TA54 · Reconduites à la frontière — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 à 14h18, sous le n° 2401984, Mme F, représentée par Me Jacquin, demande au tribunal :  
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle ;  
 4) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle à titre principal, de lui rendre son passeport et de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution fixée par le jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution fixée par ce jugement ; 
 5) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :   
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas justifié qu'elle a été prononcée dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit, des règles résultant des engagements internationaux de la France et des critères énumérés par la loi ;  
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée ;  
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée et à l'existence de circonstances humanitaires ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - il méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'agit de sa première obligation de quitter le territoire français et qu'un délai de départ volontaire lui a été accordé ;  
 - les modalités d'exécution qu'il prescrit ne sont ni nécessaires ni proportionnées ;  
 - il porte atteinte à son droit de circulation ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il l'assigne à une adresse différente de son domicile.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle sollicite la substitution de base légale de la décision portant assignation à résidence au profit des dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non du 1° de ce même article, et fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Jacquin, représentant Mme E, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que la requérante est entrée en France en 2022, contrairement à ce qu'elle a pu indiquer lors de son audition le 1er juillet 2024, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, qu'elle ne trouble pas l'ordre public et que la substitution de base légale sollicitée par la préfète de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondée ;  
 - et les observations de Mme E, assistée d'un interprète en langue portugaise, qui indique qu'elle souhaite s'intégrer en France et y fonder une famille.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, le 10 juillet 2024 à 14h25, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante brésilienne née le 3 février 1993 à Aurilandia-Go (Brésil), est entrée en France en dernier lieu en janvier 2024. A la suite de son interpellation par les services de police le 1er juillet 2024 pour des faits d'usage et détention de faux documents administratifs, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence. Mme E demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. D était compétent pour signer les arrêtés contestés du 1er juillet 2024.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 1er juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'entrée irrégulière de Mme E en France, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France et à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de Mme E. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent, par suite, être écartés. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Un ressortissant étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 7. Mme E fait valoir qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son compagnon, M. B A, ressortissant brésilien bénéficiaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 août 2027 et père d'un enfant français, réside en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la relation de Mme E avec son compagnon présente un caractère récent à la date de l'arrêté contesté. Si la requérante se prévaut d'une communauté de vie avec M. B A depuis juillet 2022, elle ne conteste pas que celle-ci a été rompue au courant de l'année 2023, la requérante ayant rejoint le Brésil à une date dont elle ne justifie pas, pour revenir sur le territoire français à une date très récente, en janvier 2024. Il ressort également des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal d'audition de l'intéressée en date du 1er juillet 2024, que la requérante a déclaré avoir rencontré son compagnon en 2023, et précise qu'avant de venir en France, elle l'avait vu deux fois lors de séjours. Par ailleurs, la circonstance qu'elle est inscrite à des cours de français en ligne depuis janvier 2023, ainsi que les attestations peu circonstanciées qu'elle fournit, ne permettent pas de démontrer l'intensité des liens personnels et familiaux dont elle se prévaut en France. Enfin, Mme E ne conteste pas avoir conservé des attaches personnelles au Brésil, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où elle s'est rendue très récemment pour des raisons familiales. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.   
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, c'est sans méconnaitre les stipulations précitées et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation de la requérante que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu lui faire obligation de quitter le territoire français.  
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme E n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté.   
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une année :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 12. D'une part, contrairement à ce que soutient Mme E, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait estimée en situation de compétence liée en considérant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait que ne soit pas édictée à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 13. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée de la présence en France de l'intéressée et à ses liens avec la France, que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée l'encontre de Mme E. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que cette mesure porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire n'aurait pas été prononcée dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit, des règles résultant des engagements internationaux de la France et des critères énumérés par la loi n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° l'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L.612-6 , L.612-7 et L.612-8 ; / () ". Aux termes de l'article R. 613-6 de ce même code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ".  
 17. Il ressort des termes de l'arrêté assignant Mme E à résidence que celui-ci est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le prononcé d'une décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en date du 1er juillet 2024. Toutefois, en décidant d'assigner à résidence Mme E le 1er juillet 2024, soit le même jour que la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et alors que le délai de départ volontaire n'était, à cette date, pas expiré, la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit.  
 18. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 19. La préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir dans son mémoire en défense que la décision peut trouver son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme E fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire français. Il résulte cependant des dispositions combinées des articles L. 731-1 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'assignation à résidence, qui a pour objet de permettre la mise à exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut être fondée sur une interdiction de retour sur le territoire que lorsque celle-ci a commencé à courir, donc après l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et le retour irrégulier de l'intéressée. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de la requérante par l'arrêté du 1er juillet 2024, n'est pas de nature à fonder la décision d'assignation à résidence prononcée le même jour, dès lors que celle-ci n'a pas commencé à courir, l'obligation de quitter le territoire n'ayant pas été exécutée. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 20.     Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence, que Mme E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle prononçant son assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 21. Aux termes de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une assignation à résidence, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme E, qui tendaient à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la préfète des Meurthe-et-Moselle de lui restituer son passeport et de lui délivrer sous astreinte une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sous astreinte sa situation, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 23. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il y a lieu d'admettre Mme E à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant pas la partie perdante au principal, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné Mme E à résidence est annulé. 
 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à Mme E qu'elle est obligée de quitter le territoire français en application de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jacquin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. CLe greffier,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.