TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Géhin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre les effets de la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite puisqu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et compte tenu du fait qu'elle risque de perdre son emploi si un justificatif de cette demande ne lui est pas remis ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle ne permet pas d'identifier son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut de motivation en faits et en droit ; elle méconnait les articles R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa demande de titre de séjour, présentée sur plusieurs fondements, était complète, recevable et déposée dans le délai et selon les modalités imparties. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief ;  
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie, l'examen de la complétude du dossier ne revêtant pas un caractère anormalement long ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2402019 par laquelle Mme C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juillet 2024 à 10h : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, juge des référés, 
 - les observations de Me Coche-Mainente, substituant Me Géhin, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et souligne que la requérante est arrivée en France en 2014 avec son mari et leurs deux enfants, qu'ils ont été régularisés en 2016 en raison de l'état de santé de son conjoint, qu'elle a contacté la préfecture des Vosges début février pour déclarer une évolution de sa situation puisqu'elle se trouve en instance de divorce à la suite de violences conjugales, et solliciter le renouvellement de son titre de séjour arrivant à expiration le 3 juin 2024. Il lui a été indiqué qu'il lui appartenait de faire sa demande par courrier postal. Elle a déposé sa demande par courrier réceptionné le 21 mai, et son conseil a sollicité un rendez-vous pour la délivrance rapide d'un récépissé le temps de l'instruction de sa demande. Cette demande a été rejetée le 6 juin pour tardiveté. Il y a urgence à statuer pour obtenir immédiatement un récépissé l'autorisant à travailler afin de lui permettre de continuer à subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants. Elle se trouve en instance de divorce et en situation de vulnérabilité, placée sous ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Il existe un doute sérieux sur la légalité du refus qui lui est opposé puisque sa demande de titre de séjour porte sur des fondements non visés par l'article R. 431-2 et l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas tardive, de sorte qu'un récépissé doit lui être remis dans les meilleurs délais. Un délai de 23 jours à la date de la décision de refus n'est pas raisonnable puisque son titre de séjour a expiré et qu'une fois la complétude du dossier vérifiée, le récépissé peut être délivré en quelques minutes. Elle ne peut attendre trois mois puisqu'elle ne dispose plus de justificatif de la régularité de son séjour.  
 La préfète des Vosges n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h23. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante bosnienne née le 30 janvier 1994, a sollicité le 15 mai 2024 la délivrance d'un titre de séjour, et par courrier électronique du 6 juin 2024, elle a sollicité la remise d'un récépissé avec autorisation de travail. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un tel récépissé. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3. La préfète des Vosges fait valoir que la décision contestée ne constitue qu'une réponse d'attente émise par la messagerie électronique de la préfecture et que, le délai de quatre mois imparti par les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur la demande de titre de séjour n'étant pas échu, aucune décision n'a pu naitre. Toutefois, il est constant que le document en cause, s'il indique que l'intéressée sera convoquée pour la délivrance d'un récépissé dans un délai de trois mois, précise explicitement qu' " aucun récépissé ne peut être délivré pour le moment ", a pour effet de la maintenir dans une situation administrative irrégulière. Dans ces circonstances, cette décision du 6 juin 2024 doit être regardée comme faisant suffisamment grief à Mme C pour être susceptible de recours contentieux. La fin de non-recevoir opposée par la préfète des Vosges doit, par suite, être écartée. 
 Sur l'existence d'une situation d'urgence : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.  
 6. D'une part, Mme C justifie avoir bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " autorisant son titulaire à travailler, valable du 4 juin 2022 au 3 juin 2024 et avoir saisi la préfète des Vosges d'une demande de renouvellement par courrier postal réceptionné le 21 mai 2024 avant l'expiration de son titre de séjour. Elle bénéficie ainsi de la présomption d'urgence mentionnée ci-dessus.  
 7. D'autre part, à l'appui de sa demande de suspension, elle fait valoir qu'elle doit bénéficier de la remise immédiate d'un récépissé de demande de renouvellement l'autorisant à travailler pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de ses deux enfants mineurs, dont elle a la garde depuis la séparation avec leur père, et elle justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 5 février 2024 avec la société NJ Propreté. Si la préfète des Vosges oppose la circonstance que le délai d'instruction de la demande de renouvellement, de vingt-trois jours à la date de la décision contestée, ne serait pas anormalement long, la requérante étant placée en situation irrégulière, et compte tenu des éléments de sa situation professionnelle et familiale dont elle justifie, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 8. D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". Aux termes de l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, applicable au litige : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 3° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du même code ; () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".   
 10. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour et délivrer, lorsque la demande est complète, un récépissé justifiant de la régularité de son séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et dans certains cas à y travailler, la détention de ce récépissé et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative après lui avoir fixé un rendez-vous de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 11. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser de délivrer immédiatement à Mme C un récépissé attestant de la régularité de son séjour, la préfète des Vosges lui a indiqué que sa demande était tardive et qu'un récépissé lui serait délivré dans un délai de trois mois afin de vérifier préalablement la complétude de son dossier. Toutefois, alors que la demande formée par Mme C par courrier daté du 15 mai 2024 a été réceptionnée le 21 mai suivant avant l'expiration de sa carte de séjour pluriannuelle, et que, compte tenu de ce qui a été exposé au point 10, il appartenait à l'administration de lui indiquer avec une particulière célérité si son dossier était complet, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 6 juin 2024. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal, de l'exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. La présente ordonnance implique, alors que la préfète ne fait pas valoir en défense que d'autres motifs justifieraient un refus d'enregistrer la demande de l'intéressée, qu'il soit procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme C et que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Géhin, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin de la somme de 1000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de délivrer à Mme C un récépissé de demande de titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de délivrer à Mme C un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Géhin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Géhin, avocat de Mme C une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Géhin. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 24 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.