TA13 · Ch 9B Magistrat statuant seul — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2024 et le 19 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Sopena, demande au tribunal : 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite ; 
- son séjour irrégulier ne fait pas obstacle à son accueil en hébergement ; 
- une orientation en hébergement d’urgence ne permet pas de regarder la décision de la commission de médiation comme exécutée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Vanhullebus, président, 
- les observations de Me Sopena , représentant M. B..., 
- et les observations du représentant du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n'est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». L’article L. 441-2-3 du même code prévoit, à cette fin, que, dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement (…) ». 
Il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont elles sont issues, que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome. Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, elles ouvrent néanmoins à la commission de médiation la possibilité de faire droit à la demande présentant un caractère prioritaire et urgent d’une personne qui ne remplit pas ces conditions de résidence régulière, mais uniquement par un accueil dans une structure d’hébergement. Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant. 
Par une décision du 5 octobre 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. B... comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 
 
 M. B... ne conteste pas avoir fait l’objet, ainsi que son épouse, de plusieurs obligations de quitter le territoire français ainsi que, s’agissant du requérant, d’une interdiction du territoire français prononcée par l’autorité judiciaire. M. B... ne conteste pas davantage bénéficier d’un hébergement d’urgence. Dans ces conditions, M. B... n’établit l’existence d’aucune circonstance exceptionnelle justifiant son accueil dans une structure d’hébergement. 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer, sous astreinte, son accueil en hébergement. Sa requête ne peut, par suite, qu’être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
signé 
  
  
T. VANHULLEBUS 
La greffière, 
  
  
signé 
  
  
S. IBRAM 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier,