TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 2°) de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour jusqu'à la décision à intervenir au fond ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, pendant le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé sans mention " X se disant ", pour une durée d'au moins six mois, dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, avec autorisation de travail, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à la décision au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite compte tenu de la gravité de l'atteinte portée à ses droits ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète n'a pas exercé l'étendue de son pouvoir ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était complet ; qu'il doit être autorisé à travailler, sur le fondement de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code ; elle méconnaît plusieurs libertés fondamentales en l'empêchant de mener une vie privée et familiale normale, de travailler et de vivre dans des conditions décentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour sont sans objet dès lors qu'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande lui a été délivrée le 8 avril 2024 et que ce document, valable du 8 avril au 7 juillet 2024, et renouvelé jusqu'au 8 octobre 2024, lui permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n°2401989. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2024 à 14h00 : 
 - le rapport de M. Di Candia, président ; 
 - les observations de Me Gravier, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que le document délivré à M. C ne peut tenir lieu de récépissé, qu'il n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour et qu'il ne peut poursuivre son apprentissage, qui s'achève le 31 juillet 2024, sans ce récépissé ; 
 - les observations de Mme A, pour la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui précise que le document remis à M. C a les mêmes effets qu'un récépissé, permet à l'intéressé de travailler, de sorte que la requête est sans objet dès son enregistrement.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 19 juillet 2024 à 18h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 La préfète de Meurthe-et-Moselle a produit l'attestation de prolongation d'instruction actuellement délivrée à M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. C, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2006, est entré en France, selon ses déclarations, en janvier 2020 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité. Le 10 janvier 2024, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de mineur non accompagné. M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un tel récépissé.    
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3.Si la sous-section 1 de la section 5 du chapitre 1er du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine les règles applicables à la délivrance des documents provisoires délivrés à l'étranger pendant l'examen d'une demande présentée sans recours à un tel téléservice, la sous-section 2 de la même section détermine les règles applicables à la délivrance des documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2. Or au sein de cette sous-section 2, l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ". 
 4.D'une part, dès lors qu'il n'est pas contesté que la demande de titre de séjour de M. C a été présentée au moyen de la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France ", dénommée ANEF, M. C n'est pas fondé à solliciter la délivrance d'un récépissé sur le fondement des dispositions applicables à la délivrance des documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5.D'autre part, il résulte de l'instruction que la préfète de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. C, dès le 8 avril 2024, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, une attestation de prolongation d'instruction valable du 8 avril 2024 au 7 juillet 2024. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le 9 juillet 2024, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable du 9 juillet au 8 octobre 2024, dont les mentions précisent qu'il permet l'exercice d'une activité professionnelle, a été délivrée à M. C. Il suit de là que les conclusions de M. C tendant à la suspension d'une décision implicite de refus de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour étaient dépourvues d'objet dès la date d'introduction de sa requête en référé et, par suite, manifestement irrecevables. Elles ne peuvent en conséquence qu'être rejetées. Il en va de même de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. 
 Copie pour information sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 24 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.