TA87 · Reconduite à la frontière — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. E A, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - souffre d'un défaut de respect du contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - méconnait les articles 3, 4 et 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - est contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  8 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 30 octobre 2024 sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué au jour du présent jugement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Yves Crosnier, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2003, déclare être entré en France le 14 avril 2024 en provenance d'Allemagne. Le 16 avril 2024, il a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Vienne. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Allemagne le 14 octobre 2023, la France a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge, acceptée explicitement le 19 juin 2024. Par un arrêté du 14 octobre 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a décidé de le transférer vers l'Allemagne. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
    
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme B C, cheffe du bureau de l'Asile de la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du  30 septembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2024-216, à l'effet notamment de signer en cas d'absence du directeur et de la directrice-adjointe de l'immigration de la préfecture " Toutes décisions () prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les stipulations précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré lors de son entretien intervenu le 16 avril 2024 qu'il comprenait et lisait le français et que les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) lui ont été remises le même jour, dans leur version en langue française. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. () ". Comme il a été dit au point précédent, M. A a bénéficié d'un entretien à la préfecture de la Haute-Vienne le 16 avril 2024, qui s'est déroulé en français, langue qu'il a déclaré comprendre, et au cours duquel il a pu faire part de toutes ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu le principe du contradictoire doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 9. M. A fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation que le préfet tient de l'article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités allemandes l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ajoute que dans les conditions particulières de sa situation, son renvoi est contraire à l'article 3 du règlement du 26 juin 2013. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont un requérant fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. L'Allemagne est membre de l'Union européenne, et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il ne parle pas allemand et qu'il souffre de troubles psychiatriques, sans toutefois apporter d'éléments à l'appui de cette affirmation, cette circonstance, à la supposer avérée, ne démontre pas davantage, au regard de la qualité des soins et de sa prise en charge possible en Allemagne, que son transfert serait contraire aux articles 3 et 17 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Gironde aurait méconnu l'article 3 de l'arrêté précité du 26 juin 2013 et aurait dû faire application de la clause discrétionnaire visée à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du                         26 juin 2013 susvisé, ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent également être écartés. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré très récemment en France. Il est célibataire et sans enfant, ne justifie pas de son insertion sociale ni de disposer en France de liens familiaux suffisamment anciens et intenses. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. DLe greffier, 
 M. F        
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. F  
 jb