TA54 · Reconduites à la frontière — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024 à 16h01, et un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à renouveler dans l'attente du réexamen de son droit au séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de faire retirer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le défaut de communication de son dossier méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires a méconnu l'article 95 de la loi du 6 janvier 1978 et l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle a méconnu les articles 230-10 et R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que l'agent ayant consulté le fichier n'étant pas compétent pour le faire ; 
 - elle a aussi méconnu les articles 11 et R. 40-28 du code de procédure pénale et le secret professionnel auquel sont soumis les agents de police judiciaire ; 
 - elle a également méconnu l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure en ce que la consultation du traitement par l'agent préfectoral a été irrégulière ; 
 - elle a méconnu l'article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les mentions sans poursuites effectives ne peuvent être utilisées par les services préfectoraux ; 
 - la décision contestée méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; 
 - les seules condamnations prononcées à son encontre ne permettent pas de caractériser une menace à l'ordre public ; 
 - la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas ; 
 - les observations de Me Bertin, avocate de M. A, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et soutient en outre que la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne l'a pas invité à présenter sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé. Elle fait également valoir que son droit d'être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pu présenter des observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement en litige et que le préfet ne peut apporter par sa seule attestation la preuve de ce que l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires était régulièrement habilité. Elle fait enfin valoir que le requérant a passé toute sa vie en France, que ses parents, ses frères et sœurs avec qui il a des liens forts et dont deux d'entre eux sont présents à l'audience sont français, de même que ses trois enfants. Elle ajoute qu'il a fait des efforts de réinsertion en prison, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et d'un logement ; 
 - les observations de M. A, qui indique être entré en France à l'âge de deux ans, y avoir fait toute sa scolarité puis travaillé. Il précise également que toute sa famille, dont ses trois enfants pour lesquels il verse une pension alimentaire sont sur le territoire français ; 
 - et les observations de M. B, représentant du préfet de la Meuse qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir qu'eu égard aux condamnations récentes de M. A et de ses nombreuses mises en cause, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. Il fait également valoir que les services de la préfecture n'ont pas été mis en mesure d'examiner sa demande de séjour, faute pour le requérant de remplir le dossier administratif qui lui a été transmis. Enfin, il soutient qu'il n'existe pas de preuve d'une présence continue de l'intéressé sur le territoire français, de la résidence des membres de sa famille en France et de ce qu'il contribuerait à l'entretien de ses enfants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 10 octobre 1978, serait entré en France au cours de l'année 1980, selon ses déclarations. Il a bénéficié d'une carte de résident valable du 18 juin 1996 au 17 juin 2006, qui a été renouvelée jusqu'au 17 juin 2016. Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire délivrée par le préfet du Doubs, valable du 6 janvier 2021 au 5 janvier 2022. Le 28 avril 2023, M. A a été condamné, par le tribunal judiciaire de Montbéliard, à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violences sans incapacité commis sur sa compagne et à 4 mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident de voiture. Il a été écroué, le même jour, à la maison d'arrêt de Montbéliard, puis a été transféré le 16 janvier 2024 au centre de détention de Saint-Mihiel. Par un arrêté du 4 juillet 2024, le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination. Placé en rétention administrative, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande de production de l'entier dossier du requérant : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". Le préfet de la Meuse ayant produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, les conclusions présentées à ce titre sont devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, le 7 juin 2002, par le tribunal correctionnel de Montbéliard à une peine de 300 euros d'amende pour des faits de transport, détention et offre de produits stupéfiants, puis, le 7 mai 2007, à une peine de 600 euros d'amende pour des faits de menace de mort, destruction d'un bien et violences sans incapacité sur sa compagne, ainsi que, le 4 mai 2017, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool, en état de récidive. Par des jugements des 17 février 2020 et 23 mai 2023, le tribunal correctionnel de Montbéliard a condamné, à deux reprises, le requérant, pour des faits de violences sur sa compagne n'ayant pas entraîné d'incapacité, à des peines respectives de dix mois et d'un an et six mois d'emprisonnement. Enfin, par le jugement du 23 mai 2023 précité, il a été condamné à 4 mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident par le conducteur d'un véhicule. Eu égard aux multiples faits délictueux commis par M. A pour lesquels il a fait l'objet de condamnations pénales, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France en 1980, alors âgé de deux ans et il démontre qu'il y a été scolarisé dès l'année suivante et qu'il a vécu en France depuis lors. Il a bénéficié de deux cartes de résident valables dix ans entre le 17 juin 1996 et le 17 juin 2016, puis d'une carte de séjour temporaire en 2021, dont il n'a demandé le renouvellement qu'au mois d'avril 2024. Il ressort des pièces du dossier que les parents de M. A, ainsi que tous les membres de sa fratrie et ses trois enfants sont de nationalité française. Par ailleurs, le requérant a fait des efforts de réinsertion lors de son incarcération où il a suivi des cours de français, mathématiques et histoire-géographie, et a été inscrit à une formation aux métiers de la restauration. L'intéressé a par ailleurs travaillé au service général lors de sa détention, a bénéficié de suivis en addictologie et de soins psychiatriques et dispose, pour sa sortie de détention, d'un logement et d'une promesse d'embauche. Eu égard aux circonstances que le requérant a vécu près de l'intégralité de sa vie sur le territoire français et que l'ensemble de ses attaches familiales s'y trouvent, M. A est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que par voie de conséquence, celles refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant son pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. En premier lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Meuse de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 : " 1. Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des conditions ci-après est remplie : / a) l'État membre a conclu, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et l'État membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou administrative de non-admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour; ou / b) l'État membre a émis une interdiction d'entrée conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE au sujet d'un ressortissant de pays tiers ". 
 9. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Meuse aurait adopté une décision administrative de non admission et d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A, telle que prévue à l'article 24 du règlement du 28 novembre 2018 précité, le requérant n'établit pas que le préfet aurait émis un signalement aux fins de non admission dans le système Schengen. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit ordonné de faire retirer ce signalement. 
 10. En dernier lieu, le présent jugement implique qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du même code. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la production du dossier de M. A. 
 Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Meuse a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des dispositions de l'article L. 614-16 du même code. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Meuse de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Meuse. 
 Lu en audience publique, le 15 juillet 2024 à 15h05. 
 La magistrate désignée, 
 L. Cabecas Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.