TA54 · Chambre 3 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juin 2024 et 2 octobre 2024, Mme B A née C, représentée par Me Lemonnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet s'est empressé de prendre une décision tenant compte du fait que la promesse d'embauche dont elle s'était prévalue ne pouvait plus être honorée, alors que le préfet n'était pas dispensé d'examiner sa demande d'admission au séjour au regard des motifs humanitaires et exceptionnels que sa situation présentait, en tant qu'avocate en droit pénal en Kabylie ; le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye, présidente-rapporteure, 
 - les observations de Me Lemonnier, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A née C, ressortissante algérienne née le 18 décembre 1983, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 3 juin 2022, alors qu'elle était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes. Elle a sollicité, le 7 novembre 2023, son admission exceptionnelle en se prévalant d'une promesse d'embauche. Par un arrêté du 3 avril 2024, dont Mme A demande l'annulation dans la présente instance, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. 
 2.  En premier lieu, le refus de titre de séjour comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la préfète a pu légalement tenir compte du fait que la promesse d'embauche dont se prévalait la requérante n'était plus valable, à la date à laquelle elle a pris l'arrêté litigieux, compte tenu du changement de dirigeant au sein de la structure qui souhaitait l'embaucher et du fait qu'il est constant que le nouveau dirigeant ne souhaitait plus la recruter, pour rejeter la demande de régularisation dont elle était saisie. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que la préfète se serait abstenue de s'interroger sur l'usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation manque en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est entrée en France que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté litigieux. Il est constant que son conjoint est également en situation irrégulière. Les éléments produits ne démontrent pas que les parents de Mme A, en situation régulière, seraient effectivement dépendants d'une assistance qu'elle seule pourrait leur prodiguer, alors qu'il est constant que d'autres membres de la fratrie résident sur le territoire français, sans qu'il soit allégué qu'ils seraient en situation irrégulière. La requérante ne démontre pas l'existence de circonstances faisant effectivement obstacle à ce que la vie familiale de son couple et de leurs enfants se reconstitue en Algérie. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, de sorte que les stipulations citées au point précédent ne sont pas méconnues. 
 6. En quatrième lieu, la requérante fait valoir qu'ayant exercé la profession d'avocat dans son pays d'origine, elle a été autorisée par le conseil national des barreaux à s'inscrire à un barreau, sous réserve de l'accomplissement d'un examen de contrôle des connaissances, dont la préparation s'avère coûteuse. Elle relève également qu'elle maîtrise la langue française, qu'elle avait bénéficié d'une promesse d'embauche qui est devenue caduque, qu'elle est un soutien pour ses parents qui ont besoin de son assistance, qu'elle a des liens avec ses trois frères résidant en région parisienne et qu'elle vit en France depuis 2022 avec son époux et leurs enfants, ces derniers étant scolarisés et ayant loué des liens amicaux, et elle-même étant élue représentante des parents d'élève. Cependant, au regard en particulier de la brièveté du séjour en France de la requérante, comme de ses enfants, le refus de régulariser sa situation n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En cinquième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 8. La requérante, dont les enfants ne vivent en France que depuis 2022, n'établit pas l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale qu'elle forme avec son époux et leurs enfants hors D, ses allégations sur les risques encourus en cas de retour en Algérie, ainsi que sur l'impossibilité pour ses enfants d'y bénéficier d'une scolarisation, n'étant pas étayées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est donc pas fondé. 
 9. En sixième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 10. En septième lieu, au regard des circonstances de fait exposées au point 5, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé.  
 11. En huitième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel elle peut être éloignée, ne peut qu'être écartée. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. Si la requérante soutient qu'elle serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son activité professionnelle, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément de nature à démontrer qu'elle serait personnellement et effectivement exposée à de tels risques. Le moyen tiré de la méconnaissance des textes cités au point précédent doit donc être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée, dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A née C, à Me Lemonnier et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :  
 - Mme Samson-Dye, présidente,  
 - M. Bastian, conseiller, 
 - Mme Philis, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.  
 La présidente-rapporteur 
 A. Samson-Dye  
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Bastian 
 Le greffier,  
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.