TA13 · 5ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A, représentée par Me Archenoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 980 euros au titre du préjudice subi par la perte de chance de travailler et percevoir des revenus ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - en ne lui accordant pas de titre de séjour " étudiant " au regard de la cohérence de son parcours universitaire et scolaire ainsi que du sérieux dont elle a fait preuve, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024. 
 Par un courrier du 16 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation du fait de l'illégalité fautive de la décision du 29 janvier 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en raison de l'absence de liaison du contentieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme A conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement de sa demande de condamnation du préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 5 980 euros au titre du préjudice subi et, pour surplus, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrenot.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 20 janvier 1998, est entrée en France le 24e septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ". Elle a sollicité le  
 4 octobre 2023 le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme A demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnité :  
 2. Par un mémoire du 17 mai 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il résulte de ses termes mêmes que l'arrêté attaqué comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 6. Pour refuser à Mme A le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés de l'absence de progression raisonnable de son cursus et de ce que l'intéressée ne justifiait pas du sérieux des études poursuivies. Il est constant que l'intéressée n'a obtenu aucun résultat probant depuis le début de son parcours universitaire entamé en 2017, à l'exception de la seule validation de la première année de licence " Portail Louis Pasteur ", au titre de l'année universitaire 2019-2020. Si Mme A fait valoir que le suivi de son parcours universitaire a été rendu plus difficile en raison de son état de santé, les affections dont elle est atteinte, corroborées par les pièces médicales versées aux débats, ne sont pas telles qu'elles justifient les échecs successifs de l'intéressée. De même, si Mme A invoque des difficultés financières l'ayant obligée à travailler pour subvenir à ses besoins, cette circonstance ne justifie pas à elle seule le défaut de progression de son parcours universitaire. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu opposer à la requérante l'absence de sérieux et de progression de ses études pour refuser de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant ". 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A ne démontre pas que la décision portant refus de titre de séjour serait illégale. Dès lors, elle n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses contestations à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français en litige, dès lors que l'administration, qui a suffisamment motivé la décision relative au séjour, était, de ce seul fait, dispensée de la motiver de manière distincte, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de six ans à la date de l'arrêté contesté, elle n'y réside cependant qu'au titre des études supérieures qu'elle est venue suivre. En outre, si l'intéressée, célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence d'oncles en France, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, le Sénégal, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans, et où réside au moins sa mère. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'indemnité de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet des Bouches du-Rhône et à Me Archenoul. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrenot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère,  
 Mme Ollivaux, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRENOT       L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. NIQUET        
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef