TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, la société Maorédiscount, représentée par Me Bukulin, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article                             R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte (CCIM) à lui verser, à titre de provision, les sommes restant dues au titre des factures visées par sa réclamation du 16 juillet 2024, outre une somme à lui allouer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, la société requérante déclare se désister de l’instance, la CCIM s’étant acquittée de l’ensemble des sommes dues. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
               Vu le code de justice administrative.  
 
                 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ». 
 
2. Le désistement exprimé par la société requérante est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la société Maorédiscount. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Maorédiscount et à la CCIM. 
 
 
Fait à Mamoudzou le 29 janvier 2025 
 
 
 
 Le juge des référés, 
 
 
 
 
                       M.-A AEBISCHER 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.