TA54 · JU OQTF 6 semaines — 13 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le n° 2401901, Mme A D B, représentée par Me Kling, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté non daté n°DCL/88-2024-OQTF-212 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est ni daté, ni signé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète ne s'étant pas prononcée sur l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa vie personnelle. 
 Des pièces ont été produites le 10 juillet 2024 pour la préfète des Vosges et ont été communiquées.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.  
 II- Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024 sous le n° 2402016, Mme A D B, représentée par Me Kling, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°DCL/88-2024-OQTF-233 du 26 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans l'instance enregistrée sous le n° 2401901, excepté le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'est ni daté, ni signé.  
 Des pièces ont été produites le 12 juillet 2024 pour la préfète des Vosges et ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante nigériane née le 18 octobre 1986, déclare entrée sur le territoire français le 1er septembre 2022, accompagnée de ses deux enfants mineurs afin d'y présenter une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 5 février 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 mai 2024. A la suite de ces rejets, par deux arrêtés dont l'un est daté du 26 juin 2024, la préfète des Vosges  a obligé Mme B sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre, Mme B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté non daté n°DCL/88-2024-OQTF-212 : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne comporte aucune signature. Par suite, il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté non daté n°DCL/88-2024-OQTF-212 de la préfète des Vosges doit être annulé. 
 5. Il résulte de l'instruction que la préfète des Vosges a notifié à Mme B, postérieurement à la date d'introduction de la requête enregistrée sous le n° 2401901, un arrêté ayant le même objet que celui dont l'annulation est prononcée par le présent jugement. Ainsi, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution et les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 6. Enfin, Mme B n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 3 juillet 2024, sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 En ce qui concerne l'arrêté n° DCL/88-2024-OQTF-233 du 26 juin 2024 : 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 13 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la préfète ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France et de la scolarisation de ses enfants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France en septembre 2022, soit il y a moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants mineurs, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas reprendre leur scolarité au Nigéria. Dans ces conditions, et alors que l'intéressée ne démontre pas avoir sur le territoire d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ou comme ayant été prononcée en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, par suite, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".   
 11. Mme B, victime d'excision, se prévaut des risques qu'encourt sa fille, A, en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que cette dernière serait exposée à la pratique de l'excision. Toutefois, elle n'apporte aucun élément précis de nature à établir que sa fille serait soumise à un risque actuel, réel et personnel de subir une telle pratique en cas de retour au Nigéria en se bornant à alléguer qu'il s'agit d'une pratique courante dans ce pays. En particulier, il n'est nullement établi par les pièces du dossier qu'elle serait issue d'une ethnie au sein de laquelle le taux de prévalence des mutilations génitales féminines serait élevé. En outre, sa demande d'asile, qui valait également pour sa fille, a été rejetée le par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. En l'espèce, la décision interdisant à Mme B le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est motivée par l'entrée récente en France de l'intéressée, par la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et par l'absence de comportement troublant à l'ordre public. Ainsi, si la préfète a fait état de la durée de présence en France de l'intéressée, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de son comportement qui ne représente pas une menace à l'ordre public, elle n'a pas indiqué si celle-ci avait déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement. Par suite, elle n'a pas suffisamment motivé sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens invoqués par Mme B à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle est uniquement fondée à solliciter l'annulation de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète des Vosges a prononcé à son encontre une telle mesure. En revanche, les conclusions tendant à l'annulation des autres décisions du 26 juin 2024 doivent être rejetées.  
 17. Eu égard à l'annulation prononcée, le présent jugement n'implique pas, en tout état de cause, la délivrance d'un récépissé de titre de séjour. En revanche, le présent jugement qui prononce l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français opposée à Mme B implique nécessairement l'effacement du signalement de la requérante aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Vosges de saisir, sans délai, les services ayant procédé à ce signalement, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n°DCL/88-2024-OQTF-212 de la préfète des Vosges est annulé 
 Article 2 : L'arrêté° DCL/88-2024-OQTF-233 du 26 juin 2024 est annulée en tant que la préfète des Vosges a prononcé à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de faire procéder, sans délai, à la suppression du signalement de M Mme B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B, au titre des deux instances susvisées, une somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D B, et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière,  
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401901 et 2402016