TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 9 octobre 2024,  
 Mme D A, représentée par Me Soublin, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle dont elle est atteinte ; 
 2°) de condamner le CHU de Caen à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a développé une aponévrosite plantaire gauche qui a été reconnue comme maladie professionnelle ; 
 - une IRM réalisée le 1er juin 2016 a fait apparaître une fissuration longitudinale et transverse de l'aponévrose gauche ; 
 - une échographie du pied gauche réalisée le 16 janvier 2019 montre un épaississement de l'aponévrose plantaire et une ténosynovite modérée au niveau des péroniers latéraux ; 
 - son médecin traitant lui a prescrit le 15 février 2020 de l'ibuprofène à raison de deux par jours ; 
 - un matériel de neuro-stimulation lui a été confié le 8 septembre 2020 en raison de douleurs chroniques rebelles au traitement, douleurs cheville tibio-astragaliennes ténosynovite pied gauche chroniques ; 
 - le dommage corporel lié à sa pathologie plantaire n'a jamais fait l'objet d'une évaluation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par la SELARL Minier Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mises à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que l'avance des frais d'expertise engagés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision de la présidente du tribunal administratif du 2 janvier 2024 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité.  
 3. Les dispositions statutaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme D A, qui exerce les fonctions d'agent de restauration au CHU de Caen, a développé une aponévrosite plantaire gauche, qui a été reconnue comme maladie professionnelle. A l'appui de sa demande d'expertise, la requérante fait valoir qu'une IRM réalisée le 1er juin 2016 a fait apparaître une fissuration longitudinale et transverse de l'aponévrose gauche et qu'une échographie du pied gauche du  
 16 janvier 2019 a montré un épaississement de l'aponévrose plantaire et une ténosynovite  
 modérée au niveau des péroniers latéraux. Elle expose que son médecin traitant lui a prescrit le 15 février 2020 de l'ibuprofène à raison de deux par jours et qu'un matériel de neuro-stimulation lui a été confié le 8 septembre 2020 pour ses douleurs chroniques rebelles au traitement. Les éléments médicaux versés au dossier ne permettent pas déterminer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis, notamment ceux qui ne donnent pas lieu à une indemnisation forfaitaire par les prestations prévues par les dispositions statutaires applicables. Compte tenu de ces éléments, la requérante est fondée à soutenir qu'une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement la date de consolidation des séquelles et les préjudices résultant de sa maladie professionnelle. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'expertise : 
 5. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par la présidente du tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions présentées par le CHU de Caen tendant à ce que l'avance des frais de l'expertise soit mise à la charge de la requérante, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Docteur B C, exerçant 6 square Jouvenet, Paris (75016), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission, en présence de Mme D A, du CHU de Caen et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, de : 
 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics relatifs à la maladie professionnelle dont Mme D A est atteinte ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D A, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) de donner son avis sur l'existence de préjudices, avant et après consolidation, qui seraient liés à cette pathologie (tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées, les troubles dans les conditions d'existence, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice psychologique, le préjudice sexuel, les dépenses de santé futures) et, le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable (en pourcentage) à la maladie professionnelle, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux éventuels de Mme D A ;  
 3°) le cas échéant, dire si l'état de santé de Mme D A est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé en lien avec cette pathologie ; 
 4°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la CPAM du Calvados et la maladie professionnelle de Mme D A, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution de la pathologie de la patiente ; 
 5°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par Mme D A. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues par l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre hospitalier universitaire de Caen, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et à l'expert. 
 Fait à Caen, le 18 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel