TA33 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. A B, représenté par Me Debril demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
   En ce qui concerne le refus de séjour :  
   - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
   - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; 
   - le préfet n'a pas respecté la procédure de consultation du fichier des antécédents judiciaires ;  
   - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle a été prise en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en violation de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale et doit être annulée par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; 
 - le préfet n'a pas respecté la procédure de consultation du fichier des antécédents judiciaires ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - cette décision est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale et doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet n'a pas respecté la procédure de consultation du fichier des antécédents judiciaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 20 février 2024 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabanne, présidente,  
 - et les observations de Me Debril, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 9 juillet 1997, est entré régulièrement en France le 6 septembre 2020. Le 22 septembre 2023, M. B a demandé un titre de séjour, à titre principal, en tant que parent d'enfant français sur le fondement des articles L. 423-7,               L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 3 novembre 2023, refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde à qui, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat n° 33-2023-021, librement accessible en ligne, le préfet de la Gironde a donné délégation à l'effet de signer toutes décisions dans les matières relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines matières parmi lesquelles ne figure pas la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. La décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment que les éléments produits au soutien de la demande de titre de séjour par M. B sont insuffisants à caractériser une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il ressort par ailleurs de cette motivation que le préfet de la Gironde a procédé à un examen effectif de sa demande de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen réel de sa demande doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. M. B est le père d'un enfant français né le 11 novembre 2022 de sa relation avec une ressortissante française. Cependant, les trois factures révélant l'achat de produits pour enfant et des photos de sa fille ne suffisent pas à établir qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance au sens des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, () ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 8. D'autre part, selon le I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 
 9. Pour refuser la demande de titre de séjour en litige, le préfet de la Gironde s'est également fondé sur la menace à l'ordre public que constitue le comportement de M. B. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'absence de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, motif qui est sans rapport avec la consultation du fichier des antécédents judiciaires. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public doit être écarté.   
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est né en 1997 au Maroc où il a vécu jusqu'à son entrée sur le territoire français en 2020. S'il s'est marié le 2 octobre 2021 avec une ressortissante française, il est constant qu'à la date de la décision attaquée la communauté de vie avec son épouse était rompue. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les pièces apportées ne suffisent pas à établir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Si des membres de sa famille sont présents sur le territoire français, il a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc, pays dans lequel réside encore son père. Il ne présente, par ailleurs, pas de gages suffisants d'insertion professionnelle. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence en France et des conditions de son séjour, le préfet de la Gironde n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 13. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" est envisageable. 
 14. En l'espèce, si le requérant soutient que le préfet de la Gironde en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a violé les dispositions précitées, sa situation telle qu'exposée aux points 6 et 11 ne constitue pas un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires au sens de cet article. Ainsi, en refusant de l'admettre au séjour, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant de M. B, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2, 4, 11 et 16, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, du défaut de motivation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 18. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l' article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".  
 19. Le requérant fait valoir, d'abord, que le préfet de la Gironde ne pouvait édicter une obligation de quitter le territoire français le 3 novembre 2023, alors qu'il l'avait déjà quitté volontairement le 26 septembre 2023. Mais les pièces qui se limitent à deux pages d'un passeport sont insuffisantes à établir tant son départ que son absence de retour. Par ailleurs, le préfet n'a pas pris sa décision en se fondant sur la présence du requérant sur le territoire français, mais en raison du refus de délivrance de titre de séjour qui lui a été opposé, hypothèse prévue par le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 20. Ensuite, M. B soutient également que le préfet a commis une erreur de droit en ne fondant pas l'obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour alors qu'il a motivé sa décision sur la menace à l'ordre public que constitue son comportement. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la mesure d'éloignement est également fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet tirant les conséquences de sa décision refusant au requérant la délivrance un titre de séjour dont il ressort de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité n'est pas établie.  
 21. Enfin, et ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet de la Gironde était en droit de prononcer une obligation de quitter le territoire en se fondant sur le refus de séjour opposé en l'absence de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, indépendamment de la caractérisation d'une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 22. Les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision illégale et à en demander l'annulation par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code, également dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 24. Pour prendre à l'encontre de M. B une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Gironde a effectué, ainsi qu'il l'indique dans son arrêté, un examen de sa situation au regard des critères mentionnés à           l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a pris en compte, notamment, la menace pour l'ordre public que représenterait la présence de M. B sur le territoire français. Le préfet de la Gironde a relevé dans sa décision que le requérant était défavorablement connu du fichier des antécédents judiciaires pour des faits de vol en réunion commis le 10 octobre 2022, de menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 25 janvier 2023, de violence aggravée commise le 29 mai 2023 et des faits de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, faits commis le 1er juin 2023. Si ces faits sur lesquels le préfet s'est fondé permettent de constater que le requérant a été entendu par des services d'enquête, ils ne permettent pas, en revanche, d'établir que les infractions considérées auraient, à l'issue de l'enquête, été jugées suffisamment caractérisées pour donner lieu à des poursuites voire à des condamnations pénales. De même, son inscription au fichier des personnes recherchées ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public. Or il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision, tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction de retour, s'il s'était fondé uniquement sur les motifs correspondant aux autres critères. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. Il y a lieu, par conséquent, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 en ce qu'il a fixé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 25. Le présent jugement n'impliquant pas que le préfet délivre à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou procède au réexamen de sa situation, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 3 novembre 2023 du préfet de la Gironde est annulé en ce qu'il fait interdiction de retour à M. B sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024 où siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,   
 Mme Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. CABANNE 
   L'assesseur le plus ancien, 
  M. PINTURAULTLa greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,