière n'est que la conséquence de la mesure d'éloignement ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne démontre pas qu'il ne pourrait quitter immédiatement le territoire français et qu'il peut, au contraire, rentrer immédiatement en Espagne à son domicile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, par une décision du 1er septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 août 2024 à 8 heures 30 minutes. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - et les observations de Me Da Rocha, représentant M. B. 
 Le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 8 heures 32 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant roumain, né en 1985 en Roumanie, qui déclare être chauffeur routier en Espagne, en transit sur le territoire français dans le cadre de transports internationaux, a été placé en garde à vue le 16 juin 2024 pour des faits d'exhibition sexuelle. Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Beaune dans la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille " : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que si les citoyens européens bénéficient d'avantages conférés par le droit de l'Union, en l'espèce, la liberté de circuler librement et de séjourner sur le territoire des États membres, le législateur peut, notamment pour la protection de l'ordre public, organiser un régime moins favorable que le droit commun pour ces déplacements, notamment lorsque leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Pour justifier la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet de la Côte-d'Or a retenu que M. B a été interpellé et placé en garde à vue le 16 juin 2024 à Beaune pour des faits d'exhibition sexuelle passive et qu'il a reconnu lors de son audition à cette occasion avoir déjà commis des faits identiques au cours du mois d'avril 2024. En l'espèce, il ressort des seules pièces versées au dossier, particulièrement peu précises sur les circonstances des infractions reprochées, que l'intéressé se trouvait nu sur un banc à l'extérieur de la ville, assis ou allongé, qu'il aurait poursuivi les faits d'exhibition alors que deux femmes s'approchaient et qu'il n'aurait tenté de se rhabiller que lorsque ces personnes auraient révélé leur qualité de fonctionnaire de police ou de gendarmerie. L'intéressé soutient, pour sa part, qu'il était en repos, dans une zone isolée, qu'il venait de prendre une douche, en l'absence de service de cette nature accessible dans la station-service dans laquelle il s'était rendu, qu'il se séchait au soleil et qu'il n'avait aucune volonté d'exhibition. Si l'intéressé a reconnu, lors de son audition, être l'auteur de faits d'exhibition le 7 avril 2024 à Beaune, aucune des parties ne mentionne les circonstances de temps ou de lieu ni la nature exacte des faits en litige. Alors que le préfet n'a pas estimé utile de verser au dossier quelque autre élément de nature à étayer les faits reprochés, en particulier le procès-verbal d'interpellation et les éventuels procès-verbaux établis le 7 avril 2024, en l'absence d'indication du lieu de l'infraction et d'éléments permettant de caractériser le caractère volontaire de l'exhibition ou les intentions de l'intéressé, les seuls faits reprochés ne peuvent être regardés comme traduisant l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens des dispositions précitées, alors au surplus qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. B aurait fait l'objet d'une quelconque condamnation pénale. Dans ces conditions, alors même que M. B n'établit pas avoir un ancrage personnel et professionnel particulier en France et alors qu'il soutient au contraire ne se trouver qu'en situation de transit en France, en situation de transport international, exercé dans le cadre de son activité de chauffeur de poids lourds, et souhaiter rentrer en Espagne et poursuivre l'exercice de son activité professionnelle, M. B est fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination, d'interdiction de circuler sur le territoire français et d'assignation à résidence sont, par suite, entachées d'illégalité et doivent, dès lors, être annulées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le préfet de la Côte-d'Or demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a assigné à résidence M. B sur le territoire de la commune de Beaune pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,