TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 à 14 heures 45, l'association Action Grand Passage, représentée par M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Gard a mis en demeure le groupe de citoyens français itinérants, installés sans autorisation sur le stade ASPPT situé rue d'Aramon aux Angles (30133), de quitter les lieux à compter du lundi 27 mai 2024 à 8 heures au plus tard. 
 Elle soutient que : 
 - l'aire de grand passage de Bompas ne correspond pas aux obligations fixées par le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 en ce qu'elle dispose d'une superficie insuffisante et peu exploitable, d'une hygiène manquante, d'une dégradation avérée par la présence de manifestation et de rallye de " Monster Truck " alors même que ce terrain doit être uniquement dédié aux stationnements des gens du voyage ;  
 - l'état de santé d'un enfant malade hospitalisé au centre hospitalier d'Avignon nécessite des soins qui ne peuvent être prodigués qu'en son sein et avec la présence de ses parents ; les occupants demandent à rester jusqu'au dimanche 2 juin 2024, jusqu'à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ; 
 - ils sont dans l'obligation de respecter l'itinéraire programmé par l'association sous peine de créer un déséquilibre sur la tournée des autres groupes, pouvant engendrer un autre trouble ; aucune effraction n'a été commise afin d'accéder au site et aucune dégradation n'a été commise si ce n'est deux cadenas qu'ils s'engagent à remplacer ou rembourser ; ils s'engagent à procéder au nettoyage du site et alentours pendant le séjour et avant le départ et à participer financièrement aux frais liés à l'usage des flux courants et eaux ainsi que le ramassage des déchets.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la commune des Angles, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat la Selarl Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à l'Association Grand Passage, M. A, M. D et tous occupants de leur chef, et à tout le moins les personnes dont les identités ont été listées dans le constat du 21 mai 2024, d'avoir à quitter les lieux sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir et de condamner solidairement l'Association Grand Passage, M. A, et M. D au paiement d'une provision à valoir sur les frais de remise en état du stade et de sa pelouse à hauteur de 16 560 euros ainsi que la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le samedi 18 mai 2024 environ 150 véhicules et caravanes des gens du voyage se sont installés sur la parcelle cadastrée section AB numéro 22 à usage de complexe sportif et stade de rugby, concédée à la commune par une convention tripartite de superposition d'affectation du 24 avril 2024 ; 
 - un arrêté du maire en date du 3 février 2014 proscrit sur l'ensemble du territoire communal le stationnement des gens du voyage et/ou de quelques communautés nomades ou itinérantes que ce soit ; une aire d'accueil intercommunale est par ailleurs existante située sur le territoire de Villeneuve-lès-Avignon au lieudit les Sablayes ; une autre aire d'accueil existe située sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ; la commune respecte ainsi les prescriptions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'habitat des gens du voyage ; 
 - des branchements illicites sur les bornes EDF ont été réalisés, mettant les bénéficiaires de ces branchements en danger ; il en est de même sur les alimentations des bornes incendies ; l'occupation illicite du terrain empêche par ailleurs l'école de rugby et le club de rugby de la commune d'avoir accès à ce terrain ; le terrain est situé en zone inondable ; la détérioration de la pelouse nécessitera une remise en état chiffrée à 16 560 euros TTC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 mai 2024 à 15 heures ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Chamot, qui informe les parties de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la commune ; 
 - les observations de M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il insiste en outre sur la bonne volonté du groupe qui s'engage à payer les consommations d'eau, électricité et la remise en état ainsi qu'à partir le 2 juin prochain en direction d'Aix-en-Provence ; 
 - les observations de Me Vrignaud, pour la commune des Angles, qui reprend oralement ses conclusions et moyens ; 
 - les observations de M. C, pour la communauté d'agglomération Grand Avignon, qui souligne la conformité de l'aire de grand passage de Bompas aux normes réglementaires. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi visée ci-dessus du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / () II. En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ". L'article R. 779-2 du même code dispose : " Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable () ".  
 3. Par un arrêté du 3 février 2014, le maire des Angles a interdit sur l'ensemble du territoire communal le stationnement des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante que ce soit.  Par un arrêté du 25 mai 2024, le préfet du Gard a mis en demeure le groupe de citoyens français itinérants, installés sans autorisation sur le stade ASPPT situé rue d'Aramon aux Angles, de quitter les lieux à compter du lundi 27 mai 2024 à 8 heures au plus tard. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain en cause, concédé à la commune par une convention tripartite de superposition d'affectation du 24 avril 2024, est occupé depuis le 18 mai 2024 par 150 véhicules et caravanes appartenant à un groupe de citoyens français itinérants, qui s'y sont installés sans droit ni titre. Il ressort des constatations des services de police que ce terrain, en nature de stade de rugby attenant à un complexe sportif, n'est pas équipé de sanitaires en nombre suffisant et n'est pas raccordé au réseau d'assainissement. Dès lors, l'occupation ayant fait l'objet de la mise en demeure est, en l'espèce, compte tenu de l'absence d'équipement et de l'emplacement du terrain, de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques. Il n'est pas établi que les intéressés n'auraient pas pu s'installer avec leurs véhicules sur une aire spécialement aménagée pour le stationnement de résidences mobiles sur le territoire des communes avoisinantes. En particulier, si l'association requérante fait valoir que le groupe visé par l'arrêté attaqué n'a pu se résoudre à s'installer sur l'aire de grand passage de Bompas en raison de l'insuffisante superficie de cette aire, inférieure aux quatre hectares prescrits par l'article 1er du décret du 15 mars 2019, et en raison de son état dégradé, dû au stationnement de véhicules de type Monster Trucks jusqu'en début d'année, elle n'assortit ses allégations d'aucun commencement de preuve, alors qu'il résulte d'un courrier du 4 juillet 2022 que le préfet de Vaucluse a autorisé la communauté d'agglomération du Grand Avignon à déroger à l'obligation de superficie de 4 hectares en considérant que le terrain, d'une surface de 3 hectares, répondait aux besoin identifiés du territoire. L'association requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que cet établissement public de coopération intercommunale n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 de la loi d 5 juillet 2000 susvisée. 
 5. En deuxième lieu, si l'association requérante soutient que l'expulsion aurait une incidence sur le suivi des soins dispensés à un enfant du groupe, hospitalisé en service pédiatrie au centre hospitalier d'Avignon, elle n'explique pas en quoi l'installation sur une aire équipée à Villeneuve-lès-Avignon ou à Bompas ferait obstacle à une prise en charge médicale adaptée pour cet enfant.  
 6. En troisième et dernier lieu, pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, l'association requérante ne peut utilement faire valoir le planning de déplacement arrêté plusieurs mois à l'avance ni qu'elle aurait pris attache avec les autorités compétentes pour établir un protocole d'accord concernant les frais de consommation d'eau et de ramassage des déchets en s'engageant à quitter les lieux le dimanche 2 juin 2024 et à procéder au nettoyage avant le départ. A cet égard, il n'appartient pas au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article R. 779-1 du code de justice administrative, de fixer un délai de départ supérieur au délai fixé par l'arrêté contesté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association Action Grand Passage doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de la commune des Angles : 
 8. Il n'appartient pas au magistrat désigné, saisi sur le fondement de l'article R. 779-1 du code de justice administrative, de prononcer une injonction de quitter les lieux sous astreinte ou une condamnation à verser une provision. Il s'ensuit que les conclusions de la commune des Angles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association Action Grand Passage et aux occupants de quitter les lieux sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir et à la condamnation de l'association Action Grand Passage, de M. A et de M. D au paiement d'une provision à valoir sur les frais de remise en état du stade et de la pelouse à hauteur de 16 560 euros ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'association Action Grand Passage, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune des Angles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2402001 de l'association Action Grand Passage est rejetée. 
 Article 2 : L'association Action Grand Passage versera la somme de 1 000 euros à la commune des Angles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune des Angles est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Action Grand Passage, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune des Angles.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet du Gard et à la communauté d'agglomération du Grand Avignon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2402001