TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année à compter de l'obligation de quitter le territoire français notifiée le 1er juin 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et de l'admettre au séjour à compter de la date de notification du jugement en lui délivrant un titre de séjour dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas été informé préalablement que le préfet envisageait de lui interdire l'accès au territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien né en avril 1969 et entré en France selon ses déclarations en 2022, a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 août 2022. Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2022. Il a déposé une demande de réexamen qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mars 2023. Après avoir demandé un titre de séjour en raison de son état de santé, M. B s'est vu notifier, le 13 juin 2023, une obligation de quitter le territoire français datée du 1er juin 2023. Il a été interpellé par les services de gendarmerie le 23 janvier 2024. Par une décision du 24 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année à compter de l'obligation de quitter le territoire français notifiée le 1er juin 2023. M. B demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2024.  
 2. L'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable entre le 1er mai 2021 et le 28 janvier 2024, dispose que : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 3. En premier lieu, la décision prononçant à l'égard de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une année comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour dans le pays d'origine ou d'une interdiction de retour sur le territoire français fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour dans le pays d'origine ou une interdiction de retour sur le territoire français. 
 5. Si ce principe n'implique pas que l'administration mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français lorsque celle-ci est prise concomitamment à une mesure d'éloignement, tel n'est pas le cas en l'espèce, les décisions portant interdiction de retour ayant été édictées plusieurs mois après la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 6. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 7. Si M. B a été placé en garde en vue le 23 janvier 2024 et entendu sur sa situation personnelle et familiale en France ainsi que dans son pays d'origine, il ne ressort pas du procès-verbal de cette garde-à-vue qu'il aurait été entendu de manière spécifique sur l'éventualité d'une décision lui faisant interdiction de quitter le territoire français. Néanmoins, M. B se borne à invoquer de manière générale la méconnaissance du principe de contradictoire sans évoquer aucun argument de nature à démontrer que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, alors au surplus qu'il a pu faire valoir sa situation personnelle et familiale le 23 janvier 2024. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnait le principe du droit d'être entendu.  
 8. En dernier lieu, M. B n'assortit d'aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qui entacherait l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été opposée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne fait état d'aucune attache privée ou familiale particulière en France, ni ne soutient être dépourvu dans toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement nécessité par l'état de santé de l'intéressé ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Touchard et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2402006