TA59 · Reconduite à la frontière — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, qui ne contient aucune conclusion et aucun moyen, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens sont présentés de façon trop imprécise et rendent irrecevable la requête ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Cherfi Yonis, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées ; elle soulève, à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation de M. B et de l'erreur manifeste d'appréciation ; elle s'en rapporte aux autres moyens présentés dans la requête ;  
 - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue arabe ; 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 8 janvier 1979, demande l'annulation de l'arrête en date du 22 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été notifiées à M. B dans une langue qu'il comprend ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au printemps 2023, muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles valable du 2 mai 2023 au 15 juin 2023. Il s'est maintenu sur le territoire français sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Il est marié et père de deux enfants. Son épouse et ses enfants résident en Algérie. Il ne se prévaut en France d'aucun lien privé ou familial. S'il fait valoir qu'il travaille en France depuis neuf mois en tant que polyvalent dans un restaurant à Creil, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. En tout état de cause, il exerce cet emploi de façon non déclarée et cet élément est insuffisant pour attester d'une insertion professionnelle particulière en France. Il n'établit en outre pas être dans l'impossibilité de se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine. Enfin, s'il soutient souffrir de problèmes psychologiques et psychiatriques, pour lesquels il serait suivi par un médecin à Aulnay-sous-Bois, il ne démontre pas que son état de santé nécessiterait son maintien en France. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ni des pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. D'une part, il ressort des termes de la décision refusant à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire que la préfète de l'Oise ne s'est pas fondé sur la menace à l'ordre public que représenterait la présence de l'intéressé en France mais sur l'existence d'un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir, pour solliciter l'annulation de la décision attaquée, que son comportement ne représenterait pas une telle menace. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et n'est au surplus pas contesté, que M. B s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Il n'a en outre pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise a pu, sans faire une inexacte application des dispositions précitées, retenir, au vu de ces éléments, l'existence d'un risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, si M. B soutient que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Compte tenu de la situation de M. B telle qu'énoncée au point 5, et notamment de la courte durée de sa présence en France et de son absence d'attaches particulières sur le territoire français, et compte tenu des circonstances qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesures d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète de l'Oise n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Anissa Cherfi Yonis et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 29 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,