TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés les 9 et 25 avril 2024, M. D B et Mme C A, représentés par Me Saout, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le maire de Lanester a retiré le permis de construire qu'il leur avait accordé le 11 septembre 2023 en vue de la reconstruction, après démolition, d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées ZE 244 et 245 sur le territoire de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence, légalement présumée, est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 - l'arrêté viole les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la procédure contradictoire, obligatoire en cas de retrait de permis accordé, n'a pas été respectée ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation commise en application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation concernant l'application de l'article G.2.I du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lanester dès lors que l'accès au projet litigieux est ouvert à la circulation publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024 la commune de Lanester, représentée par Mes Lahalle et Colas de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition liée à l'urgence n'est pas remplie ;  
 - le risque d'effondrement, sur lequel les demandeurs se fondent pour justifier d'une situation d'urgence, résulte de travaux menés par ceux-ci en toute connaissance de cause et sans la moindre méthodologie de déconstruction, comme le relève le rapport de la société Ymex, postérieurement à l'arrêté querellé ; 
 - cette étude retient que le principal risque, qui n'est qualifié ni d'immédiat, ni d'imminent, est lié à la suppression opérée par les époux B du parement intérieur du mur mais ne considère aucunement que le risque d'effondrement serait inéluctable et relève, au contraire, une possible consolidation des murs, comme l'avait déjà relevé la Société Maisons Arteco ; 
 - la circonstance qu'une construction existante inhabitée risque un effondrement ne peut sérieusement caractériser l'urgence pour les époux B à édifier une construction nouvelle ; 
 - une telle démonstration est d'autant plus absente que les pièces versées aux débats permettent de constater que le loyer et les charges du logement de Mme A représentent moins du tiers de sa pension de retraite, sans que soit apportée la moindre pièce afférente à ses autres revenus ou à sa situation ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 
 - par courrier du 21 novembre 2023, le maire de Lanester a informé M. B de son intention de procéder au retrait de l'arrêté querellé en mentionnant expressément les motifs tirés de l'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et de l'article G.2.I du règlement du plan local d'urbanisme de Lanester et ce courrier faisait expressément référence à la faculté pour M. B de présenter des observations écrites ou d'être reçu afin de faire entendre ses observations orales, dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception dudit courrier ; 
 - si le courrier du 1er décembre 2023 conteste les motifs évoqués par le maire de Lanester dans son courrier du 21 novembre 2023, il ne sollicite aucunement la présentation d'observations orales ;  
 - les observations écrites ainsi présentées sont expressément visées dans l'arrêté de retrait adopté le 7 décembre 2023 ; 
 - la future construction est située dans la bande littorale des cent mètres et ne se trouve pas au sein d'un espace urbanisé ; 
 - la voie enherbée qui permet d'accéder à la parcelle n'est pas un accès à une voie publique ou une voie privée. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2400774, enregistrée le 12 février 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Terras ; 
 - les observations de Me Saout représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
    o l'urgence est caractérisée par l'état de la maison, le coût que représenterait une démolition suivie d'une reconstruction, la situation financière de la future occupante qui est en location dans l'attente d'habiter cette maison, sans aide au logement  ; 
    o le maire a changé radicalement d'attitude envers les propriétaires en retirant le permis initialement délivré ;  
    o il n'a pas respecté la procédure contradictoire et n'a pas accepté d'entendre les observations orales de M. B ;  
    o le projet se situe dans un espace urbanisé et était desservi par un accès ouvert à la circulation avant que le maire ne le règlemente récemment postérieurement à l'arrêté litigieux ; 
 -  les observations de Me Colas représentant la commune de Lanester, qui persiste dans ses conclusions écrites par les mêmes arguments et fait notamment valoir que : 
    o la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; 
    o dès les années 2018 et 2019, des certificats d'urbanisme négatifs avaient été délivrés par la commune ; 
    o le maire a respecté la procédure contradictoire ; 
    o toute construction est interdite dans la bande des cent mètres ; 
    o le chemin d'accès à la parcelle n'est pas une voie carrossable ouverte à la circulation ; 
