TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Duval Stalla,  demande au juge des référés, en qualité de représentante de M. A D  B,  sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 8 janvier 2024 par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne a refusé d'appliquer partiellement la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Essonne du 10 octobre 2023 attribuant une aide humaine individuelle hebdomadaire de 24 heures à M. A D B ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'attribuer à M. A D B un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 24 heures hebdomadaires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son fils n'est accompagné que pour une partie des 24 heures hebdomadaires, entre 8 et 19 heures ; son emploi du temps est communiqué chaque semaine à sa mère ; pour compenser cette insuffisance, son fils est suivi tous les lundis de 9h15 à 11h25 par une éducatrice spécialisée du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ; aucun AESH supplémentaire n'a été recruté par le rectorat ;  
 - la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; la décision est insuffisamment motivée  ; la décision est illégale en tant qu'elle n'applique pas la décision du 10 octobre 2023 de la CDAPH ; le droit à la scolarisation des enfants handicapés est garanti par la loi d'orientation du 30 juin 1975 et la loi du 11 février 2005, ainsi que l'article L. 112-1 du code de l'éducation ; l'aide individuelle est garantie par les articles L. 351-3 et D. 351-1-13 du code de l'éducation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie car A D B est accompagné pour toutes ses activités scolaires, 18 ou 19 heures selon les semaines, sauf en éducation physique et sportive à la demande de la famille et sur les temps de prise en charge du SESSAD ; le niveau de l'enfant, évalué le 5 février 2024, est correct et il ne ressort pas des pièces que l'accompagnement actuel, qui n'est pas à hauteur de celui décidé par la CDAPH,  pourrait avoir pour l'enfant des conséquences irréversibles à long terme ;  
 - la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas remplie ; en l'absence de demande de communication des motifs, le moyen tiré de l'insuffisante motivation devra être écarté ; la décision n'est pas entachée d'erreur de droit au regard de son régime. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 mars 2024 à 14h00, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Mauny a lu son rapport, et entendu Me Thibaud, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient que le rectorat reconnaît que A D B ne bénéficie pas du nombre d'heures auxquelles il a droit ; l'agenda  et les accompagnants changent toutes les semaines ; il ne peut pas bénéficier d'une aide à la cantine car il est en régime externe ; il y a 26 heures de cours effectifs et il peut bénéficier d'une assistance en dehors des heures de cours ; que les parents n'ont pas demandé à ne pas bénéficier d'AESH pendant les cours d'éducation physique et sportive. 
 Le recteur de l'académie de Versailles n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience, à 14h17. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme B le 21 mars 2024, qui n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par une décision du 1ère  octobre 2023, la CDAPH de l'Essonne a attribué à M. A D B une aide humaine individuelle aux enfants handicapés du 10 octobre 2023 au 31 août 2027, à raison de 24 heures hebdomadaires, pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, les activités de la vie sociale et relationnelle et l'accès aux activités d'apprentissage. Par un courrier en date du 7 novembre 2023, Mme B, représentante légale de M. A D B, a demandé à la directrice académique de services de l'éducation nationale de l'Essonne, d'exécuter cette décision en lui allouant les 24 heures d'assistance qui lui ont été attribuées. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande.  
   2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".   
    3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.   
    4. Il résulte de l'instruction que M. A D B bénéficie depuis le mois de novembre 2023 de 18 ou 19 heures d'assistance par semaine, selon qu'il s'agit d'une semaine A ou B, correspondant au nombre d'heures de cours hebdomadaires. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été privé d'une assistance pendant ces heures de cours, à l'exception des cours d'éducation physique et sportive. Si une partie de cette assistance est délivrée dans le cadre du SESSAD, relevant de l'agence régionale de santé, et non par un AESH, cette substitution n'intervient que le lundi matin et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait préjudiciable aux intérêts M. A D B.  Il résulte en outre de l'instruction que l'élève est scolarisé sous le régime de l'externat et ne prend pas de repas dans l'établissement, à la demande de ses parents. La mise à disposition d'une assistance par un AESH sur ce créneau horaire n'a donc pas d'utilité. Enfin, il ne résulte pas des documents produits pendant l'instance que l'insuffisance de l'assistance attribuée à M. A D B, inférieure de 5 ou 6 heures à celle attribuée par la CDAPH, aurait une incidence négative et manifeste sur ses résultats ou son développement, l'équipe éducative semblant par ailleurs particulièrement attentive à la situation de l'enfant, selon un courriel de Mme B du 11 mars 2024. La requérante n'identifie d'ailleurs pas précisément quelles sont les activités ou les créneaux horaires pour lesquels l'absence d'un AESH serait particulièrement préjudiciable à son fils, ni les effets de cette carence sur la situation de l'élève. Il suit de là que Mme B ne justifie pas d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que soit suspendue l'exécution de la décision implicite attaquée. 
    5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance.   
   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Versailles, le 27 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401993