TA77 · 14ème chambre, DALO — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M. A D, représenté  
 par Me Baguet demande au tribunal : 
  1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 500 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023 avec capitalisation des intérêts ; 
  2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  Il soutient que : 
 - par une décision du 6 mai 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; 
 - il est hébergé temporairement avec sa fille mineure dans un studio de 18 m² au sein d'une résidence sociale ; 
 - il fait l'objet d'un congé de la part de son bailleur ; 
 - il est sans emploi et ne dispose que du revenu de solidarité active comme source  
 de revenu. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T2, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 6 mai 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. En l'absence de relogement, M. D a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 24 juillet 2023, par le préfet du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M. D demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 500 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023 avec capitalisation des intérêts. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. D s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation du Val de Marne pour les motifs suivants : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ". Le requérant justifie de ce qu'il avait la charge de sa fille mineure en résidence alternée. Or, il ne résulte pas de l'instruction que M. D ait été relogé avec sa fille à la date du présent jugement. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit quarante-trois mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total deux personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser au requérant une somme de 1 800 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 4. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 février 2024, date d'enregistrement de sa requête. 
 5. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 18 février 2024.  
 Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 février 2025, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baguet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. D une somme de 1 800 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 18 février 2024. Les intérêts échus à la date 
 du 18 février 2025 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Baguet une somme de 1 100 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. C 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,