 - les explications de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré produite pour M. B et Mme A a été enregistrée le 26 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 septembre 2023, le maire de Lanester a accordé à M. B un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison d'habitation de 76 mètres carrés, après démolition d'une maison existante de 49 mètres carrés. Par un nouvel arrêté du 7 décembre 2023, le même maire a retiré l'arrêté du 11 septembre et refusé les travaux sollicités. Le tribunal a rejeté, par une ordonnance du 5 mars 2024, une première fois une demande de suspension de l'arrêté du 7 décembre 2023, enregistrée au tribunal le 4 mars. M. B et Mme A ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour contester la légalité de l'arrêté du 7 décembre 2023, les époux B et Mme A soutiennent que le maire de Lanester n'a pas respecté la procédure contradictoire nécessaire en cas de retrait de permis accordé, que la future construction, située certes au bord du littoral, se trouve néanmoins dans un espace urbanisé et que le projet bénéficie d'un accès à une voie ouverte à la circulation publique. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions précitées que la décision de retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées et précédées d'une procédure contradictoire.  
 6. Il est en l'espèce constant que M. B était en possession d'un permis de construire depuis le 11 septembre 2023. Il résulte de l'instruction que la commune de Lanester a adressé au titulaire du permis un courrier daté du 21 novembre 2023, réceptionné le 23 novembre 2023 l'informant de son intention de procéder au retrait dudit permis et l'invitant à formuler ses observations dans un délai de dix jours à la réception du courrier, ce que le conseil de M. B a fait par un courrier du 1er décembre 2023. Le samedi 2 décembre 2023 à 23 h 07, M. B a sollicité par courrier électronique une rencontre avec le maire pour faire valoir ses observations. A réception du message le lundi 4 décembre, le maire a proposé une rencontre le 6 décembre que M. B n'a pu honorer. Les circonstances invoquées en défense selon lesquelles M. B était en vacances jusqu'au 2 décembre, alors que le courrier a été réceptionné le 23 novembre, et qu'il n'était pas disponible pour raisons personnelles pour une rencontre le 6 décembre 2023, ne permettent pas d'invoquer une quelconque faute de la commune, qui a ainsi laissé un délai suffisant pour assurer le respect des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction concerne un espace urbanisé au sens de ces dispositions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci, quels qu'en soient les propriétaires. 
 8. Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet est situé intégralement au sein de la bande des cent mètres, classé en zone naturelle Nar à raison de son caractère d'espace remarquable ou caractéristique du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. Si les parcelles d'assiette du projet se trouvent en continuité avec un espace urbanisé, la maison actuelle, où s'érigera la future construction, n'est toutefois pas incluse dans cet espace dès lors qu'elle est décrochée par rapport aux autres habitations. Le projet litigieux doit donc être regardé comme une construction au sein de la bande littorale de cent mètres au sein de laquelle toute construction est interdite. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article G.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Lanester : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur des fonds voisins par application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés et proportionnés à la taille et aux stricts besoins de l'opération. La largeur des accès est limitée à 5 mètres pour les logements et les activités tertiaires. Tout accès potentiellement dangereux est interdit. Les accès, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à produire la moindre gêne pour la circulation publique, éviter tout danger et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères () 
 10. Il résulte de l'instruction que l'accès à la future construction est desservi par un chemin enherbé qui, au regard de ses caractéristiques insuffisantes, ne peut être considéré comme un accès à une voie ouverte à la circulation publique générale, ne permettant pas de garantir la desserte par tout temps et tout type de véhicules du projet. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. Dès lors que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie, les conclusions de M. B et de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Lanester du 7 décembre 2023 retirant l'arrêté précédemment délivré, ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lanester et M. B et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et à la commune de Lanester. 
 Fait à Rennes, le 6 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. TerrasLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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