TA54 · Reconduites à la frontière — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 4 juillet 2024 à 13h19 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2024, sous le n° 2401997, Mme H D, représentée par Me Nunge, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :   
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle ne présente pas de risque de fuite.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et à l'existence de circonstances humanitaires ;  
 - elle porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Nunge, avocat commis d'office, représentant Mme D, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que la requérante a bénéficié jusqu'en 2021 d'un titre de séjour pour raisons de santé, et que les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2024 sont anciens ;  
 - les observations de Mme D, assistée d'un interprète en langue anglaise, qui indique ne pas comprendre pourquoi son titre de séjour n'a pas été renouvelé ;  
 - et les observations de M. G, représentant le préfet de la Moselle, qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que Mme D a fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire en 2021 et que depuis lors, elle se maintient en situation irrégulière sur le territoire, que le préfet n'est pas tenu de viser l'ensemble des éléments de la situation de l'étranger lorsqu'il motive sa décision, que l'intéressée a été condamnée à 18 mois d'emprisonnement en juillet 2024 et qu'elle ne justifie d'aucune attaches personnelles en France.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience le 10 juillet 2024 à 15h00, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante nigériane née le 15 juin 1986 à Benin City (Nigéria), est entrée irrégulièrement en France le 3 juillet 2013 pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 décembre 2013, qu'elle n'a pas contesté devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Titulaire en dernier lieu d'un titre de séjour valable jusqu'au 28 mars 2021, sa demande de renouvellement a fait l'objet d'une décision de refus en date du 13 décembre 2021, assortie d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal de Strasbourg n° 2202403 du 16 juin 2022. Par suite, Mme D a été condamnée le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Nancy, sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 5 février 2024, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 avec sursis, pour des faits de proxénétisme aggravé. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Placée en rétention administrative, Mme D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 mai 2024, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. B F, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l'exception des circulaires, des instructions et des arrêtés d'expulsion et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. C A, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, pour les matières relevant de la compétence de ce bureau. Il n'est ni établi, ni même allégué par la requérante que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions en litige par M. A. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 2 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire que le préfet de la Moselle, après avoir constaté la condamnation de Mme D pour des faits de proxénétisme aggravé et précisé que la requérante est défavorablement connu des services de police, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, l'absence de démarche en vue de la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, l'absence de garanties de représentation suffisantes. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérant et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine et à la menace que représente sa présence en France sur l'ordre public dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de Mme D. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent, par suite, être écartés.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Mme D soutient avoir établi le centre de ses intérêts personnels en France, où elle a obtenu plusieurs de titres de séjour pour raisons de santé, et précise que ses parents sont décédés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si Mme D a effectivement obtenu des titres de séjour dont le dernier était valable jusqu'au 28 mars 2021, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 13 décembre 2021, a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré. La requérante est par ailleurs célibataire et sans enfant à charge sur le territoire. Elle n'établit pas être démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie. Elle ne justifie pas davantage être significativement insérée dans la société française, pas plus qu'elle ne démontre avoir noué des liens personnels et familiaux d'une intensité particulière durant son séjour en France. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas l'article 8 de la CEDH et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 7. Mme D soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement et se maintient irrégulièrement depuis 2021 sur le territoire français. Mme D a par ailleurs été condamnée le 2 juillet 2024 par la Cour d'appel de Nancy, sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 5 février 2024, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 avec sursis pour des faits proxénétisme aggravé et écrouée du 13 mars 2024 au 2 juillet 2024. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'établit que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté.   
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. / 2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives ". 
 10. Mme D soutient qu'elle encourt des risques pour sa sécurité et sa sureté en cas de retour au Nigéria. Toutefois, en se bornant à invoquer ces risques, sans produire aucun élément de nature à établir le caractère réel, personnel et actuel des risques allégués, Mme D n'établit pas la réalité des risques invoqués. En outre, si l'intéressée soutient qu'elle souffre d'anxiété et de dépression, qui nécessitent un suivi dont elle ne pourrait disposer au Nigéria, elle n'établit pas que le suivi psychologique évoqué ne serait pas possible dans son pays d'origine ni que son interruption entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être écartés. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 5 du présent jugement, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'établit que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.   
 13. Contrairement à ce que soutient Mme D, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait que ne soit pas édictée à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 14. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers, eu égard à la durée de la présence en France de l'intéressée et à ses liens avec la France, que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme D. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que cette mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D et au préfet de la Moselle.  
 Lu en audience publique le 10 juillet 2024 à 16 heures 10. 
 La magistrate désignée, 
 A. E 
 A. ELe greffier,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.