TA44 · - 96h - Eloignement — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, lui a interdit de sortir de ce département sans autorisation et lui a prescrit de se présenter tous les mercredis sauf les jours fériés à 14 heures à la brigade de proximité de gendarmerie de Bellevigne-en-Layon (49380) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 2° de la directive 2004/38/CE, ainsi que d'un défaut d'examen sérieux de sa situation : le préfet s'est borné à se fonder sur les condamnations pénales dont il a fait l'objet sans tenir compte de ses attaches familiales en France, de son intégration socio-professionnelle et de la durée de son séjour sur le territoire ; il a fait preuve d'un comportement exemplaire dans l'exécution de la peine à laquelle il a été condamné ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen au regard de la présence de son fils en France : le préfet n'a pas tenu compte de la situation de son fils mineur, alors que celui-ci, ressortissant espagnol, n'a pas vocation à le suivre en Roumanie ; 
 * elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations : il est pleinement intégré en France, où il réside depuis 5 années et vit en concubinage avec une ressortissante française ; son fils suit sa scolarité en France, où séjournent également ses oncles, tantes et grands-parents paternels ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai pour quitter le territoire français : 
 * elle est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'urgence ne saurait résulter de la seule existence d'une condamnation pénale et doit être démontrée par l'analyse de sa situation globale ; l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que sa dernière condamnation pénale date du mois de mars 2023, pour des faits commis en 2022, et n'a été suivie d'aucune nouvelle commission d'infractions ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 * il est entaché d'illégalité du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ ; l'arrêté contesté fondé sur l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est illégal dès lors que le préfet ne justifie pas de l'urgence pour l'application des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 * elle est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ et portant assignation à résidence ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet n'établit pas avoir procédé à un examen de sa situation personnelle permettant de démontrer l'absence de violation de ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de son fils : cet enfant n'étant pas ressortissant roumain, leur cellule familiale ne peut se reconstituer en Roumanie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Robert-Nutte, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2024 à 14 heures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des arrêtés du 6 février 2024, dont M. C, ressortissant roumain né le 13 juillet 1989, demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours, lui a interdit de sortir de ce département sans autorisation et lui a prescrit de se présenter tous les mercredis sauf les jours fériés à 14 heures à la brigade de proximité de gendarmerie de Bellevigne-en-Layon (49380). 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A cet égard, le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de faire état dans l'arrêté contesté de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance concernant la situation personnelle de M. C, mais devait simplement mentionner celles qui lui apparaissent déterminantes. En l'espèce, la décision attaquée mentionne des éléments de la biographie de l'intéressé, sa situation familiale, la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 29 mars 2023 et les faits commis par l'intéressé ayant été signalés par les forces de l'ordre. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée est suffisamment motivée et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'absence de condamnation ou même de poursuite pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. Le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé, pour obliger M. C à quitter le territoire français, sur la circonstance que l'intéressé, qui présente un passif judicaire, a été condamné le 29 mars 2023 par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis simple pour avoir commis, d'une part, en avril, mai, juin et juillet 2022 de multiples faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance, d'autre part, du 10 au 11 mai 2022, une tentative de vol par ruse, effraction ou escalade, et, enfin, du 19 mars au 31 juillet 2002, avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Il résulte de la motivation de la décision contestée que le préfet a également tenu compte de la relation de concubinage entretenue par M. C avec une ressortissante française et de la présence en France de l'un de ses fils. Eu égard, d'une part, au caractère récent et grave des multiples faits dont M. C s'est ainsi rendu coupable, alors de plus, que l'intéressé a déjà été condamné et a fait l'objet de nombreux signalements judiciaires en tant que mis en cause, et d'autre part, au fait que le requérant n'établit pas la durée continue de sa présence en France, qu'il justifie d'une relation de concubinage récente et que son fils, ressortissant espagnol, n'a pas vocation à résider sur le territoire et est susceptible, le cas échéant, de rejoindre sa mère, laquelle réside en Espagne avec le reste de sa fratrie, le préfet de Maine-et-Loire a pu, sans commettre, ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, considérer que le comportement d'ensemble de M. C est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. C, la décision contestée n'est entachée, ni d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation et ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, comme il a été dit, le préfet de Maine-et-Loire a tenu compte de la présence en France du fils de M. C, le jeune A, ressortissant espagnol, dont il a déclaré assumer la charge. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation familiale de M. C doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit, en ce que la nationalité du fils du requérant fait obstacle à son exécution, est inopérant et doit, en tant que tel être écarté.  
 8. En dernier lieu, les bulletins de salaires de M. C produits à l'instance, s'ils démontrent une volonté d'insertion professionnelle de l'intéressé, ne couvrent pas la totalité des années 2019, 2020 et 2022 (un seul bulletin en 2022), et ne permettent ainsi pas de justifier de la durée de sa présence continue en France alors qu'il a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie, le 7 décembre 2023, s'être rendu en Roumanie en juillet 2022 et avoir séjourné 3 mois en Irlande en 2022. Par ailleurs, le requérant n'apporte pas davantage d'élément démontrant la réalité de sa situation de concubinage avec une ressortissante française, laquelle s'est bornée à attester l'héberger, ainsi que son fils, à son domicile, le 12 février 2024. De même, M. C ne démontre pas que son fils A, âgé de 9 ans, serait scolarisé, ni qu'il contribuerait à son entretien et son éducation, ni ne soutient qu'il exercerait seul à son égard l'autorité parentale alors que celui-ci, ressortissant espagnol, est susceptible de rejoindre sa mère et sa fratrie en Espagne. En outre, le requérant, en se bornant à invoquer la nationalité espagnole de son fils, ne démontre pas davantage qu'il ne pourrait reconstituer la cellule familiale qu'il forme actuellement avec celui-ci, en Roumanie, pays membre de l'Union européenne. Enfin, si des membres de la famille de M. C sont présents en France, il n'est, toutefois, pas établi que ceux-ci aient vocation à y demeurer, en l'absence de preuve de la régularité de leur situation administrative. Ainsi, au regard de ces circonstances, et alors, que, comme il a été dit, la présence de M. C sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni n'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celles-ci. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a obligé M. C a quitté le territoire français doivent être rejetées. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 9, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. C invoque à l'encontre de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 13. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet de Maine-et-Loire a considéré que le comportement de M. C constitue une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, " du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique ", et qu'" eu égard à la nature des faits commis, de leur répétition et du risque de récidive, il y a urgence à l'éloigner sans délai " du territoire français. 
 14. M. C soutient que l'urgence à l'éloigner du territoire n'est pas caractérisée au regard de l'ancienneté des faits qu'il a commis, ayant donné lieu à sa condamnation en mars 2023, et à l'absence de récidive depuis lors. Toutefois, comme il a été dit au point 5, M. C s'est rendu coupable de multiples infractions commises entre mars et juillet 2022, pour lesquelles il a été condamné le 29 mars 2023 à une peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, alors qu'il présentait un passif judiciaire significatif. Eu égard au caractère peu ancien et à la nature, la gravité et la multiplicité des faits dont l'intéressé s'est rendu coupable, le préfet de Maine-et-Loire a pu considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de droit, que le comportement de l'intéressé révélait un risque de réitération de commission d'infractions pénales, justifiant son éloignement en urgence. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 15. Il résulte des points 10 à 14 que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'accorder à M. C un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 9 et 15, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. C invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.  
 17. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de Maine-et-Loire a examiné la situation personnelle de M. C, au regard du risque de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément que l'administration n'aurait pas pris en compte et qui serait susceptible de faire obstacle à son retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, M. C ne démontre pas que le fait que son fils soit de nationalité espagnole ferait obstacle à ce que celui-ci reconstitue sa cellule familiale en Roumanie, pays membre de l'Union européenne, alors, de surcroît qu'il n'établit pas contribuer à l'éducation et l'entretien de cet enfant ni ne soutient exercer seul l'autorité parentale à son égard et que le jeune A est ainsi susceptible de rejoindre sa mère et le reste de sa fratrie en Espagne. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen, d'une part, de la situation de M. C au regard des stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, de celle de son fils, doivent être écartés. 
 18. Il résulte des points 16 et 17 que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 9, 15 et 18, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. C invoque à l'encontre de la décision l'assignant à résidence, ne peut qu'être écarté.  
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues: / 1o Au 1o de l'article L. 731-1 et au 1o de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1; () ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants: / 1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé; () ". 
 21. Comme cela résulte du point 15, le préfet de Maine-et-Loire a légalement décidé de refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, compte tenu de l'urgence à l'éloigner du territoire français, caractérisée par la menace à l'ordre public que son comportement représente et le risque de réitération de faits pénalement répréhensibles. Par conséquent, la décision d'assignation à résidence contestée, fondée sur les dispositions de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est ainsi pas entachée d'un défaut de base légale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 22. Il résulte des points 19 à 21 que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a assigné M. C à résidence doivent être rejetées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Seguin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. ROBERT-NUTTELa greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401985